Convention collective boulangerie artisanale - IDCC 0843 - 3117
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie artisanale est le 0843. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective boulangerie artisanale
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention boulangerie | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective prévoit les périodes d’essai suivantes :
|
| Indemnités de licenciement et convention boulangerie |
| La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux indemnités de licenciement. Il est donc nécessaire de se référer au cadre légal. |
| Primes et convention boulangerie | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de fin d’année est accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté. Son montant correspond à 3,84% du salaire brut. Elle doit être payée, au plus tard, le 15 janvier de l’année en cours. Des primes départementales sont également fixées par la convention. |
| Arrêts maladie et convention boulangerie |
| En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit 90 % de sa rémunération pendant 180 jours d’arrêt (après déduction des jours de carence). |
| Heures supplémentaires et convention boulangerie | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. C’est donc le cadre légal qui s’applique. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà. |
| Evénements familiaux et convention boulangerie | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective est plus favorable sur les événements suivants:
+ 1 jour supplémentaire en cas de déplacement à plus de 300 km du domicile. |
| Congés payés, RTT et convention boulangerie | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés |
|
| Temps de pause et convention boulangerie | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L'employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux. |
| Droit de retrait et convention boulangerie | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention boulangerie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Vous souhaitez disposer d'un accompagnement personnalisé sur la convention collective convention boulangerie ? Prenez un rendez vous en ligne avec un avocat spécialisé grâce à notre partenariat avec Izilaw.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention boulangerie ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention boulangerie imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention boulangerie IDCC 0843
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie artisanale ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention boulangerie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- - IDCC 0843 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1071C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie | 96,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention boulangerie ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-, cependant voici les métiers les plus représentés :
- boulangers
- pâtissiers
- artisans boulangers-patissiers
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie artisanale ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie artisanale
La convention collective boulangerie fait dépendre votre salaire de plusieurs facteurs :
- votre niveau de qualification auquel est affecté un coefficient ;
- votre région.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention boulangerie et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective boulangerie artisanale en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective boulangerie artisanale en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois :préavis d’une semaine ;
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention boulangerie
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie.
La convention boulangerie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective boulangerie artisanale prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention boulangerie.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention boulangerie pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie artisanale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 250 % BRSS Soit 62,50 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 250 % BRSS Soit 62,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 160 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective boulangerie artisanale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 130 € pour la monture et 90 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 220 € / verre + 130 € pour la monture |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 249 € par an |
Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie artisanale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 330 % BRSS Soit 297 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 350 % BRSS Soit 677,25 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie artisanale
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 90 € par jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie artisanale
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie artisanale.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
55 commentaires à "Convention collective boulangerie artisanale - IDCC 0843 - 3117"
KOUADIO, le 30 mars 2020
Bonjour !! Je suis apprenti boulanger, je suis en poste de travail pendant la période de confinement suite au COVID19.
Ma question est la suivante, est-ce que j'ai droit à la prime de risque suite à l'annonce du gouvernement ?
Merci
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
En tant que salarié, votre pouvez être mis en chômage partiel par votre employeur. Vous n'avez pas le droit à l'aide de 1 500€.
Bon courage
Juliette, le 30 mars 2020
Quel est le délai que je dois donner à mon employeur pour faire une rupture conventionnelle ?
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020
Bonjour,
Le préavis de rupture conventionnelle dans la convention collective boulangerie dépend de votre ancienneté. Il est d'un mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Pour les cadres, le délai de préavis est de trois mois.
Cordialement.
Verger, le 4 avril 2020
Bonjour,vendeuse en boulangerie depuis 20 ans, en arrêt pour au moins 3 semaines pendant le corona pour cause d'asthme. Je travaille 28heures semaines, au smic. Pouvez vous me dire ce que l'entreprise va me versée ,après les indemnités de la sécurité sociale. Mon employeur m a obligé de prendre un arrêt. Merci .Cordialement.
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Votre employeur doit vous verser au minimum 40% de votre salaire.
Cordialement.
Fabrice, le 8 avril 2020
Bonjour j'ai un contrat de travail de 42 heures comme boulanger mon patron ma mis au chômage partiel quel sera mon salaire
Pierre Fruchard, le 8 avril 2020
Bonjour,
Le chômage partiel indemnise les salariés à hauteur d'un 35h. Pour calculer votre salaire, vous pouvez vous rendre sur notre simulateur en ligne : https://www.coover.fr/outils/simulateur-chomage-partiel.
Cordialement.
Coralie, le 16 avril 2020
Bonjour, je suis vendeuse en boulangerie, en contrat de 28h. Mon patron m’a mis en chômage technique pour baisse d’activité.
Je voulais savoir quel sera mon salaire? Si celui ci est pris entièrement en charge par l’employeur? Ou si celui ci ce fait aider par l’état?
Merci
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020
Bonjour,
Au chômage partiel, vous serez payée 84 % de votre salaire net. Votre employeur percevra une aide financière de l'Etat. Dans votre cas, l'aide sera équivalente à votre salaire, il n'aura donc rien à payer en plus.
Cordialement.
Ghislaine, le 28 avril 2020
Mon patron a mi aucune précautions pour me protéger du covid (pas de masque pas de gel hydraualccolique pas de protection devant le comptoir pas de désinfectant pour les surfaces..) a t il le droit de faire ca, qu elles sont ces obligations point vu de la loi ? Merci
Pierre Fruchard, le 29 avril 2020
Bonjour,
Votre employeur dispose d'une obligation de sécurité. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des salariés. Sans quoi, vous pourriez utiliser votre droit de retrait (notre article dédié à ce sujet : https://www.coover.fr/prevoyance/droit-retrait).
Cordialement.
raclot, le 5 mai 2020
bonjour ,
je suis en coeff. 160 je voudrais connaitre le SHMP vendeuse en boulangerie -patisserie
merci
Pierre Fruchard, le 5 mai 2020
Bonjour,
Le salaire horaire minimum professionnel pour le personnel de vente coefficient 160 est de 10,37 €.
Cordialement.
Alain, le 6 mai 2020
Bonjour je suis pâtissier a l'année esce que j'aurais droit à la prime du covid19
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
Si vous êtes à votre compte vous pouvez prétendre à l'aide sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité de l'aide. Pour en savoir plus, je vous invite à lire notre article dédié : https://www.coover.fr/prevoyance/tns/independants-coronavirus.
Cordialement.
Amélie, le 6 mai 2020
Bonjour,
Je suis au chômage partiel mais mon patron me demande de venir travailler quelques fois par semaines. Il me prévient la veille pour le lendemain de mes horaires de travail.
Tout cela est il l’égale ?
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur est en droit de moduler le chômage partiel mais les jours ou vous venez travailler vous ne devez pas être en chômage partiel. Si c'est le cas c'st illégal.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
Tout d'abord, votre chômage partiel doit être levé sur les jours où vous travaillez. Concernant le délai de prévenance, votre employeur doit vous prévenir 7 jours avant.
Cordialement.
Sender, le 14 mai 2020
Bonjour je suis en pâtissière e CDI CDI depuis 2 ans dans une boulangerie pâtisserie j' ai un coefficient de 160 je souhaiterais savoir quel devrais être le salaire horaire merci
Pierre Fruchard, le 14 mai 2020
Bonjour,
Le salaire horaire pour un coefficient de 160 est fixé à 10,37 €.
Cordialement.
Chuilon, le 29 mai 2020
Bonsoir
Pour les vendeuses qui auront travailler pendant les confinement auront t elles le droit à la prime
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
En principe oui car les boulangeries ont été parmi les commerces de première nécessité.
jouret, le 30 mai 2020
bonjour quel est le délai de prevenance des congés annuels pendant la période du coronavirus. Je travaille dans la boulangerie patisserie.
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite particulière pour poser des jours de congés.
Manu, le 5 juillet 2020
Bonjour j ai travaillé normalement pendant le confinement je n'ai pas touché de prime pourquoi ?
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Votre employeur peut choisir de vous octroyer une prime pour travail pendant le confinement, mais aucune prime n'est prévue par défaut.
Cordialement
Nicole, le 24 juillet 2020
J ai fait ma demande de pré retraite pour janvier 2021 cela fait 9ans que je suis en boulangerie pâtisserie combien de mois de préavis doit-on donné merci
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
La durée du préavis de départ à la retraite dépend de votre ancienneté. Pour 9 ans, la durée de votre préavis est de 2 mois. Il faut cependant entamer les démarches de départ à la retraite avant cette date.
Cordialement
Sylvie, le 26 juillet 2020
Bonjour, le masque est devenu obligatoire, ma vendeuse refuse de le porter a t'elle le droit ?
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
Si votre employé refuse de porter son masque, il peut s'exposer à des sanctions de votre part, selon le protocole national de déconfinement pour les entreprises.
Cordialement
chaves, le 31 juillet 2020
mon mari travail depuis 20 ans dans la même entreprise. a t il droit à une prime d'ancienneté ? a qui doit il faire la demande de médaille des 20 ans?
merci
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
La prime d'ancienneté d'un boulanger est intégrée à sa prime de fin d'année comme prévu dans la convention collective IDCC 843. La médaille d'ancienneté peut être obtenue en en faisant la demande à son employeur.
Cordialement
Amel, le 2 août 2020
Bonjour,
Mon patron est obligé de me payées les jours férie en double ou juste le 1er mai ?
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
Les primes de travail lors d'un jour férié sont limités aux jours fériés chômés (ceux ou vous êtes tenu de ne pas travailler). Sauf si votre contrat de travail en dit autrement, seul le premier mai est concerné.
Cordialement
Geiger, le 11 août 2020
Bonjour pendant le confinement mon patron m’a fait travailler à 20 h par semaine mais m’a déclaré et payer en chômage partielle et m’a prit 20 jours de congé payer es ce que c et légale de avance merci
Pierre Fruchard, le 11 août 2020
Bonjour,
Déclarer des employés en chômage partiel mais continuer de les faire travailler est illégal. Votre employeur s'expose à deux ans de prison, 30.000€ d'amendes, et 5 ans sans bénéficier d'aides de l'Etat. Pour vous, la première étape à la réception de votre fiche de paie est de demander un salaire supplémentaire pour les heures travaillées.
Cordialement
levitre, le 20 août 2020
Bonjour
Est ce qu on peut me changer mon planning le mercredi pour le lundi en pretextant un arret maladied un boulanger alors que je suis vendeuse
Pierre Fruchard, le 21 août 2020
Bonjour,
Si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause indiquant que vous pouvez remplacer un boulanger, alors votre employeur ne peut vous y obliger. De plus, le délai de prévenance pour changement d'horaires de travail est d'une semaine par défaut.
Cordialement
Sabrina, le 1 septembre 2020
Bonjour je suis actuellement en chômage partiel depuis avril,entre temp l'entreprise à changer de propriétaire,il ne sait pas quand il vas me faire reprendre mon travaille,savez vous combien de temp jai le droit au chômage partiel car mon nouveau patron ne me répond pas,car je risque certainement un licenciement économique au cas où, il ne peut pas me payer et que le chômage partiel s'arrête, merci
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020
Bonjour,
La période maximal de chômage partiel, précédemment de 6 mois, a été allongé par le gouvernement à 12 mois, en raison du Coronavirus.
Cordialement,
Juliette, le 2 septembre 2020
Bonjour mon employeur me change souvent hauraire o dernier moment et me met tout le temps de fermeture a til le droit merci
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020
Bonjour,
Selon le Code du Travail, le simple changement d'horaire, sans modification du temps de travail et de donc de rémunération, correspond à un changement des conditions de travail et non du contrat de travail (sauf si les horaires de travail ont été contractualisé dans votre contrat). L'employeur a donc le droit de changer vos horaires de travail, sauf si vous pouvez prouver qu'il y a passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), ou lorsqu’il y a un bouleversement total des horaires de travail. Néanmoins, vous pouvez toujours avoir une discussion avec votre employeur pour lui demander la raison de ces changements d'horaire.
Cordialement,
Géraldine, le 30 septembre 2020
Bonjour,
Etant vendeuse en boulangerie mon employeur m impose les dates de congés pour 3 semaines (séparées) et me laisse libre choix pour les 15 jours d été .....en a t il le droit ?
Pierre Fruchard, le 1 octobre 2020
Bonjour,
Avec la crise du Coronavirus, votre employeur a en effet le droit de décider de vos congés payés, à condition de vous en notifier 2 mois avant.
Cordialement,
CHARLIER, le 21 octobre 2020
Bonjour, je fais les ouvertures du magasin 4/5 fois par semaine je commence à 5H30 est ce que c'est compté en heures de nuit jusqu'à 6H00.
Merci par avance de votre réponse
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2020
Bonjour,
Les horaires de nuit en boulangerie sont de 21h à 6h. Vous pouvez donc demander à ce que cela vous soit compté comme horaire de nuit. Cela ouvre à une majoration de 25% de salaire par heure de travail effectif.
Cordialement,
Julie Tremblier, le 23 octobre 2020
Bonjour, ayant travailler , tout le long d un confinement, j'aimerais savoir si mon patron, doit me verser la prime de l'état, et ou comme cela se passe.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020
Bonjour,
La prime de l'État est prévu pour le personnel soignant, certains fonctionnaires et les ménages les plus pauvres. Malheureusement, il ne semble pas que les boulangers en fassent partie.
Cordialement,
Gaultier, le 20 novembre 2020
Bonsoir je déménagement est je le droit d avoir une journée ? J ai 12 ans d ancienneté chez le même employeur à l avance merci
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2020
Bonjour,
Malheureusement, il n'y a pas dans votre convention collective de jour prévu pour un déménagement.
Cordialement,
Lydia, le 4 juin 2021
Bonjour,
Mon employeur prévoit de faire des travaux de rénovation de la boulangerie pour une période de 4 à 5 semaines peut-il m’obliger à prendre mes vacances pendant les travaux ou il doit me mettre au chômage technique pendant cette période. Merci pour les informations.
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Bonjour,
L'employeur peut imposer une période de congés pendant les travaux, sous réserve de la consultation préalable des délégués du personnel.
Cordialement.
lucie, le 2 août 2021
Bonsoir,
Je suis sous contrat d'apprentissage dans une patisserie artisanal qui ne propose aucun salé, est-je droit a une indemnité journalière de panier repas ? comme mentionné dans la convention collective.
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 3 août 2021
Madame,
si la convention collective prévoit un panier repas alors vous pouvez y prétendre.
Cordialement
Un expert vous répondra