Convention collective boulangerie artisanale - IDCC 0843

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie artisanale est le 0843. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective boulangerie artisanale

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention boulangerieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les périodes d’essai suivantes :

  • Ouvriers et employés : 2 mois ;
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
  • Cadres : 4 mois.
Indemnités de licenciement et convention boulangerie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux indemnités de licenciement. Il est donc nécessaire de se référer au cadre légal.

Primes et convention boulangeriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de fin d’année est accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté. Son montant correspond à 3,84% du salaire brut. Elle doit être payée, au plus tard, le 15 janvier de l’année en cours.

Des primes départementales sont également fixées par la convention.

Arrêts maladie et convention boulangerie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit 90 % de sa rémunération pendant 180 jours d’arrêt (après déduction des jours de carence).

Heures supplémentaires et convention boulangerieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. C’est donc le cadre légal qui s’applique. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà.

Evénements familiaux et convention boulangerieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective est plus favorable sur les événements suivants:

  • mariage ou PACS : 6 jours ;
  • décès d’une sœur ou d’un frère : 3 jours ;
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

+ 1 jour supplémentaire en cas de déplacement à plus de 300 km du domicile.

Congés payés, RTT et convention boulangerieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
  • La durée du congé principal est de 24 jours ouvrables (consécutifs ou non). Les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • 6 jours supplémentaires doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai ;
  • Des congés supplémentaires peuvent être prévus en fonction de votre département.
Temps de pause et convention boulangerieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L'employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux.

Droit de retrait et convention boulangerieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention boulangerie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective boulangerie artisanale

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention boulangerie et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention boulangerie

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention boulangerie ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention boulangerie.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention boulangerie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention boulangerie imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention boulangerie

Chômage partiel et convention boulangerie

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention boulangerie font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective boulangerie artisanale sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention boulangerie IDCC 0843

Vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Découvrez l'offre de notre partenaire Convention.fr. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie artisanale ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- - IDCC 0843 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
1071CBoulangerie et boulangerie-pâtisserie96,2 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0843

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention boulangerie ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention boulangerie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • boulangers
  • pâtissiers
  • artisans boulangers-patissiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie artisanale ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie artisanale

La convention collective boulangerie fait dépendre votre salaire de plusieurs facteurs :

  • votre niveau de qualification auquel est affecté un coefficient ;
  • votre région.

 

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention boulangerie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective boulangerie artisanale en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective boulangerie artisanale en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois :préavis d’une semaine ;
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention boulangerie et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention boulangerie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie.

cta mutuelle

La convention boulangerie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective boulangerie artisanale prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention boulangerie.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention boulangerie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie artisanale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €250 % BRSS
Soit 62,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €250 % BRSS
Soit 62,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €160 € / an
Soins médicaux et convention boulangerie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective boulangerie artisanale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €130 € pour la monture et 90 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €220 € / verre + 130 € pour la monture
Lentilles 300 €/an47,38 €249 € par an
Optique et convention boulangerie

Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie artisanale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €330 % BRSS
Soit 297 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)350 % BRSS
Soit 677,25 €
Dentaire et convention boulangerie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie artisanale

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €90 € par jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention boulangerie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie artisanale

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie artisanale.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Notez cet article

Note moyenne 4.7 / 5. Votes : 3

43 commentaires à "Convention collective boulangerie artisanale - IDCC 0843"

KOUADIO, le 30 mars 2020

Bonjour !! Je suis apprenti boulanger, je suis en poste de travail pendant la période de confinement suite au COVID19.
Ma question est la suivante, est-ce que j'ai droit à la prime de risque suite à l'annonce du gouvernement ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,
En tant que salarié, votre pouvez être mis en chômage partiel par votre employeur. Vous n'avez pas le droit à l'aide de 1 500€.
Bon courage

Répondre
Juliette, le 30 mars 2020

Quel est le délai que je dois donner à mon employeur pour faire une rupture conventionnelle ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020

Bonjour,

Le préavis de rupture conventionnelle dans la convention collective boulangerie dépend de votre ancienneté. Il est d'un mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Pour les cadres, le délai de préavis est de trois mois.

Cordialement.

Répondre
Verger, le 4 avril 2020

Bonjour,vendeuse en boulangerie depuis 20 ans, en arrêt pour au moins 3 semaines pendant le corona pour cause d'asthme. Je travaille 28heures semaines, au smic. Pouvez vous me dire ce que l'entreprise va me versée ,après les indemnités de la sécurité sociale. Mon employeur m a obligé de prendre un arrêt. Merci .Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Votre employeur doit vous verser au minimum 40% de votre salaire.

Cordialement.

Répondre
Fabrice, le 8 avril 2020

Bonjour j'ai un contrat de travail de 42 heures comme boulanger mon patron ma mis au chômage partiel quel sera mon salaire

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 avril 2020

Bonjour,

Le chômage partiel indemnise les salariés à hauteur d'un 35h. Pour calculer votre salaire, vous pouvez vous rendre sur notre simulateur en ligne : https://www.coover.fr/outils/simulateur-chomage-partiel.

Cordialement.

Répondre
Coralie, le 16 avril 2020

Bonjour, je suis vendeuse en boulangerie, en contrat de 28h. Mon patron m’a mis en chômage technique pour baisse d’activité.
Je voulais savoir quel sera mon salaire? Si celui ci est pris entièrement en charge par l’employeur? Ou si celui ci ce fait aider par l’état?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020

Bonjour,

Au chômage partiel, vous serez payée 84 % de votre salaire net. Votre employeur percevra une aide financière de l'Etat. Dans votre cas, l'aide sera équivalente à votre salaire, il n'aura donc rien à payer en plus.

Cordialement.

Répondre
Ghislaine, le 28 avril 2020

Mon patron a mi aucune précautions pour me protéger du covid (pas de masque pas de gel hydraualccolique pas de protection devant le comptoir pas de désinfectant pour les surfaces..) a t il le droit de faire ca, qu elles sont ces obligations point vu de la loi ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 avril 2020

Bonjour,

Votre employeur dispose d'une obligation de sécurité. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des salariés. Sans quoi, vous pourriez utiliser votre droit de retrait (notre article dédié à ce sujet : https://www.coover.fr/prevoyance/droit-retrait).

Cordialement.

Répondre
raclot, le 5 mai 2020

bonjour ,
je suis en coeff. 160 je voudrais connaitre le SHMP vendeuse en boulangerie -patisserie
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 mai 2020

Bonjour,

Le salaire horaire minimum professionnel pour le personnel de vente coefficient 160 est de 10,37 €.

Cordialement.

Répondre
Alain, le 6 mai 2020

Bonjour je suis pâtissier a l'année esce que j'aurais droit à la prime du covid19

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020

Bonjour,

Si vous êtes à votre compte vous pouvez prétendre à l'aide sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité de l'aide. Pour en savoir plus, je vous invite à lire notre article dédié : https://www.coover.fr/prevoyance/tns/independants-coronavirus.

Cordialement.

Répondre
Amélie, le 6 mai 2020

Bonjour,

Je suis au chômage partiel mais mon patron me demande de venir travailler quelques fois par semaines. Il me prévient la veille pour le lendemain de mes horaires de travail.

Tout cela est il l’égale ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020

Bonjour,
Votre employeur est en droit de moduler le chômage partiel mais les jours ou vous venez travailler vous ne devez pas être en chômage partiel. Si c'est le cas c'st illégal.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020

Bonjour,

Tout d'abord, votre chômage partiel doit être levé sur les jours où vous travaillez. Concernant le délai de prévenance, votre employeur doit vous prévenir 7 jours avant.

Cordialement.

Répondre
Sender, le 14 mai 2020

Bonjour je suis en pâtissière e CDI CDI depuis 2 ans dans une boulangerie pâtisserie j' ai un coefficient de 160 je souhaiterais savoir quel devrais être le salaire horaire merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 mai 2020

Bonjour,

Le salaire horaire pour un coefficient de 160 est fixé à 10,37 €.

Cordialement.

Répondre
Chuilon, le 29 mai 2020

Bonsoir
Pour les vendeuses qui auront travailler pendant les confinement auront t elles le droit à la prime

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
En principe oui car les boulangeries ont été parmi les commerces de première nécessité.

Répondre
jouret, le 30 mai 2020

bonjour quel est le délai de prevenance des congés annuels pendant la période du coronavirus. Je travaille dans la boulangerie patisserie.

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit aucune date limite particulière pour poser des jours de congés.

Répondre
Manu, le 5 juillet 2020

Bonjour j ai travaillé normalement pendant le confinement je n'ai pas touché de prime pourquoi ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020

Bonjour,
Votre employeur peut choisir de vous octroyer une prime pour travail pendant le confinement, mais aucune prime n'est prévue par défaut.
Cordialement

Répondre
Nicole, le 24 juillet 2020

J ai fait ma demande de pré retraite pour janvier 2021 cela fait 9ans que je suis en boulangerie pâtisserie combien de mois de préavis doit-on donné merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020

Bonjour,
La durée du préavis de départ à la retraite dépend de votre ancienneté. Pour 9 ans, la durée de votre préavis est de 2 mois. Il faut cependant entamer les démarches de départ à la retraite avant cette date.
Cordialement

Répondre
Sylvie, le 26 juillet 2020

Bonjour, le masque est devenu obligatoire, ma vendeuse refuse de le porter a t'elle le droit ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020

Bonjour,
Si votre employé refuse de porter son masque, il peut s'exposer à des sanctions de votre part, selon le protocole national de déconfinement pour les entreprises.
Cordialement

Répondre
chaves, le 31 juillet 2020

mon mari travail depuis 20 ans dans la même entreprise. a t il droit à une prime d'ancienneté ? a qui doit il faire la demande de médaille des 20 ans?
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 août 2020

Bonjour,
La prime d'ancienneté d'un boulanger est intégrée à sa prime de fin d'année comme prévu dans la convention collective IDCC 843. La médaille d'ancienneté peut être obtenue en en faisant la demande à son employeur.
Cordialement

Répondre
Amel, le 2 août 2020

Bonjour,
Mon patron est obligé de me payées les jours férie en double ou juste le 1er mai ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 août 2020

Bonjour,
Les primes de travail lors d'un jour férié sont limités aux jours fériés chômés (ceux ou vous êtes tenu de ne pas travailler). Sauf si votre contrat de travail en dit autrement, seul le premier mai est concerné.
Cordialement

Répondre
Geiger, le 11 août 2020

Bonjour pendant le confinement mon patron m’a fait travailler à 20 h par semaine mais m’a déclaré et payer en chômage partielle et m’a prit 20 jours de congé payer es ce que c et légale de avance merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 août 2020

Bonjour,
Déclarer des employés en chômage partiel mais continuer de les faire travailler est illégal. Votre employeur s'expose à deux ans de prison, 30.000€ d'amendes, et 5 ans sans bénéficier d'aides de l'Etat. Pour vous, la première étape à la réception de votre fiche de paie est de demander un salaire supplémentaire pour les heures travaillées.
Cordialement

Répondre
levitre, le 20 août 2020

Bonjour
Est ce qu on peut me changer mon planning le mercredi pour le lundi en pretextant un arret maladied un boulanger alors que je suis vendeuse

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 août 2020

Bonjour,
Si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause indiquant que vous pouvez remplacer un boulanger, alors votre employeur ne peut vous y obliger. De plus, le délai de prévenance pour changement d'horaires de travail est d'une semaine par défaut.
Cordialement

Répondre
Sabrina, le 1 septembre 2020

Bonjour je suis actuellement en chômage partiel depuis avril,entre temp l'entreprise à changer de propriétaire,il ne sait pas quand il vas me faire reprendre mon travaille,savez vous combien de temp jai le droit au chômage partiel car mon nouveau patron ne me répond pas,car je risque certainement un licenciement économique au cas où, il ne peut pas me payer et que le chômage partiel s'arrête, merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020

Bonjour,
La période maximal de chômage partiel, précédemment de 6 mois, a été allongé par le gouvernement à 12 mois, en raison du Coronavirus.
Cordialement,

Répondre
Juliette, le 2 septembre 2020

Bonjour mon employeur me change souvent hauraire o dernier moment et me met tout le temps de fermeture a til le droit merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020

Bonjour,
Selon le Code du Travail, le simple changement d'horaire, sans modification du temps de travail et de donc de rémunération, correspond à un changement des conditions de travail et non du contrat de travail (sauf si les horaires de travail ont été contractualisé dans votre contrat). L'employeur a donc le droit de changer vos horaires de travail, sauf si vous pouvez prouver qu'il y a passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), ou lorsqu’il y a un bouleversement total des horaires de travail. Néanmoins, vous pouvez toujours avoir une discussion avec votre employeur pour lui demander la raison de ces changements d'horaire.
Cordialement,

Répondre


Un expert vous répondra