Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie artisanale est le 0843. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective boulangerie artisanale
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention boulangerie | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective prévoit les périodes d’essai suivantes :
|
| Indemnités de licenciement et convention boulangerie |
| La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux indemnités de licenciement. Il est donc nécessaire de se référer au cadre légal. |
| Primes et convention boulangerie | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de fin d’année est accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté. Son montant correspond à 3,84% du salaire brut. Elle doit être payée, au plus tard, le 15 janvier de l’année en cours. Des primes départementales sont également fixées par la convention. |
| Arrêts maladie et convention boulangerie |
| En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit 90 % de sa rémunération pendant 180 jours d’arrêt (après déduction des jours de carence). |
| Heures supplémentaires et convention boulangerie | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. C’est donc le cadre légal qui s’applique. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà. |
| Evénements familiaux et convention boulangerie | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective est plus favorable sur les événements suivants:
+ 1 jour supplémentaire en cas de déplacement à plus de 300 km du domicile. |
| Congés payés, RTT et convention boulangerie | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés |
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| Temps de pause et convention boulangerie | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L’employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux. |
| Droit de retrait et convention boulangerie | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention boulangerie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention boulangerie ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention boulangerie imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention boulangerie IDCC 0843
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie artisanale ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention boulangerie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- - IDCC 0843 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1071C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie | 96,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie artisanale ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie artisanale
La convention collective boulangerie fait dépendre votre salaire de plusieurs facteurs :
- votre niveau de qualification auquel est affecté un coefficient ;
- votre région.
| Niveau de classification convention collective boulangerie artisanale | Salaire minimum brut convention collective boulangerie artisanale |
|---|---|
| Coef 155 | 11,72 € / h €/mois |
| Coef 160 | 11,84 € / h €/mois |
| Coef 170 | 12,07 € / h €/mois |
| Coef 175 | 12,19 € / h €/mois |
| Coef 185 | 12,56 € / h €/mois |
| Coef 190 | 12,67 € / h €/mois |
| Coef 195 | 12,78 € / h €/mois |
| Coef 240 | 13,78 € / h €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention boulangerie et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective boulangerie artisanale en cas de démission
- Moins de 6 mois : 1 semaine ;
- Entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
- Au moins 2 ans : 2 semaines.
Convention collective boulangerie artisanale en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : 1 semaine ;
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
- Au moins 2 ans : 2 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention boulangerie
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie.
La convention boulangerie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective boulangerie artisanale prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention boulangerie.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention boulangerie pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie artisanale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 250 % BRSS Soit 62,50 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 250 % BRSS Soit 62,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 160 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective boulangerie artisanale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 130 € pour la monture et 90 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 220 € / verre + 130 € pour la monture |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 249 € par an |
Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie artisanale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 330 % BRSS Soit 297 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 350 % BRSS Soit 677,25 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie artisanale
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 90 € par jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie artisanale
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie artisanale.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Un expert vous répondra