Convention collective boulangerie artisanale - IDCC 0843

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie artisanale est le 0843. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective boulangerie artisanale

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention boulangerieL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les périodes d’essai suivantes :

  • Ouvriers et employés : 2 mois ;
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
  • Cadres : 4 mois.
Indemnités de licenciement et convention boulangerie
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux indemnités de licenciement. Il est donc nécessaire de se référer au cadre légal.

Primes et convention boulangeriePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de fin d’année est accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté. Son montant correspond à 3,84% du salaire brut. Elle doit être payée, au plus tard, le 15 janvier de l’année en cours.

Des primes départementales sont également fixées par la convention.

Arrêts maladie et convention boulangerie
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit 90 % de sa rémunération pendant 180 jours d’arrêt (après déduction des jours de carence).

Heures supplémentaires et convention boulangerieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. C’est donc le cadre légal qui s’applique. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà.

Evénements familiaux et convention boulangerieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective est plus favorable sur les événements suivants:

  • mariage ou PACS : 6 jours ;
  • décès d’une sœur ou d’un frère : 3 jours ;
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

+ 1 jour supplémentaire en cas de déplacement à plus de 300 km du domicile.

Congés payés, RTT et convention boulangerieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.
  • La durée du congé principal est de 24 jours ouvrables (consécutifs ou non). Les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • 6 jours supplémentaires doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai ;
  • Des congés supplémentaires peuvent être prévus en fonction de votre département.
Temps de pause et convention boulangerieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L'employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux.

Droit de retrait et convention boulangerieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention boulangerie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé.
L’essentiel de la convention collective boulangerie artisanale

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention boulangerie et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention boulangerie

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention boulangerie ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention boulangerie.

Pour calculer vos revenus en cas d’arrêt de travail, utilisez notre calculateur d’indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention boulangerie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention boulangerie imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention boulangerie

Chômage partiel et convention boulangerie

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention boulangerie font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective boulangerie artisanale sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention boulangerie IDCC 0843

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie artisanale ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- – IDCC 0843 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
1071CBoulangerie et boulangerie-pâtisserie96,2 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0843

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention boulangerie ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • boulangers
  • pâtissiers
  • artisans boulangers-patissiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie artisanale ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie artisanale

La convention collective boulangerie fait dépendre votre salaire de plusieurs facteurs :

  • votre niveau de qualification auquel est affecté un coefficient ;
  • votre région.

 

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention boulangerie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective boulangerie artisanale en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective boulangerie artisanale en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois :préavis d’une semaine ;
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention boulangerie et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention boulangerie

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie.

La convention boulangerie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective boulangerie artisanale prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention boulangerie.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention boulangerie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie artisanale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €68
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €16,50 €68
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €160 €
Soins médicaux et convention boulangerie

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective boulangerie artisanale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €90 € / verre + 130 € pour la monture
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €220 € / verre + 130 € pour la monture
Lentilles 300 €/an47,38 €200 €
Optique et convention boulangerie

Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie artisanale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €408
Inlay Core400 €85,78 €405
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention boulangerie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie artisanale

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €90 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention boulangerie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie artisanale

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie artisanale.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 1

6 commentaires à "Convention collective boulangerie artisanale - IDCC 0843"

KOUADIO, le 30 mars 2020

Bonjour !! Je suis apprenti boulanger, je suis en poste de travail pendant la période de confinement suite au COVID19.
Ma question est la suivante, est-ce que j'ai droit à la prime de risque suite à l'annonce du gouvernement ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,
En tant que salarié, votre pouvez être mis en chômage partiel par votre employeur. Vous n'avez pas le droit à l'aide de 1 500€.
Bon courage

Répondre
Juliette, le 30 mars 2020

Quel est le délai que je dois donner à mon employeur pour faire une rupture conventionnelle ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020

Bonjour,

Le préavis de rupture conventionnelle dans la convention collective boulangerie dépend de votre ancienneté. Il est d'un mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Pour les cadres, le délai de préavis est de trois mois.

Cordialement.

Répondre
Verger, le 4 avril 2020

Bonjour,vendeuse en boulangerie depuis 20 ans, en arrêt pour au moins 3 semaines pendant le corona pour cause d'asthme. Je travaille 28heures semaines, au smic. Pouvez vous me dire ce que l'entreprise va me versée ,après les indemnités de la sécurité sociale. Mon employeur m a obligé de prendre un arrêt. Merci .Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Votre employeur doit vous verser au minimum 40% de votre salaire.

Cordialement.

Répondre


Un expert vous répondra