Convention collective boulangerie industrielle - IDCC 1747 - 3102
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie industrielle est le 1747. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective boulangerie industrielle
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention boulangerie industrielle | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe les durées de période d’essai :
|
| Indemnités de licenciement et convention boulangerie industrielle |
| L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :
|
| Primes et convention boulangerie industrielle | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Sous condition d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un treizième mois :
|
| Arrêts maladie et convention boulangerie industrielle |
| En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 90 % de son salaire pendant 180 jours. Le délai de carence est de 7 jours. |
| Heures supplémentaires et convention boulangerie industrielle | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Les heures supplémentaires sont majorées comme suit :
Les entreprises auront le choix d’appliquer la majoration ou un repos compensateur.
|
| Evénements familiaux et convention boulangerie industrielle | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit les congés exceptionnels suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention boulangerie industrielle | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Les salariés travaillant la nuit bénéficient de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
|
| Temps de pause et convention boulangerie industrielle | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les salariés travaillant en équipe de suppléance pendant 12 heures consécutives bénéficient d’un temps de pause minimum de 30 minutes. Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’un temps de pause minimum de 20 minutes. Si le travail de nuit est supérieur à 8 heures, 10 minutes de pause supplémentaires sont ajoutées. |
| Droit de retrait et convention boulangerie industrielle | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention boulangerie industrielle ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention boulangerie industrielle ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie industrielle.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention boulangerie industrielle IDCC 1747
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie industrielle ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention boulangerie industrielle ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie - IDCC 1747 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1071A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche | 56,9 % |
| 1071B | Cuisson de produits de boulangerie | 12,7 % |
| 1071C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie | 10,2 % |
| 5610C | Restauration de type rapide | 9 % |
| 1089Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. | 3,3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention boulangerie industrielle ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, cependant voici les métiers les plus représentés :
- ingénieurs agroalimentaire
- boulangers
- pâtissiers
- techniciens de fabrication des produits alimentaires
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie industrielle ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie industrielle doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie industrielle
La convention collective définit 17 niveaux pour les salaires minimaux.
Ces niveaux sont répartis selon le statut du salarié : employé/ouvrier, technicien/agent de maîtrise, cadre.
| Niveau de classification convention collective boulangerie industrielle | Salaire minimum brut convention collective boulangerie industrielle |
|---|---|
| OE 1 | 18 324 €/mois |
| OE 2 | 18 480 €/mois |
| OE 3 | 18 641 €/mois |
| OE 4 | 19 043 €/mois |
| OE 5 | 19 611 €/mois |
| OE 6 | 20 389 €/mois |
| OE 7 | 21 316 €/mois |
| TA 1 | 22 675 €/mois |
| TA 2 | 24 186 €/mois |
| TA 3 | 26 346 €/mois |
| TA 4 | 28 206 €/mois |
| TA 5 | 30 067 €/mois |
| CA 1 | 31 990 €/mois |
| CA 2 | 36 173 €/mois |
| CA 3 | 42 153 €/mois |
| CA 4 | 48 147 €/mois |
| CA 5 | 54 390 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention boulangerie industrielle et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective boulangerie industrielle en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective boulangerie industrielle en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention boulangerie industrielle
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie industrielle.
La convention boulangerie industrielle ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie industrielle
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective boulangerie industrielle
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie industrielle
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie industrielle
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie industrielle
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie industrielle.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
46 commentaires à "Convention collective boulangerie industrielle - IDCC 1747 - 3102"
Larrose Chantal, le 4 mars 2020
Ma salariee a quitte le territoire francais pendant son arret maladie, 3 semaines en vacances aux canaries , etait elle obligee de me prevenir de sa nouvelle adresse? Merci. Mme Larrose.
Pierre Fruchard, le 5 mars 2020
Bonjour,
Votre salariée aurait dû vous avertir (et également avertir la CPAM) de son changement d'adresse durant cet arrêt maladie.
Cordialement.
ALI SOULAIMANA, le 5 avril 2020
Bonjour.
Je suis salarié boulanger en CDI depuis le 11/07/2018. Je souhaite démissionner. Quelle est la durée normale de préavis à que dois-je respecter?
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Le préavis pour une démission est de :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans, sauf pour les cadres, dont le préavis est de 3 mois.
Cordialement.
ALI, le 23 avril 2020
Bonjour
Je suis un ouvrier boulanger ( OE3) avec une ancienneté de 1 an et 8 mois.
Quelle est la somme exacte de mes indemnités de licenciement ?
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020
Bonjour,
L'indemnité de licenciement est calculée comme suit : 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. Cette indemnité se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération des 12 derniers salaires qui précèdent le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour vous, de 1/3 des 3 derniers mois de salaire.
Cordialement.
lina, le 4 mai 2020
Bonjour, comment sont rémunérés les heures complémentaires, ou, est ce que il y a un avenant pou complément d’heures pour cette CCN
Pierre Fruchard, le 5 mai 2020
Bonjour,
Les heures complémentaires sont rémunérées de la même manière que les heures supplémentaires, soit une majoration de 25% pour les 8 premières et 50 % au-delà.
Cordialement.
Mika, le 5 mai 2020
Bonjour.
Depuis 2012 je suis sous contrat 35 h et j'ai toujours effectuer 10 heures sup payée en plus tout les mois depuis 8 ans. Aujourd'hui il a décider de les supprimer pour de bon. Ce qui me fera perdre 2000 euros annuel.
En a t il vraiment le droit. Sachant que j'ai un crédit immo et 2 enfant.
Deuxième question
Est il normal que pendant mes congés je soit payés juste ma base de 35 h et que aucune indemnités ne soit pris en compte (heure de nuit jour fériés heures sup)
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020
Bonjour,
Malheureusement, sauf si ces heures supplémentaires sont indiquées dans votre contrat de travail, votre employeur n'est pas obligé de vous en accorder. Concernant l'indemnité de congés payés, les heures supplémentaires et heures de nuit doivent effectivement être prises en compte.
Cordialement.
Un employé lambda :) pas besoin de nom, le 6 mai 2020
Bonjour je suis en maintenance, je tourne 2 semaines de nuit / 2 semaines de jour avec un autre collègue a l'inverse de moi. Je suis de nuit lui de jour et vice versa. Mon chef peut il m'enlever la nuit du jour au lendemain ? Sachant que je suis majoré 25% mais heure de nuit. Merci
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail. Si il ne prévoit pas un nombre d'heure de nuits minimal, alors l'employeur est en droit de les enlever.
Cordialement,
teixeira, le 25 mai 2020
Bonjour je travaille en boulangerie et j'ai poser mes congés d’été au mois d’août et je viens d'apprendre que mon employer bien de mes annuler a t'il le droit merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur a en effet la possibilité de vous demander de modifier votre période de congés jusqu'a 1 mois avant celle-ci.
oliveira, le 26 mai 2020
Bonjour ça fait 4 ans que je travaille dans une boulangerie industriel je veux démissionner j'aimerais savoir combien de préavis je dois donner a mon entreprise merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020
Bonjour,
La durée de préavis de démission n'est pas légalement fixé et est donc variable. Je vous invite à consulter notre page dédiée (https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission) pour plus d'informations.
Ferreira, le 5 juin 2020
Quelles sont les indemnités départ retraite après 42 et 1 mois dans la même entreprise?
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020
Bonjour,
Au-delà de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité légale de départ à la retraite s'élève à 2 mois de salaire.
teixeira, le 9 juillet 2020
Bonjour je me permet de vous envoyer se message pour savoir es ce que mon patron peu me obliger a faire des heurs supplémentaire
en attente de votre réponse
Merci
Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020
Bonjour,
Sauf en cas d'abus de droit et s'il dépasse le quota autorisé d'heures, votre patron peut vous imposer des heures supplémentaires que vous serez tenu d'effectuer.
Cordialement
Cindy, le 10 juillet 2020
Bonjour je suis en arrêt maladie et je voudrais donne ma démission pendant mon arrêt est til possible comment sa marche.
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Vous pouvez donner votre démission pendant votre arrêt maladie. Votre préavis ne sera pas rallongé par cet arrêt, ce qui signifie que si votre arrêt est plus long que le préavis, vous n'aurez pas besoin de retourner au travail. Si votre maladie est liée à votre travail, au contraire, le préavis est rallongé.
Cordialement
Mama 20, le 21 juillet 2020
Bonjour, j’ai fait des heures supplémentaires un jour férié mais il m’on mit ses heures supplémentaires sur un autre jour lambda on t’il le droit ?
Pierre Fruchard, le 22 juillet 2020
Bonjour,
Si votre convention collective prévoit une rémunération majorée des heures supplémentaires pour les jours fériés, alors vous êtes en droit de réclamer le supplément que votre employeur a tenté de vous enlever.
Cordialement
yolande, le 24 juillet 2020
je pars a la retraite au 1 octobre, avec 19 ans et 4 mois d'ancienneté; comment le calcul se fais pour la prime de départ.
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). Pour 19 ans d’ancienneté cette prime s’élève à 1 mois de salaire.
Cordialement
R, le 24 août 2020
Bonjour j'ai eu un accident de voiture en allant au travail, y a t il un prise en charge par mon employeur pour des réparations sur mon véhicule ? Merci
Pierre Fruchard, le 24 août 2020
Bonjour,
Votre employeur ne peut couvrir que vos dépenses de santés liées à un accident de trajet. Vous pouvez éventuellement avoir droit à un arrêt maladie en cas de lésions. Les dégâts matériels de votre véhicule seront couverts par votre assurance automobile personnelle.
Cordialement
[email protected] patrick augier, le 27 août 2020
Bonjour,
Je démissionne de mon entreprise début septembre, je suis rattaché à la co Benito collective boulangerie i industrielle, je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de toucher au prorata de la prime de fin d'année ( 13ème mois)
Merci beaucoup
Pierre Fruchard, le 27 août 2020
Bonjour,
Tout d'abord vous avez le droit de toucher la prime de 13eme mois dès lors que vous avez 3 ans d'ancienneté. Malheureusement, vous ne pourrez toucher la prime au prorata seulement si vous n’êtes plus dans l'entreprise au 31 Décembre pour les raisons suivantes: départ pour service militaire, licenciement économique, départ en retraite ou pré-retraite. Ainsi, en cas de démission de votre part, vous n'avez pas le droit à la prime de 13eme mois.
Cordialement,
Courtin, le 8 septembre 2020
Bonjour je suis opératrice polyvalente avec une ancienneté de 11 ans boutique actuellement en arrêt dépression je voudrai savoir peut on faire une rupture conventionnelle et comment faire
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
Malheureusement, étant en arrêt maladie pour cause dépressive, vous ne pouvez signer de rupture conventionnelle, car celle ci serait déclarée sans effet. En effet, le code du travail cherche ici à protéger le salarié d’un potentiel licenciement abusif de son employeur du fait de sa fragilité émotive.
Cordialement,
Zara, le 13 septembre 2020
Bonjour j’aimerai savoir si le dimanche on est payer double ou 25% ? Merci
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Les heures travaillées le dimanche sont effectivement majorées de 50%.
Cordialement,
Lydie P, le 13 octobre 2020
Bonjour,
Je suis agent de maîtrise dans une boulangerie industrielle depuis février 2013, je peux et je veux partir en retraite le 1 septembre 2021 :
1/ À quelle date dois-je en informer mon employeur ?
2/ dois-je envoyer 1 courrier avec AR ?
3/ puis-je bénéficier de congés supplémentaires sachant que je fais 17,33/ mois majorée à 25%
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020
Bonjour,
Vous pouvez informer votre employeur quand vous voulez mais vous devrez évidemment respecter une période de préavis. La LRAR s'impose dans ce cas. Dans le cadre du solde de tout compte de votre entreprise, vos congés seront remboursés.
Cordialement,
THOMAS P, le 23 octobre 2020
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans la convention act industrielles de la boulangerie et patisserie il est prévu des congés exceptionnels pour un déménagement ?
Merci
Cdt
Thomas
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020
Bonjour,
Votre convention collective ne semble pas mentionner de jours de congés particuliers pour un déménagement.
Cordialement,
Maxime C, le 6 novembre 2020
Bonjour, ayant eu un arrêt de travail de 11mois suite a un canal carpien, je suis revenu dans mon entreprise le 14septembre. L'année passé, j'avais posé des CP allant du 5 au 12octobre 2020, mon patron me les a supprimés. Avait-il le droit de supprimer des CP que j'ai cumulé l'année passé? D'avance merci pour votre réponse !
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020
Bonjour,
Un salarié ne peut prétendre avoir acquis des congés payés pendant une période d'arrêt maladie d'origine non professionnelle.
Cordialement,
marie, le 19 mars 2021
Bonjour,
Puis-je etre salarié et auto entrepreneur.
Pierre Fruchard, le 19 mars 2021
Bonjour,
Oui, l'exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d'une activité salariée.
Cordialement,
deschamps, le 1 juin 2021
Bonjour
Sur une année combien de week end [ samedi et dimanche] doit on au minimum avoir de repos sachant que l'on est ouvert 7 jours sur7.
Pierre Fruchard, le 1 juin 2021
Bonjour,
Le code du travail prévoit un repos hebdomadaire de 24h minimum par semaine, souvent le dimanche.
Cordialement,
Julie, le 9 juin 2021
Bonjour,
je suis vendeuse en boulangerie.
Le vendredi soir je finit à 21h00 et je reprend le Samedi à 8h00 sont il hors la loi.
Le temps n'est il pas de 11h00 ?
Convention collective des boulangers industrielle.
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021
Madame,
en vertu de l'article 45 de votre convention collective, le repos hebdomadaire est de 11 heures. Au vu de l'article certaines dérogations sont possible. Je vous invite à lire l'article.
Cordialement
Un expert vous répondra