Convention collective boulangerie industrielle - IDCC 1747 - 3102

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie industrielle est le 1747. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective boulangerie industrielle

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention boulangerie industrielle	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective fixe les durées de période d’essai : Ouvriers et employés : 2 mois (+1 mois renouvelable) Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois (+2 mois renouvelables) Cadres : 4 mois (+3 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention boulangerie industrielle	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante : Entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par an Plus de 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par an + 2/15 de mois à partir de la 10e année.
Primes et convention boulangerie industrielle	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Sous condition d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un treizième mois : Plus de 5 ans d’ancienneté : 13e mois Entre 3 et 5 ans d’ancienneté : 1/2 de 13e mois
Arrêts maladie et convention boulangerie industrielle	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 90 % de son salaire pendant 180 jours.  Le délai de carence est de 7 jours.
Heures supplémentaires et convention boulangerie industrielle	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 25 % pour les 8 premières heures 50 % pour les suivantes Les entreprises auront le choix d’appliquer la majoration ou un repos compensateur.
Evénements familiaux et convention boulangerie industrielle	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit les congés exceptionnels suivants : Mariage : 4 jours Mariage d’un enfant : 1 jour Naissance ou adoption : 3 jours Décès d’un enfant ou conjoint : 3 jours Décès d’un parent ou beau-parent : 2 jours Décès d’un grand-parent, frère ou sœur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention boulangerie industrielle	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Les salariés travaillant la nuit bénéficient de congés supplémentaires selon les modalités suivantes : 270 heures de nuit sur l’année : 1 jour supplémentaire 540 heures de nuit sur l’année : 2 jours supplémentaires 800 heures de nuit sur l’année : 3 jours supplémentaires 1 075 heures de nuit sur l’année : 4 jours supplémentaires 1 350 heures de nuit sur l’année : 5 jours supplémentaires 1 600 heures de nuit sur l’année : 6 jours supplémentaires
Temps de pause et convention boulangerie industrielle	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	Les salariés travaillant en équipe de suppléance pendant 12 heures consécutives bénéficient d’un temps de pause minimum de 30 minutes.  Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’un temps de pause minimum de 20 minutes. Si le travail de nuit est supérieur à 8 heures, 10 minutes de pause supplémentaires sont ajoutées.
Droit de retrait et convention boulangerie industrielle	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention boulangerie industrielle ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention boulangerie industrielle

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention boulangerie industrielle ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention boulangerie industrielle.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention boulangerie industrielle ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie industrielle.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention boulangerie industrielle

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention boulangerie industrielle font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention boulangerie industrielle se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective boulangerie industrielle sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention boulangerie industrielle IDCC 1747

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie industrielle ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention boulangerie industrielle ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie - IDCC 1747 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
1071A	Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche	56,9 %
1071B	Cuisson de produits de boulangerie	12,7 %
1071C	Boulangerie et boulangerie-pâtisserie	10,2 %
5610C	Restauration de type rapide	9 %
1089Z	Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.	3,3 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention boulangerie industrielle ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, cependant voici les métiers les plus représentés :

• ingénieurs agroalimentaire
• boulangers
• pâtissiers
• techniciens de fabrication des produits alimentaires

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie industrielle ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie industrielle doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie industrielle

La convention collective définit 17 niveaux pour les salaires minimaux.

Ces niveaux sont répartis selon le statut du salarié : employé/ouvrier, technicien/agent de maîtrise, cadre.

Niveau de classification convention collective boulangerie industrielle	Salaire minimum brut convention collective boulangerie industrielle
OE 1	18 324 €/mois
OE 2	18 480 €/mois
OE 3	18 641 €/mois
OE 4	19 043 €/mois
OE 5	19 611 €/mois
OE 6	20 389 €/mois
OE 7	21 316 €/mois
TA 1	22 675 €/mois
TA 2	24 186 €/mois
TA 3	26 346 €/mois
TA 4	28 206 €/mois
TA 5	30 067 €/mois
CA 1	31 990 €/mois
CA 2	36 173 €/mois
CA 3	42 153 €/mois
CA 4	48 147 €/mois
CA 5	54 390 €/mois

Convention boulangerie industrielle et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective boulangerie industrielle en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective boulangerie industrielle en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention boulangerie industrielle

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie industrielle.

La convention boulangerie industrielle ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie industrielle

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective boulangerie industrielle

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie industrielle

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie industrielle

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie industrielle

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie industrielle.