Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets dentaires est le 1619. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des cabinets dentaires
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets dentaires et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des cabinets dentaires | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective ne prévoit pas de durée particulière concernant la période d’essai. Le cadre légal s’applique donc. |
| Indemnités de licenciement et convention des cabinets dentaires |
| La convention collective fixe les indemnités de licenciement comme suit :
Les indemnités fixées par la convention collective peuvent donc être moins intéressantes que celles fixées légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique. |
| Primes et convention des cabinets dentaires | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective prévoit les primes suivantes :
|
| Arrêts maladie et convention des cabinets dentaires |
| La convention collective prévoit un maintien de salaire variant selon l’ancienneté :
|
| Heures supplémentaires et convention des cabinets dentaires | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le régime des heures supplémentaire suit celui fixé légalement. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières puis de 50% pour les suivantes. |
| Evénements familiaux et convention des cabinets dentaires | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit un régime plus avantageux pour les événements suivants :
Puis après 6 mois d’ancienneté :
|
| Congés payés, RTT et convention des cabinets dentaires | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. |
| Temps de pause et convention des cabinets dentaires | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur. |
| Droit de retrait et convention des cabinets dentaires | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des cabinets dentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Coronavirus et prévoyance pour la convention des cabinets dentaires
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des cabinets dentaires.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des cabinets dentaires.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention des cabinets dentaires
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention des cabinets dentaires font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention des cabinets dentaires se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des cabinets dentaires sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention des cabinets dentaires IDCC 1619
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets dentaires que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets dentaires ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des cabinets dentaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets dentaires - IDCC 1619 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8623Z | Pratique dentaire | 76,6 % |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau | 10,5 % |
| 6619A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier | 10,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des cabinets dentaires ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cabinets dentaires, cependant voici les métiers les plus représentés :
- dentistes
- secrétaires
- assistants dentaires
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets dentaires ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des cabinets dentaires doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets dentaires
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des cabinets dentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective des cabinets dentaires | Salaire minimum brut convention collective des cabinets dentaires |
|---|---|
| Personnel d'entretien | 1 521 €/mois |
| Réceptionniste ou hôtesse d’accueil | 1 521 €/mois |
| Secrétaire technique option santé | 1 727 €/mois |
| Aide dentaire | 1 574 €/mois |
| Assistante dentaire | 1 747 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 1 | 1 623 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 2 | 2 048 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 3 | 2 534 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 4 (chef de laboratoire) | 2 759 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des cabinets dentaires et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des cabinets dentaires en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des cabinets dentaires en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : deux semaines ;
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention des cabinets dentaires
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des cabinets dentaires.
La convention des cabinets dentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des cabinets dentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des cabinets dentaires.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des cabinets dentaires pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 20 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 200 € monture + verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cabinets dentaires
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 40 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets dentaires
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets dentaires.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
53 commentaires à "Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619"
Grondin pierrette, le 1 mars 2020
Bonjour lorsqu’on a pas de mutuelle entreprise,on peut avoir droit à une compensation si on paye nous même notre mutuelle,?merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 1 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de compensation si vous payez vous même votre mutuelle
CD, le 9 mai 2020
Bonjour,
Dans le cadre d'une cessation d'activité, l'assistante dentaire peut-elle négocier une rupture conventionnelle ? Est-elle tenue de continuer l'activité avec le repreneur ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
CD
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Lors d'une cessation d'activité, une assistante dentaire peut très bien demander une rupture conventionnelle mais son employeur n'est pas tenu de la lui accorder.
Cordialement.
Ninie, le 19 mai 2020
Bonjour ! Un contrat de professionnalisation en tant qu’assistante dentaire (18 mois) peut-il déboucher sur un CDD ?
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Oui c'est possible.
Cordialement
Patricia, le 22 mai 2020
Bonjour
Secrétaire Réceptionniste sans trait d'union dans un cabinet dentaire.
Comment dois-je me positionner ?
D'un côté secrétaire n'existe pas dans un cabinet dentaire si ce n'est secrétaire technique option santé, ou alors Réceptionniste auquel cas j'ai droit à la prime de secrétariat ?
Merci de me renseigner
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020
Bonjour,
C'est à votre employeur de vous informer de la convention collective qui est appliquée. Si ce n'est pas le cas vous trouverez l'information sur votre fiche de paie.
Irina, le 2 juin 2020
Bonsoir.
Les assistante dentaires peut-elle bénéficier d'un primé a risque concernant le Covid 19?
Merci
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020
Bonjour,
Malheureusement non.
Cordialement
Fidji, le 6 juin 2020
On est en première ligne face au Covid aussi
Marie, le 11 juin 2020
Après un Contrat de professionnalisation doit on respecter un délai de carence pour un CDD pour remplacer une assistante absente
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020
Bonjour,
Oui un délai de carence doit être respecté entre un contrat de professionnalisation et un CDD. La durée est variable car elle s'élève au tiers de la durée du contrat de professionnalisation.
Cordialement
Aline, le 22 juin 2020
Bonjour
Je suis assistante dentaire et je dois porter une tenue de travail que mon employeur m'a demandé de choisir dans un catalogue de vêtements professionnels...
A qui revient la charge de l'entretien des tenues de travail ?..(période covid et période hors Covid)
Par avance merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 23 juin 2020
Bonjour,
La convention collective nationale des cabinets dentaires indique que si le praticien exige une tenue de travail spécifique, alors le coût de la tenue et les frais d'entretien sont à sa charge.
Cordialement
Julie, le 31 juillet 2020
Bonjour,
Peut on toucher le 13 mois si nous avons été en arrêt de travail (arrêt de travail + congé maternité) durant les 6 mois de la période
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. La condition de son attribution n'est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s'il considère qu'elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l'année.
Cordialement
Marine, le 13 août 2020
Bonjour,
Je suis embauchée en tant qu’assistante dentaire en cdi mais sur mon contrat, il n’y a aucune close de démission ou de préavis.
Sera-t-il de 1 mois?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La clause de préavis de démission n'est généralement pas indiquée dans votre contrat de travail, mais dans la convention collective. Elle est habituellement d'un mois.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La fiche de poste officielle de l'assistante dentaire indique que vous n'êtes pas tenue d'effectuer des tâches ménagères si vous le refusez. Parallèlement, rien ne vous interdit d'effectuer le nettoyage de vos locaux sur des heures supplémentaires afin d'obtenir une augmentation de salaire.
Cordialement
Bodet Sandra, le 19 août 2020
Bonjour peux t on nous obliger à venir au cabinet pour sortir les dossiers ainsi que les appels de patients pour le lendemain et parallèlement nettoyer les tiroirs de celui ci merci à vous !
Pierre Fruchard, le 20 août 2020
Bonjour,
Tout dépend de vos horaires de travail : votre employeur vous a-t-il demandé de vous rendre sur le lieu de travail en dehors de vos horaires habituels ?
Cordialement
Bodet Sandra, le 20 août 2020
J ai omis de vous dire que ç est pendant les congés et cela ne vient pas de mon employeur mais de mes collègues de travail !
Pierre Fruchard, le 21 août 2020
Bonjour,
Personne, ni vos collègues ni votre employeur ne peut vous demander d'effectuer un quelconque travail. Le code du travail interdit toute forme d'activité pendant les congés payés.
Cordialement
Ogier, le 7 septembre 2020
Bonjour je viens de signer mon CDI au mois de janvier. Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité commence le 9 janvier. Si je suis en arrêt avant cette date. Ai je le maintien à 100 % de mon salaire ?
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2020
Bonjour,
Vous pourrez bénéficiez du maintien de salaire si vous justifiez d'un an d'ancienneté.
Cordialement,
Nanou 10/09/2020, le 10 septembre 2020
Bonjour
Sur quelle base est calculée l ancienneté de 3%, sachant que j ai un sous total de base tous les mois du fait d heures supplémentaires ?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Il y a différentes façons de calculer une prime d'ancienneté: par un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total, par un pourcentage du salaire minimum conventionnel, par un montant forfaitaire.
Cordialement,
Anais, le 10 septembre 2020
Bonsoir,
Les heures supplémentaires peuvent elles être utiliser en repos compensateurs et
dans ce cas 1h supplémentaire et elle
Majoré ?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Dans certains cas, elles peuvent être effectivement remplacées par un repos compensateur de remplacement. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche.
Cordialement
Virginie, le 11 septembre 2020
Bonjour, actuellement en poste dans un cabinet dentaire avec le même patron depuis 20 ans , je vais être rachetée dans quelques semaines. N'ayant pas de convention collective à disposition je me pose énormément de questions sur mes acquis : le nouveau patricien doit bien conserver mon treizième mois, mes 20 ans d'ancienneté , prime de secrétariat , conserver les mêmes conditions de mon contrat de travail actuel, concernant mes CP quand commencent- ils ? Où puis-je me renseigner ? Il est difficile actuellement de contacter l'inspection du travail. Un nouveau contrat de travail datant de l'année 2020 ou 2021 entre t il dans les nouvelles réglementations ? Cordialement Virginie
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise». La loi vous protège donc et vous ne devriez pas perdre vos avantages.
Cordialement,
Virginie, le 18 septembre 2020
Merci pour m’avoir répondu. Cordialement
DUGARDIN NADINE, le 15 septembre 2020
bonjour
Je suis assistante dentaire depuis 35ans dans le meme cabinet dentaire, je pars en retraite dans '4 mois , vais je bénéficier d' une prime de départ a la retraite.
si oui quel en sera le calcul par rapport a mon anciéneté.
merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020
Bonjour,
Au delà de 30 ans d'ancienneté, vous avez le droit à une prime de 2 mois de salaire.
Cordialement,
Lambert, le 24 septembre 2020
Bonjour je suis en contrat de professionnalisation cdd d assistante dentaire depuis le 13 février 2020 je souhaite mettre un terme à mon contrat le plus rapidement possible pour raison de santé quels sont mes recours merci
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez soit demander une rupture conventionnelle avec votre employeur, soit poser votre démission.
Cordialement,
Cathy, le 1 octobre 2020
Assistante dentaire depuis 9ans.
La crise sanitaire Covid-19 mon employeur m’a placé en chômage partiel.
Étant personne à risque ALD je ne peux reprendre le travail (certificat d’isolement)! Ma prime d’ancienneté était rémunérée en pourcentage ? Chose que je ne comprends pas ?
Et là salaire de septembre 2020 complètement supprimé ??? Merci
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020
Bonjour,
Selon votre convention collective, votre prime d'ancienneté peut en effet correspondre à un pourcentage de votre salaire. Pour le salaire, si vous avez épuisé vos droits, il est normal que votre salaire soit égal à 0, vous ne toucher que les IJ de la sécurité sociale.
Cordialement,
trouillet, le 4 octobre 2020
Bonjour,
Ad depuis 6 ans dans le même cabinet, je souhaite prendre un congé proche aidant pour accompagner ma maman malade, notre branche collective prévoit elle quelque chose à ce sujet?
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020
Bonjour,
Malheureusement, votre convention collective ne prévoit des congés exceptionnels que pour les enfants de moins de 16 ans? Néanmoins, rien ne vous empêche de demander une autorisation spéciale avec votre employeur.
Cordialement,
Marcel, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Je suis assistante dentaire.
Est ce que les réunions de travail peuvent être effectuées en dehors de nos heures journalières ? Si oui, sont elles comptées en heures supplémentaires ou récupérations ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020
Bonjour,
Si les réunions ont lieu en dehors de vos heures journalière, elle ne peuvent être obligatoire et vous avez le droit de refuser d'y participer, sauf si l'employeur demande la présence des employés suffisamment à l'avance , à savoir entre 2 à 3 jours ( dans le cadre des heures supplémentaires que l'employeur peut imposer et dans la limite du respect d'un délai de prévenance dicté par la convention collective). Elles sont alors rémunérés comme des heures supplémentaires, selon la politique en vigueur dans votre entreprise.
Cordialement,
Trichot, le 20 octobre 2020
Bonsoir, assistante dentaire avec une ancienneté de 14 ans je pars à la retraite. Y a t-il une prime de départ ? Merci de me répondre, cordialement. Dominique.
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020
Bonjour,
Après 8 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite est de 2 mois de salaire.
Cordialement,
Marie, le 31 octobre 2020
Bonjour,
Actuellement en fin de contrat de professionnalisation, mon praticien me propose un Cdi, est ce que les années comptent pour la prime d'ancienneté ?
Et la prime de secretariat de 175 euros est elle brut ou net ?
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020
Bonjour,
La durée du contrat de professionnalisation est bien prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération (art. L. 1243-11 du Code du travail). Pour ce qui est de la prime de secrétariat, elle est normalement ajouté au salaire brut.
Cordialement,
Aurélie, le 17 novembre 2020
Bonjour,
Je suis praticien dans un cabinet dentaire, salarié en CDI. Ma rémunération est variable (% du chiffre d'affaires).
Dans ce cas, comment se calcule le maintien de salaire prévu en cas d'arrêt maladie ou maternité ? J'aimerai également savoir comment indemnise la prévoyance en cas d'arrêt maladie prolongé.
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2020
Bonjour,
Pas de souci, le salaire variable est à prendre en compte dans le maintien de salaire prévu en cas d'arrêt maladie. Ainsi, votre salaire sera calculé sur le dernier semestre ou trimestre pour établir un salaire mensuel moyen.
Cordialement,
Jac, le 18 décembre 2020
Bonjour,
Je suis assistante depuis 40 ans dans le meme cabinet dentaire et je pourrais prétendre à la retraite dans 1 an. Dans notre profession pouvons nous beneficier de prime départ à la retraite et d'indemnités de depart à la retraite ? Et comment sont-elles calculees? Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 21 décembre 2020
Bonjour,
Voici comment se calcule la prime de départ à la retraite dans votre CC : entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ; à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ; au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ; après 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire.
Cordialement,
Charlotte, le 7 janvier 2021
Bonjour, cela fait maintenant 6 ans que je suis réceptionniste dans un cabinet dentaire et ma patronne me sucre encore ma prime de noël juste parce que j'ai prix des 2 jours car mon bebe a été hospitalisé , quelques jours car je me suis marié , et une mâtiné pour signé des papier pour mon déménagement , en sachant que je n'ai jamais touché une prime de fin d'année ...
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021
Bonjour,
Malheureusement, cette prime est versée sur la base du volontariat : Chaque employeur est libre de verser ou non une prime à ses salariés.
Cordialement,
Un expert vous répondra