Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets dentaires est le 1619. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des cabinets dentaires

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets dentaires et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention des cabinets dentaires	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective ne prévoit pas de durée particulière concernant la période d’essai. Le cadre légal s’applique donc.
Indemnités de licenciement et convention des cabinets dentaires	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective fixe les indemnités de licenciement comme suit : entre 2 et 4 ans d’ancienneté :1/10 de mois de salaire par année de présence ; plus de 4 ans d’ancienneté :1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans. Les indemnités fixées par la convention collective peuvent donc être moins intéressantes que celles fixées légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique.
Primes et convention des cabinets dentaires	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La convention collective prévoit les primes suivantes : prime d’ancienneté : à partir de 3 ans d’ancienneté, le salarié perçoit une prime de 3% du SMC. Puis 6% du SMC à partir de 6 ans, 9% à partir de 9 ans, 12% à partir de 12 ans (+1% supplémentaire par an jusqu’à 20 ans). prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistant(e) dentaire. Elle est due (sous conditions de certaines compétences) aux aides dentaire, assistantes dentaire  et réceptionnistes.
Arrêts maladie et convention des cabinets dentaires	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective prévoit un maintien de salaire variant selon l’ancienneté : 1 à 3 ans d’ancienneté : 100% du salaire entre le 4e et le 30e jour d’arrêt ; 3 à 8 ans d’ancienneté : idem pour 40 jours ; 8 à 13 ans d’ancienneté : idem pour 50 jours ; 13 à 18 ans d’ancienneté : idem pour 60 jours ; etc. (maximum 90 jours).
Heures supplémentaires et convention des cabinets dentaires	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le régime des heures supplémentaire suit celui fixé légalement. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières puis de 50% pour les suivantes.
Evénements familiaux et convention des cabinets dentaires	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit un régime plus avantageux pour les événements suivants :  décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours ; enfant handicapé – 20 ans : 3 jours ; Puis après 6 mois d’ancienneté : mariage du salarié : 6 jours ; mariage d’un enfant : 2 jours ; mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; déménagement : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention des cabinets dentaires	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur.
Temps de pause et convention des cabinets dentaires	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur.
Droit de retrait et convention des cabinets dentaires	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention des cabinets dentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention des cabinets dentaires

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des cabinets dentaires.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des cabinets dentaires.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention des cabinets dentaires

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention des cabinets dentaires font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des cabinets dentaires sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention des cabinets dentaires IDCC 1619

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets dentaires que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets dentaires ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets dentaires - IDCC 1619 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
8623Z	Pratique dentaire	76,6 %
8219Z	Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau	10,5 %
6619A	Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier	10,4 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des cabinets dentaires ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cabinets dentaires, cependant voici les métiers les plus représentés :

• dentistes
• secrétaires
• assistants dentaires

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets dentaires ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des cabinets dentaires doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets dentaires

9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des cabinets dentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification convention collective des cabinets dentaires	Salaire minimum brut convention collective des cabinets dentaires
Personnel d'entretien	1 521 €/mois
Réceptionniste ou hôtesse d’accueil	1 521 €/mois
Secrétaire technique option santé	1 727 €/mois
Aide dentaire	1 574 €/mois
Assistante dentaire	1 747 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 1	1 623 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 2	2 048 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 3	2 534 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 4 (chef de laboratoire)	2 759 €/mois

Convention des cabinets dentaires et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des cabinets dentaires en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des cabinets dentaires en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : deux semaines ;
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des cabinets dentaires

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des cabinets dentaires.

La convention des cabinets dentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des cabinets dentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des cabinets dentaires pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des cabinets dentaires

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	20 € / séance

Remboursements optique pour la convention collective des cabinets dentaires

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	200 € monture + verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective des cabinets dentaires

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cabinets dentaires

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	40 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets dentaires

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets dentaires.