Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets dentaires est le 1619. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des cabinets dentaires

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets dentaires et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention des cabinets dentairesL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective ne prévoit pas de durée particulière concernant la période d’essai. Le cadre légal s’applique donc.

Indemnités de licenciement et convention des cabinets dentaires
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective fixe les indemnités de licenciement comme suit :

  • entre 2 et 4 ans d’ancienneté :1/10 de mois de salaire par année de présence ;
  • plus de 4 ans d’ancienneté :1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans.

Les indemnités fixées par la convention collective peuvent donc être moins intéressantes que celles fixées légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique.

Primes et convention des cabinets dentairesPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective prévoit les primes suivantes :

  • prime d’ancienneté : à partir de 3 ans d’ancienneté, le salarié perçoit une prime de 3% du SMC. Puis 6% du SMC à partir de 6 ans, 9% à partir de 9 ans, 12% à partir de 12 ans (+1% supplémentaire par an jusqu’à 20 ans).
  • prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistant(e) dentaire. Elle est due (sous conditions de certaines compétences) aux aides dentaire, assistantes dentaire  et réceptionnistes.
Arrêts maladie et convention des cabinets dentaires
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective prévoit un maintien de salaire variant selon l’ancienneté :

  • 1 à 3 ans d’ancienneté : 100% du salaire entre le 4e et le 30e jour d’arrêt ;
  • 3 à 8 ans d’ancienneté : idem pour 40 jours ;
  • 8 à 13 ans d’ancienneté : idem pour 50 jours ;
  • 13 à 18 ans d’ancienneté : idem pour 60 jours ;
  • etc. (maximum 90 jours).
Heures supplémentaires et convention des cabinets dentairesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le régime des heures supplémentaire suit celui fixé légalement. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières puis de 50% pour les suivantes.

Evénements familiaux et convention des cabinets dentairesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit un régime plus avantageux pour les événements suivants : 

  • décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours ;
  • enfant handicapé – 20 ans : 3 jours ;

Puis après 6 mois d’ancienneté :

  • mariage du salarié : 6 jours ;
  • mariage d’un enfant : 2 jours ;
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ;
  • déménagement : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention des cabinets dentairesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur.

Temps de pause et convention des cabinets dentairesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur.

Droit de retrait et convention des cabinets dentairesLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention des cabinets dentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des cabinets dentaires

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention des cabinets dentaires et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention des cabinets dentaires

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des cabinets dentaires.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des cabinets dentaires.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des cabinets dentaires

Chômage partiel et convention des cabinets dentaires

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention des cabinets dentaires font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des cabinets dentaires sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention des cabinets dentaires IDCC 1619

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets dentaires que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets dentaires ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des cabinets dentaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets dentaires - IDCC 1619 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8623ZPratique dentaire76,6 %
8219ZPhotocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau10,5 %
6619ASupports juridiques de gestion de patrimoine mobilier10,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1619

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des cabinets dentaires ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cabinets dentaires, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • dentistes
  • secrétaires
  • assistants dentaires

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets dentaires ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des cabinets dentaires doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets dentaires

9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des cabinets dentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des cabinets dentaires
Salaire minimum brut
convention collective des cabinets dentaires
Personnel d'entretien1 521 €/mois
Réceptionniste ou hôtesse d’accueil1 521 €/mois
Secrétaire technique option santé 1 727 €/mois
Aide dentaire1 574 €/mois
Assistante dentaire1 747 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 11 623 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 22 048 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 32 534 €/mois
Prothésiste dentaire niveau 4 (chef de laboratoire)2 759 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention des cabinets dentaires et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des cabinets dentaires en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des cabinets dentaires en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : deux semaines ;
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention des cabinets dentaires et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention des cabinets dentaires

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des cabinets dentaires.

cta mutuelle

La convention des cabinets dentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des cabinets dentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des cabinets dentaires.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des cabinets dentaires pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des cabinets dentaires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €20 € / séance
Soins médicaux et convention des cabinets dentaires

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des cabinets dentaires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €200 € monture + verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention des cabinets dentaires

Remboursements dentaire pour la convention collective des cabinets dentaires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention des cabinets dentaires

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cabinets dentaires

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €40 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention des cabinets dentaires

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets dentaires

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets dentaires.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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52 commentaires à "Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619"

boudinel, le 5 février 2020

bonjour, concernant le maintien de salaire à 100% , j'ai 13 ans d'ancienneté , c'est 60 jours par an ou par arret maladie. Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 février 2020

Bonjour,

La convention collective des cabinets dentaires prévoit un maintien de salaire à 100% pendant 60 jours par arrêt.

Cordialement.

Répondre
Grondin pierrette, le 1 mars 2020

Bonjour lorsqu’on a pas de mutuelle entreprise,on peut avoir droit à une compensation si on paye nous même notre mutuelle,?merci pour votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 mars 2020

Bonjour,
Il n'y a pas de compensation si vous payez vous même votre mutuelle

Répondre
CD, le 9 mai 2020

Bonjour,
Dans le cadre d'une cessation d'activité, l'assistante dentaire peut-elle négocier une rupture conventionnelle ? Est-elle tenue de continuer l'activité avec le repreneur ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
CD

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020

Bonjour,

Lors d'une cessation d'activité, une assistante dentaire peut très bien demander une rupture conventionnelle mais son employeur n'est pas tenu de la lui accorder.

Cordialement.

Répondre
Ninie, le 19 mai 2020

Bonjour ! Un contrat de professionnalisation en tant qu’assistante dentaire (18 mois) peut-il déboucher sur un CDD ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020

Bonjour,
Oui c'est possible.
Cordialement

Répondre
Patricia, le 22 mai 2020

Bonjour
Secrétaire Réceptionniste sans trait d'union dans un cabinet dentaire.
Comment dois-je me positionner ?
D'un côté secrétaire n'existe pas dans un cabinet dentaire si ce n'est secrétaire technique option santé, ou alors Réceptionniste auquel cas j'ai droit à la prime de secrétariat ?
Merci de me renseigner

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020

Bonjour,
C'est à votre employeur de vous informer de la convention collective qui est appliquée. Si ce n'est pas le cas vous trouverez l'information sur votre fiche de paie.

Répondre
Irina, le 2 juin 2020

Bonsoir.
Les assistante dentaires peut-elle bénéficier d'un primé a risque concernant le Covid 19?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020

Bonjour,
Malheureusement non.
Cordialement

Répondre
Fidji, le 6 juin 2020

On est en première ligne face au Covid aussi

Répondre
Valérie, le 8 juin 2020

Bonjour.
En arrêt maladie pour 10 semaines. Je suis en ald. Ma prime d'ancienneté (32 ans) a été supprimée . Est ce normal ?
Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juin 2020

Bonjour,
Étant en ALD, votre contrat est suspendu, donc votre ancienneté n'est plus comptabilisée.
Cordialement.

Répondre
Cathy, le 1 octobre 2020

Assistante dentaire depuis 9ans.
La crise sanitaire Covid-19 mon employeur m’a placé en chômage partiel.
Étant personne à risque ALD je ne peux reprendre le travail (certificat d’isolement)! Ma prime d’ancienneté était rémunérée en pourcentage ? Chose que je ne comprends pas ?
Et là salaire de septembre 2020 complètement supprimé ??? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020

Bonjour,
Selon votre convention collective, votre prime d'ancienneté peut en effet correspondre à un pourcentage de votre salaire. Pour le salaire, si vous avez épuisé vos droits, il est normal que votre salaire soit égal à 0, vous ne toucher que les IJ de la sécurité sociale.
Cordialement,

Répondre
Marie, le 11 juin 2020

Après un Contrat de professionnalisation doit on respecter un délai de carence pour un CDD pour remplacer une assistante absente
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020

Bonjour,
Oui un délai de carence doit être respecté entre un contrat de professionnalisation et un CDD. La durée est variable car elle s'élève au tiers de la durée du contrat de professionnalisation.
Cordialement

Répondre
Aline, le 22 juin 2020

Bonjour
Je suis assistante dentaire et je dois porter une tenue de travail que mon employeur m'a demandé de choisir dans un catalogue de vêtements professionnels...
A qui revient la charge de l'entretien des tenues de travail ?..(période covid et période hors Covid)

Par avance merci pour votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 juin 2020

Bonjour,
La convention collective nationale des cabinets dentaires indique que si le praticien exige une tenue de travail spécifique, alors le coût de la tenue et les frais d'entretien sont à sa charge.
Cordialement

Répondre
Catherine lecordier, le 6 juillet 2020

Bonjour , je suis assistante dentaire qualifiée depuis 9 ans et demi
Les assistantes dentaires qualifiées ou pas ont elles droit au 13 ème mois ?
Je me suis rendu compte que la prime de secrétariat n'a pas été versée l'année qui a suivie ma qualification est ce normal ?
Pourrais je demander le versement de ces primes( 13 ème mois et secretariat) après 11 ans d'ancienneté car je démissionne de l'entreprise
Merci de votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020

Bonjour,
Votre convention collective prévoit un 13ème mois. Vous pouvez demander à votre employeur de la consulter pour en être certaine. Vous pouvez réclamer des primes non versées jusqu'à 3 ans plus tard. N'oubliez pas de vérifier ce que dit votre convention collective quant à votre prime d'ancienneté !
Cordialement

Répondre
Julie, le 31 juillet 2020

Bonjour,
Peut on toucher le 13 mois si nous avons été en arrêt de travail (arrêt de travail + congé maternité) durant les 6 mois de la période

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 août 2020

Bonjour,
Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. La condition de son attribution n'est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s'il considère qu'elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l'année.
Cordialement

Répondre
Marine, le 13 août 2020

Bonjour,
Je suis embauchée en tant qu’assistante dentaire en cdi mais sur mon contrat, il n’y a aucune close de démission ou de préavis.
Sera-t-il de 1 mois?
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 août 2020

Bonjour,
La clause de préavis de démission n'est généralement pas indiquée dans votre contrat de travail, mais dans la convention collective. Elle est habituellement d'un mois.
Cordialement

Répondre
Melissa, le 13 août 2020

Mon patron me confirme que faire le tavail d une femme ménage entre dans ma fonction d assistante dentaire. Est ce exact ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 août 2020

Bonjour,
La fiche de poste officielle de l'assistante dentaire indique que vous n'êtes pas tenue d'effectuer des tâches ménagères si vous le refusez. Parallèlement, rien ne vous interdit d'effectuer le nettoyage de vos locaux sur des heures supplémentaires afin d'obtenir une augmentation de salaire.
Cordialement

Répondre
Bodet Sandra, le 19 août 2020

Bonjour peux t on nous obliger à venir au cabinet pour sortir les dossiers ainsi que les appels de patients pour le lendemain et parallèlement nettoyer les tiroirs de celui ci merci à vous !

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 août 2020

Bonjour,
Tout dépend de vos horaires de travail : votre employeur vous a-t-il demandé de vous rendre sur le lieu de travail en dehors de vos horaires habituels ?
Cordialement

Répondre
Bodet Sandra, le 20 août 2020

J ai omis de vous dire que ç est pendant les congés et cela ne vient pas de mon employeur mais de mes collègues de travail !

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 août 2020

Bonjour,
Personne, ni vos collègues ni votre employeur ne peut vous demander d'effectuer un quelconque travail. Le code du travail interdit toute forme d'activité pendant les congés payés.
Cordialement

Répondre
Ogier, le 7 septembre 2020

Bonjour je viens de signer mon CDI au mois de janvier. Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité commence le 9 janvier. Si je suis en arrêt avant cette date. Ai je le maintien à 100 % de mon salaire ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2020

Bonjour,
Vous pourrez bénéficiez du maintien de salaire si vous justifiez d'un an d'ancienneté.
Cordialement,

Répondre
Nanou 10/09/2020, le 10 septembre 2020

Bonjour
Sur quelle base est calculée l ancienneté de 3%, sachant que j ai un sous total de base tous les mois du fait d heures supplémentaires ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
Il y a différentes façons de calculer une prime d'ancienneté: par un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total, par un pourcentage du salaire minimum conventionnel, par un montant forfaitaire.
Cordialement,

Répondre
Anais, le 10 septembre 2020

Bonsoir,
Les heures supplémentaires peuvent elles être utiliser en repos compensateurs et
dans ce cas 1h supplémentaire et elle
Majoré ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
Dans certains cas, elles peuvent être effectivement remplacées par un repos compensateur de remplacement. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche.
Cordialement

Répondre
Virginie, le 11 septembre 2020

Bonjour, actuellement en poste dans un cabinet dentaire avec le même patron depuis 20 ans , je vais être rachetée dans quelques semaines. N'ayant pas de convention collective à disposition je me pose énormément de questions sur mes acquis : le nouveau patricien doit bien conserver mon treizième mois, mes 20 ans d'ancienneté , prime de secrétariat , conserver les mêmes conditions de mon contrat de travail actuel, concernant mes CP quand commencent- ils ? Où puis-je me renseigner ? Il est difficile actuellement de contacter l'inspection du travail. Un nouveau contrat de travail datant de l'année 2020 ou 2021 entre t il dans les nouvelles réglementations ? Cordialement Virginie

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020

Bonjour,
L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise». La loi vous protège donc et vous ne devriez pas perdre vos avantages.
Cordialement,

Répondre
Virginie, le 18 septembre 2020

Merci pour m’avoir répondu. Cordialement

Répondre
DUGARDIN NADINE, le 15 septembre 2020

bonjour
Je suis assistante dentaire depuis 35ans dans le meme cabinet dentaire, je pars en retraite dans '4 mois , vais je bénéficier d' une prime de départ a la retraite.
si oui quel en sera le calcul par rapport a mon anciéneté.
merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020

Bonjour,
Au delà de 30 ans d'ancienneté, vous avez le droit à une prime de 2 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
Lambert, le 24 septembre 2020

Bonjour je suis en contrat de professionnalisation cdd d assistante dentaire depuis le 13 février 2020 je souhaite mettre un terme à mon contrat le plus rapidement possible pour raison de santé quels sont mes recours merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020

Bonjour,
Vous pouvez soit demander une rupture conventionnelle avec votre employeur, soit poser votre démission.
Cordialement,

Répondre
trouillet, le 4 octobre 2020

Bonjour,
Ad depuis 6 ans dans le même cabinet, je souhaite prendre un congé proche aidant pour accompagner ma maman malade, notre branche collective prévoit elle quelque chose à ce sujet?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020

Bonjour,
Malheureusement, votre convention collective ne prévoit des congés exceptionnels que pour les enfants de moins de 16 ans? Néanmoins, rien ne vous empêche de demander une autorisation spéciale avec votre employeur.
Cordialement,

Répondre
Marcel, le 12 octobre 2020

Bonjour,
Je suis assistante dentaire.
Est ce que les réunions de travail peuvent être effectuées en dehors de nos heures journalières ? Si oui, sont elles comptées en heures supplémentaires ou récupérations ?
Merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020

Bonjour,
Si les réunions ont lieu en dehors de vos heures journalière, elle ne peuvent être obligatoire et vous avez le droit de refuser d'y participer, sauf si l'employeur demande la présence des employés suffisamment à l'avance , à savoir entre 2 à 3 jours ( dans le cadre des heures supplémentaires que l'employeur peut imposer et dans la limite du respect d'un délai de prévenance dicté par la convention collective). Elles sont alors rémunérés comme des heures supplémentaires, selon la politique en vigueur dans votre entreprise.
Cordialement,

Répondre
Trichot, le 20 octobre 2020

Bonsoir, assistante dentaire avec une ancienneté de 14 ans je pars à la retraite. Y a t-il une prime de départ ? Merci de me répondre, cordialement. Dominique.

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour,
Après 8 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite est de 2 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre


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