Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets dentaires est le 1619. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des cabinets dentaires
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets dentaires et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des cabinets dentaires | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective ne prévoit pas de durée particulière concernant la période d’essai. Le cadre légal s’applique donc. |
| Indemnités de licenciement et convention des cabinets dentaires |
| La convention collective fixe les indemnités de licenciement comme suit :
Les indemnités fixées par la convention collective peuvent donc être moins intéressantes que celles fixées légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique. |
| Primes et convention des cabinets dentaires | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective prévoit les primes suivantes :
|
| Arrêts maladie et convention des cabinets dentaires |
| La convention collective prévoit un maintien de salaire variant selon l’ancienneté :
|
| Heures supplémentaires et convention des cabinets dentaires | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le régime des heures supplémentaire suit celui fixé légalement. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières puis de 50% pour les suivantes. |
| Evénements familiaux et convention des cabinets dentaires | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit un régime plus avantageux pour les événements suivants :
Puis après 6 mois d’ancienneté :
|
| Congés payés, RTT et convention des cabinets dentaires | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. |
| Temps de pause et convention des cabinets dentaires | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur. |
| Droit de retrait et convention des cabinets dentaires | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des cabinets dentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des cabinets dentaires.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention des cabinets dentaires IDCC 1619
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets dentaires que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets dentaires ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des cabinets dentaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets dentaires - IDCC 1619 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8623Z | Pratique dentaire | 76,6 % |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau | 10,5 % |
| 6619A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier | 10,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des cabinets dentaires ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cabinets dentaires, cependant voici les métiers les plus représentés :
- dentistes
- secrétaires
- assistants dentaires
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets dentaires ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des cabinets dentaires doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets dentaires
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des cabinets dentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective des cabinets dentaires | Salaire minimum brut convention collective des cabinets dentaires |
|---|---|
| Personnel d'entretien | 1 521 €/mois |
| Réceptionniste ou hôtesse d’accueil | 1 521 €/mois |
| Secrétaire technique option santé | 1 727 €/mois |
| Aide dentaire | 1 574 €/mois |
| Assistante dentaire | 1 747 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 1 | 1 623 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 2 | 2 048 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 3 | 2 534 €/mois |
| Prothésiste dentaire niveau 4 (chef de laboratoire) | 2 759 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des cabinets dentaires et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des cabinets dentaires en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des cabinets dentaires en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : deux semaines ;
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention des cabinets dentaires
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des cabinets dentaires.
La convention des cabinets dentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des cabinets dentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des cabinets dentaires.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des cabinets dentaires pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 20 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 200 € monture + verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cabinets dentaires
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 40 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets dentaires
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets dentaires.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
108 commentaires à "Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619 - 3255"
Grondin pierrette, le 1 mars 2020
Bonjour lorsqu’on a pas de mutuelle entreprise,on peut avoir droit à une compensation si on paye nous même notre mutuelle,?merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 1 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de compensation si vous payez vous même votre mutuelle
CD, le 9 mai 2020
Bonjour,
Dans le cadre d'une cessation d'activité, l'assistante dentaire peut-elle négocier une rupture conventionnelle ? Est-elle tenue de continuer l'activité avec le repreneur ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
CD
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Lors d'une cessation d'activité, une assistante dentaire peut très bien demander une rupture conventionnelle mais son employeur n'est pas tenu de la lui accorder.
Cordialement.
Ninie, le 19 mai 2020
Bonjour ! Un contrat de professionnalisation en tant qu’assistante dentaire (18 mois) peut-il déboucher sur un CDD ?
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Oui c'est possible.
Cordialement
Patricia, le 22 mai 2020
Bonjour
Secrétaire Réceptionniste sans trait d'union dans un cabinet dentaire.
Comment dois-je me positionner ?
D'un côté secrétaire n'existe pas dans un cabinet dentaire si ce n'est secrétaire technique option santé, ou alors Réceptionniste auquel cas j'ai droit à la prime de secrétariat ?
Merci de me renseigner
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020
Bonjour,
C'est à votre employeur de vous informer de la convention collective qui est appliquée. Si ce n'est pas le cas vous trouverez l'information sur votre fiche de paie.
Irina, le 2 juin 2020
Bonsoir.
Les assistante dentaires peut-elle bénéficier d'un primé a risque concernant le Covid 19?
Merci
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020
Bonjour,
Malheureusement non.
Cordialement
Fidji, le 6 juin 2020
On est en première ligne face au Covid aussi
Marie, le 11 juin 2020
Après un Contrat de professionnalisation doit on respecter un délai de carence pour un CDD pour remplacer une assistante absente
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020
Bonjour,
Oui un délai de carence doit être respecté entre un contrat de professionnalisation et un CDD. La durée est variable car elle s'élève au tiers de la durée du contrat de professionnalisation.
Cordialement
Aline, le 22 juin 2020
Bonjour
Je suis assistante dentaire et je dois porter une tenue de travail que mon employeur m'a demandé de choisir dans un catalogue de vêtements professionnels...
A qui revient la charge de l'entretien des tenues de travail ?..(période covid et période hors Covid)
Par avance merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 23 juin 2020
Bonjour,
La convention collective nationale des cabinets dentaires indique que si le praticien exige une tenue de travail spécifique, alors le coût de la tenue et les frais d'entretien sont à sa charge.
Cordialement
Julie, le 31 juillet 2020
Bonjour,
Peut on toucher le 13 mois si nous avons été en arrêt de travail (arrêt de travail + congé maternité) durant les 6 mois de la période
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. La condition de son attribution n'est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s'il considère qu'elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l'année.
Cordialement
Marine, le 13 août 2020
Bonjour,
Je suis embauchée en tant qu’assistante dentaire en cdi mais sur mon contrat, il n’y a aucune close de démission ou de préavis.
Sera-t-il de 1 mois?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La clause de préavis de démission n'est généralement pas indiquée dans votre contrat de travail, mais dans la convention collective. Elle est habituellement d'un mois.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La fiche de poste officielle de l'assistante dentaire indique que vous n'êtes pas tenue d'effectuer des tâches ménagères si vous le refusez. Parallèlement, rien ne vous interdit d'effectuer le nettoyage de vos locaux sur des heures supplémentaires afin d'obtenir une augmentation de salaire.
Cordialement
Bodet Sandra, le 19 août 2020
Bonjour peux t on nous obliger à venir au cabinet pour sortir les dossiers ainsi que les appels de patients pour le lendemain et parallèlement nettoyer les tiroirs de celui ci merci à vous !
Pierre Fruchard, le 20 août 2020
Bonjour,
Tout dépend de vos horaires de travail : votre employeur vous a-t-il demandé de vous rendre sur le lieu de travail en dehors de vos horaires habituels ?
Cordialement
Bodet Sandra, le 20 août 2020
J ai omis de vous dire que ç est pendant les congés et cela ne vient pas de mon employeur mais de mes collègues de travail !
Pierre Fruchard, le 21 août 2020
Bonjour,
Personne, ni vos collègues ni votre employeur ne peut vous demander d'effectuer un quelconque travail. Le code du travail interdit toute forme d'activité pendant les congés payés.
Cordialement
Ogier, le 7 septembre 2020
Bonjour je viens de signer mon CDI au mois de janvier. Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité commence le 9 janvier. Si je suis en arrêt avant cette date. Ai je le maintien à 100 % de mon salaire ?
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2020
Bonjour,
Vous pourrez bénéficiez du maintien de salaire si vous justifiez d'un an d'ancienneté.
Cordialement,
Nanou 10/09/2020, le 10 septembre 2020
Bonjour
Sur quelle base est calculée l ancienneté de 3%, sachant que j ai un sous total de base tous les mois du fait d heures supplémentaires ?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Il y a différentes façons de calculer une prime d'ancienneté: par un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total, par un pourcentage du salaire minimum conventionnel, par un montant forfaitaire.
Cordialement,
Anais, le 10 septembre 2020
Bonsoir,
Les heures supplémentaires peuvent elles être utiliser en repos compensateurs et
dans ce cas 1h supplémentaire et elle
Majoré ?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Dans certains cas, elles peuvent être effectivement remplacées par un repos compensateur de remplacement. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche.
Cordialement
Virginie, le 11 septembre 2020
Bonjour, actuellement en poste dans un cabinet dentaire avec le même patron depuis 20 ans , je vais être rachetée dans quelques semaines. N'ayant pas de convention collective à disposition je me pose énormément de questions sur mes acquis : le nouveau patricien doit bien conserver mon treizième mois, mes 20 ans d'ancienneté , prime de secrétariat , conserver les mêmes conditions de mon contrat de travail actuel, concernant mes CP quand commencent- ils ? Où puis-je me renseigner ? Il est difficile actuellement de contacter l'inspection du travail. Un nouveau contrat de travail datant de l'année 2020 ou 2021 entre t il dans les nouvelles réglementations ? Cordialement Virginie
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise». La loi vous protège donc et vous ne devriez pas perdre vos avantages.
Cordialement,
Virginie, le 18 septembre 2020
Merci pour m’avoir répondu. Cordialement
DUGARDIN NADINE, le 15 septembre 2020
bonjour
Je suis assistante dentaire depuis 35ans dans le meme cabinet dentaire, je pars en retraite dans '4 mois , vais je bénéficier d' une prime de départ a la retraite.
si oui quel en sera le calcul par rapport a mon anciéneté.
merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020
Bonjour,
Au delà de 30 ans d'ancienneté, vous avez le droit à une prime de 2 mois de salaire.
Cordialement,
Lambert, le 24 septembre 2020
Bonjour je suis en contrat de professionnalisation cdd d assistante dentaire depuis le 13 février 2020 je souhaite mettre un terme à mon contrat le plus rapidement possible pour raison de santé quels sont mes recours merci
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez soit demander une rupture conventionnelle avec votre employeur, soit poser votre démission.
Cordialement,
Cathy, le 1 octobre 2020
Assistante dentaire depuis 9ans.
La crise sanitaire Covid-19 mon employeur m’a placé en chômage partiel.
Étant personne à risque ALD je ne peux reprendre le travail (certificat d’isolement)! Ma prime d’ancienneté était rémunérée en pourcentage ? Chose que je ne comprends pas ?
Et là salaire de septembre 2020 complètement supprimé ??? Merci
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020
Bonjour,
Selon votre convention collective, votre prime d'ancienneté peut en effet correspondre à un pourcentage de votre salaire. Pour le salaire, si vous avez épuisé vos droits, il est normal que votre salaire soit égal à 0, vous ne toucher que les IJ de la sécurité sociale.
Cordialement,
trouillet, le 4 octobre 2020
Bonjour,
Ad depuis 6 ans dans le même cabinet, je souhaite prendre un congé proche aidant pour accompagner ma maman malade, notre branche collective prévoit elle quelque chose à ce sujet?
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020
Bonjour,
Malheureusement, votre convention collective ne prévoit des congés exceptionnels que pour les enfants de moins de 16 ans? Néanmoins, rien ne vous empêche de demander une autorisation spéciale avec votre employeur.
Cordialement,
Marcel, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Je suis assistante dentaire.
Est ce que les réunions de travail peuvent être effectuées en dehors de nos heures journalières ? Si oui, sont elles comptées en heures supplémentaires ou récupérations ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020
Bonjour,
Si les réunions ont lieu en dehors de vos heures journalière, elle ne peuvent être obligatoire et vous avez le droit de refuser d'y participer, sauf si l'employeur demande la présence des employés suffisamment à l'avance , à savoir entre 2 à 3 jours ( dans le cadre des heures supplémentaires que l'employeur peut imposer et dans la limite du respect d'un délai de prévenance dicté par la convention collective). Elles sont alors rémunérés comme des heures supplémentaires, selon la politique en vigueur dans votre entreprise.
Cordialement,
Trichot, le 20 octobre 2020
Bonsoir, assistante dentaire avec une ancienneté de 14 ans je pars à la retraite. Y a t-il une prime de départ ? Merci de me répondre, cordialement. Dominique.
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020
Bonjour,
Après 8 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite est de 2 mois de salaire.
Cordialement,
Marie, le 31 octobre 2020
Bonjour,
Actuellement en fin de contrat de professionnalisation, mon praticien me propose un Cdi, est ce que les années comptent pour la prime d'ancienneté ?
Et la prime de secretariat de 175 euros est elle brut ou net ?
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020
Bonjour,
La durée du contrat de professionnalisation est bien prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération (art. L. 1243-11 du Code du travail). Pour ce qui est de la prime de secrétariat, elle est normalement ajouté au salaire brut.
Cordialement,
Aurélie, le 17 novembre 2020
Bonjour,
Je suis praticien dans un cabinet dentaire, salarié en CDI. Ma rémunération est variable (% du chiffre d'affaires).
Dans ce cas, comment se calcule le maintien de salaire prévu en cas d'arrêt maladie ou maternité ? J'aimerai également savoir comment indemnise la prévoyance en cas d'arrêt maladie prolongé.
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2020
Bonjour,
Pas de souci, le salaire variable est à prendre en compte dans le maintien de salaire prévu en cas d'arrêt maladie. Ainsi, votre salaire sera calculé sur le dernier semestre ou trimestre pour établir un salaire mensuel moyen.
Cordialement,
Jac, le 18 décembre 2020
Bonjour,
Je suis assistante depuis 40 ans dans le meme cabinet dentaire et je pourrais prétendre à la retraite dans 1 an. Dans notre profession pouvons nous beneficier de prime départ à la retraite et d'indemnités de depart à la retraite ? Et comment sont-elles calculees? Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 21 décembre 2020
Bonjour,
Voici comment se calcule la prime de départ à la retraite dans votre CC : entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ; à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ; au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ; après 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire.
Cordialement,
Charlotte, le 7 janvier 2021
Bonjour, cela fait maintenant 6 ans que je suis réceptionniste dans un cabinet dentaire et ma patronne me sucre encore ma prime de noël juste parce que j'ai prix des 2 jours car mon bebe a été hospitalisé , quelques jours car je me suis marié , et une mâtiné pour signé des papier pour mon déménagement , en sachant que je n'ai jamais touché une prime de fin d'année ...
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021
Bonjour,
Malheureusement, cette prime est versée sur la base du volontariat : Chaque employeur est libre de verser ou non une prime à ses salariés.
Cordialement,
Charlotte, le 6 août 2021
Bonjour
Je serai en congé maternité à partir du mois de mars sachant que je suis en poste depuis 2ans et demi serais je pris en charge à 100% lors de mon congé maternité ?
Merci à vous
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Madame,
l'article 3.6.2 de votre convention collective dit ceci sur le congé maternité : "Le congé de maternité ou d'adoption, dont l'employeur a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le motif de son absence et de la date de reprise d'activité, suspend l'exécution du contrat de travail. Le congé de maternité ou d'adoption ne peut être en lui-même un motif de licenciement.
Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant est hospitalisé, la mère bénéficie d'une prolongation de la suspension de son contrat de travail du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile."
De plus, votre maintien de salaire est assuré par les IJ de votre caisse primaire d'assurance maladie. Vous devez remplir les formalités en vigueur.
Cordialement.
Sandrine, le 26 août 2021
Bonjour
Je suis employée depuis 8 ans dans le même cabinet en tant qu assistante dentaire, mon employeur va être mis en retraite pour invalidité, a quelle prime de licenciement puis je prétendre ?
Pierre Fruchard, le 27 août 2021
Madame,
l'article 4.3 de votre convention collective pose les conditions suivante concernant votre prime de licenciement : "à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ;
- au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ;
- après 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire."
Cordialement.
Marie, le 15 septembre 2021
Bonjour je suis sous contrat de professionnalisation, l'école me dit que l'employeur doit me verser les indemnités repas lorsque je suis à l'école mais mon employeur me dit le contraire. Ai je doit a cette indemnité ?
Merci
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
selon la convention collective l'entreprise doit vous fournir des tickets restaurant payés à hauteur de 50% de l'entreprise pour chaque jour travaillé.
Cordialement.
Morin Sandrine, le 16 septembre 2021
Bonjour, la pr de secrétariat est elle dû ou bien au bon vouloir de l employeur ?, je suis assistante dentaire qualifiée depuis 21 ans sur un brut de 1785,16. Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
la prime de secrétariat étant prévue dans votre convention collective, elle doit obligatoirement être versée par votre employeur.
Cordialement.
Morin Sandrine, le 12 octobre 2021
Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement
Mme Delvallet, le 20 septembre 2021
Bonjour,
Je suis assistante dentaire et mon praticien est en arrêt maladie ;
Comment suis-je payée et par qui ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous conseillons de contacter l'assurance maladie.
Cordialement
beatrice07, le 21 septembre 2021
Assistante dentaire depuis 37 ans
suite à déplacement de mon de mon cabinet (au sein duquel je suis depuis 23 ans) dans un nouveau local mon employeur me demande un justificatif ou diplôme réclamé par le conseil de l ordre pour chaque employé du cabinet.
mon formateur n 'était autre que mon précédent dentiste(formation de 1 an au sein d un cabinet en 1984 que j ai quitté en 1997. une attestation manuscrite à été faite et transmise pour attesté de ma qualification en tant qu 'assistante dentaire, mais je ne sais pas ou n 'ayant aucune trace.
cette attestation est elle validant pour ma qualification et sinon ou puis je me renseigner pour savoir si j ai bien été reconnu assistante dentaire qualifiée.
merci pour votre aide
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021
Bonjour,
Si vous n'avez aucune trace de votre attestation manuscrite, vous devez vous rapprocher de votre organisme de formation, donc du dentiste qui vous a formé. En effet, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ne délivre d'attestation de diplôme qu'aux personnes ayant été diplômées après le 24 octobre 2006.
Cordialement
16eme, le 24 septembre 2021
Bonjour , je suis assistante dentaire et enceinte ai je le droit à un aménagement d’horaire s’il vous plaît. ?
Merci à vous ☺️
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021
Bonjour,
La convention collective ne prévoit aucun aménagement d'horaire, c'est une décision qui est à charge de l'employeur.
Cordialement
ramona, le 28 septembre 2021
bonjour
je suis aide dentaire sur mon bulletin salaire depuis 22 ans avec un salaire de 1540 euros pouvez vous me donner la définition aide dentaire
car je me retrouve a gérer...... les patients ;le secrétariat l aide aux fauteuil ; les appels téléphoniques ; les devis patients ;les cartes vital ;;;; je dirais que c est pas cher payer pour tout le travail que j'effectue
bien a vous
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2021
Bonjour,
Le métier d'aide dentaire comporte de nombreuses missions telles que : le secrétariat (répondre aux appels et aux demandes des patients, la prise de rendez-vous), l'accueil des patients dans le cabinet, le suivi et le classement de leur dossier (notamment auprès de la sécurité sociale), l'aide dentaire (préparation de pansements..., accompagnement de l'acte médical...).
Par ailleurs, selon la convention collective, le salaire minimum brut pour le métier d'aide dentaire est de 1 574 €/mois.
Cordialement
ramona, le 29 septembre 2021
bonjour je vous remercie pour votre réponse
aussi Jai oublier de vous demander ;;; dans mon salaire 1540 euros étais inclus la prime d ancienneté de 321.00 donc ci je calcule bien
je devrais toucher 1574euros de salaire plus 321euros de prime d ancienneté plus la prime de secrétariat qui et d une centaine d euros c est bien cela ???? merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2021
Bonjour,
En effet, par ailleurs il semblerait que la prime d'ancienneté soit de 314,8€ et que la prime de secrétariat soit de 157,4€ (10% du salaire minimum conventionnel).
Cordialement
Samantha, le 3 octobre 2021
Bonsoir
Je devais avoir une demi-journée de formation pour un nouveau logiciel, sachant que la formation commençais à 9h30 et finissait à 12h sachant que mes horaires de la journée était de 11h a 15h je n est pas pu aller à la formation car j avais orthophoniste d'où je commence a 11h ma journée. Ils me demandent de rattraper les 4 h es normal ?sachant que le cabinet était fermé.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Les formations doivent avoir lieu sur les horaires de travail. Ils ne peuvent donc pas vous demander de rattraper vos heures si le cabinet était fermé ce jours là.
Cordialement
Samantha ramos, le 4 octobre 2021
Bonjour
J ai une petite question je travaille de 11h a 15h mon employeur m'a informé 1 semaine avant qu'on avait une formation informatique car on change de logiciel sachant que nous les assistante utilisons pas sa été dit verbalement sachant que j ai rdv médical pour mon enfant tous les vendredi ils savent que je ne pouvais pas .la formation était de 9h30 à 12h .ils me demandent de rattraper mes 4 h est-ce normal? Sachant que le cabinet était fermé.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Les formations doivent être sur vos heures de travail, sinon vous avez le droit de refuser d'y assister.
Vous n'avez donc pas besoin de rattraper vos heures.
Cordialement
Julie, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Je vais signer un cdi après mon contrat pro
et sur le contrat à la partie congés annuels il est noté « bénéficie de congés annuels dans les conditions décrites dans la CC. Pour le bon fonctionnement du cabinet, l’employée prendra ses congés lorsque le praticien décidera de fermer le cabinet, ce que l’employé accepte »
Est-ce normal de ne pas avoir le choix de 1 ou 2 semaines de congés sur les 5.
Sachant que les congés imposés par le praticien sont toujours du mercredi au mercredi !!! Donc pas facile pour faire des réservations.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
Effectivement, selon la convention collective, les besoins de cabinets sont une condition prioritaire de prise de congé. Néanmoins, vos préférences doivent être prise en compte et les employés ayants des enfants en bas âge sont prioritaires.
Cordialement
Cha Bour, le 7 octobre 2021
Bonjour à vous , nous sommes dans un cabinet dentaire de 10 assistantes et 3 responsable et 6 dentistes . J’ai plusieurs questions .
Premièrement nous n’avons jamais eux de ticket restaurant , j’ai vue que celui-ci était obligatoire. Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Et deuxièmement, nous avons des blouses de travail, mais notre employeur refuse de nous prendre en charge le lavage de notre uniforme , est-il dans sont droit ?
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
En effet, votre employeur a le choix entre vous fournir deux blouses par an ou prendre en charge l'entretient de vos blouses.
Par ailleurs, votre employeur se doit de vous fournir des tickets restaurant et d'y participer à hauteur de 50% si vous le demander.
Cordialement
Fabienne, le 14 octobre 2021
Bonjour
Je suis aide dentaire et cela depuis 23 ans !!!!!!
Je voudrais savoir au bout de combien d année expérience à ton le statut d assistante dentaire ????
Puisque je fait le travail d assistante dentaire ´´´
Le secrétariat ´´´
Une connaissance me dit au bout de 10 années expériences
Est-ce vrai ????
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021
Bonjour,
Pour devenir assistante dentaire, il faut suivre une formation de 7h dans une écoles, puis effectuer 28h en cabinet.
Cordialement
Jac62, le 23 octobre 2021
Bonjour,
Je pense prendre ma retraite en avril 2022,apres 41 ans de cabinet
Comment sera calculée ma prime de départ? Selon la CCN ou selon la loi Macron?
Merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
Selon votre convention collective, votre prime de départ à la retraite est de deux mois de salaire pour une ancienneté de 41 ans.
Cordialement
Béa / 26 oct 2021, le 27 octobre 2021
Bonjour
Je suis assistante depuis 20ans dans le même cabinet
J’ai fait une formation obligatoire sur mon jour de repos (qui est le jeudi)
Mon employeur étant absent le vendredi , j’ai récupéré mon jour de formation ce fameux vendredi, il me décompte le samedi( soit 2 jours au lieu d’un)
Est il dans son droit?
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Votre employeur n'est pas dans son droit car les jours de formation doivent avoir lieu sur le temps de travail. Il ne peut donc pas vous décompter 2 jours.
Cordialement
Verginie, le 2 novembre 2021
Bonjour,
Je suis dans un centre dentaire depuis 6 ans(CDI), a ce jour j’ai un promesse d’embauche.
Ma question c’est: est-ce que je pourrais avoir un dispense de préavis ?
Je vous remercie par avance.
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2021
Bonjour,
La dispense de préavis concerne le licenciement et non l'embauche.
Cordialement
Ml, le 5 novembre 2021
Bonjour , je suis ad en cabinet dentaire je suis en en période essaie 2 mois passer renouvelable 2 moi . Je souhaite démissionner.
Dans la lettre de démission j’ai le droit de ne pas faire de préavis de 48h00 ?
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Par principe, la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission du salarié est de 15 jours pour la période qui s'étend entre la fin de la période d'essai et avant 6 mois d'ancienneté ;
Cependant, selon votre convention collective, vous pouvez faire une demande si elle est accordée par l'employeur pour ne pas faire de préavis. Elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis.
Cordialement
Laure Dacre Wright, le 10 novembre 2021
Bonjour! Assistante dentaire depuis 14 ans au sein du même cabinet (temps partiel de 30h par semaine)je devais voir ma prime d’ancienneté augmenter au 2 octobre 2021. Or, la comptable m’a supprimé 2 mois d’ancienneté à cause du confinement de 2020 . Je reste donc à 13 ans d’ancienneté . Est ce normal ?
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que cela ne soit pas normal. Vous devriez être à 14 ans d'ancienneté.
Cordialement
Cha, le 12 novembre 2021
Bonjour ,
Je suis salariée en tant que receptioniste dans un cabinet dentaire depuis bientôt 3ans je fait partie de la convention dentaire collective (pas de diplôme d'assistante dentaire qualifié) .
Ai je le droit a la prime secretariat ? Toutes mes collègues au cabinet on le droit..
Et puis je demander une régularisation de celle-ci ?
Merci par avance de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Il semble en effet que vous puissiez demander cette prime. Néanmoins, celle-ci est attribuée sous-condition de certaines compétences.
Cordialement
Ivy, le 17 novembre 2021
Bonjour,
Je suis salariée depuis 4 ans dans un cabinet dentaire. Depuis 1 mois j'ai déménagé a 55km de mon lieu de travail, je fais 1h30 de trajet le matin et 1h30 le soir. Ça devient très compliqué pour moi et j'aimerais savoir si je pourrais avoir une rupture conventionnelle dans ces conditions? Est-ce que la convention collective prévoit quelque chose ?
Je vous remercie
Cordialement
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle en invoquant cette raison.
Cordialement
Mireille Lemonnier, le 22 novembre 2021
Bonjour
Je suis assistante dentaire en contrat professionnel depuis 3 mois. J’habite à 40 kms de mon lieu de travail et donc je déménage pour vivre dans la ville de mon lieu de travail. Ai-je droit à des jours pour le déménagement et combien ?
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2021
Bonjour Mireille,
Vous avez droit à 1 jour de déménagement.
Cordialement
Christine, le 22 novembre 2021
Bonjour,
Je suis assistante dentaire dans le même cabinet depuis 5 ans. Je suis enceinte. Pour mon congé maternité comment cela ce passe t’il ? La sécurité sociale me paye une partie de mon salaire et mon patron me paye le reste pour être à 100% de mon salaire ?
Merci
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2021
Bonjour Christine,
Votre employeur doit effectuer une attestation de salaire et la transmettre à votre assurance maladie qui paiera votre salaire durant votre congé. Vous pouvez effectuer une simulation sur le site ameli.fr
Cordialement
Gresseteau, le 23 novembre 2021
Bonjour
Je suis en contrat pro. Mon jour de repos est le jeudi. Le 11 novembre était férié et un jeudi. Est ce que mon employeur doit me payer cette journée ou je récupère. Mon employeur me dit que j'ai droit à rien car je travaille pas habituellement. Merci
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour,
Si votre jours de repos tombe sur un jours férié, votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous le payer et vous ne pouvez pas non plus le récupérer.
Cordialement
Laura, le 26 novembre 2021
Bonjour,
En cdi depuis 2016, je suis secrétaire médicale dans un cabinet dentaire à temps partiel. Je suis tombé enceinte et j’ai pris un congé parental de trois ans. Je dois donc reprendre en décembre 2021 mais je ne souhaite pas me faire vacciner pour la Covid 19. Puis je demander une rupture conventionnelle ?
Merci
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander une rupture conventionnelle mais votre employeur n'est pas obligé de l'accepter.
Cordialement
Carine, le 6 septembre 2022
Bonjour,
assistante dentaire, je vais subir une intervention chirurgicale de la main et, serai en arrêt de travail 3semaines. Les 2 dernières semaines, le cabinet est fermé pour congés, est ce que mes congés seront reportés ???
Merci.
Pierre Fruchard, le 6 septembre 2022
Bonjour,
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période, le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis.
Dans votre cas, vous pourrez poser vos 2 semaines de congés "normalement", c'est-à-dire quand ils vous seront accordés.
Sandrine, le 14 octobre 2022
Bonjour,
Secrétaire dans un cabinet dentaire, ai-je le droit à des jours enfants malades payés ou pas ?
Merci, bien à vous.
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2022
Bonjour,
Aux termes de la Convention collective des cabinets dentaires, cela dépend de l'âge de votre enfant malade.
Lorsque l'enfant a moins de 12 ans, le salarié bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d'un congé rémunéré de 3 jours par année civile. Ce congé rémunéré est majoré de 3 jours, pour tout salarié, par enfant de moins de 12 ans.
Lorsque l'enfant a entre 12 et 16 ans, le congé de 3 jours non rémunérés pour soigner un enfant malade s'inscrit dans la possibilité de congé sans solde.
Cordialement
Un expert vous répondra