Convention collective des cabinets médicaux - IDCC 1147 - 3168

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets médicaux est le 1147. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des cabinets médicaux

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention du personnel des cabinets médicaux	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La période d’essai maximale est de 2 mois. Pour les cadres, la période d’essai est de 4 mois.
Indemnités de licenciement et convention du personnel des cabinets médicaux	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d’ancienneté, elle est calculée comme suit :  moins de 10 ans d’ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté ;  à partir de 10 ans d’ancienneté : majoration de 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Primes et convention du personnel des cabinets médicaux	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Une prime d’ancienneté est accordée avec une majoration de : 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans.
Arrêts maladie et convention du personnel des cabinets médicaux	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Sous réserve d’un an d’ancienneté, le salarié percevra, pendant sa période d’incapacité temporaire de travail, 100 % du salaire net de référence.
Heures supplémentaires et convention du personnel des cabinets médicaux	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	En l’absence de précisions par la convention, c’est le cadre légal qui s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.
Evénements familiaux et convention du personnel des cabinets médicaux	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit pour : le déménagement : 1 jour ; le mariage ou le Pacs : 5 jours ; le mariage d’un enfant : 2 jours ; le mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; le décès d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé : 5 jours.
Congés payés, RTT et convention du personnel des cabinets médicaux	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	En l’absence de précisions par la convention, c’est le cadre légal qui s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.
Temps de pause et convention du personnel des cabinets médicaux	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	En l’absence de précisions par la convention, c’est le cadre légal qui s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.
Droit de retrait et convention du personnel des cabinets médicaux	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention du personnel des cabinets médicaux ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention du personnel des cabinets médicaux

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention du personnel des cabinets médicaux ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du personnel des cabinets médicaux.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention du personnel des cabinets médicaux ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du personnel des cabinets médicaux.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention du personnel des cabinets médicaux

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention du personnel des cabinets médicaux font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention du personnel des cabinets médicaux se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des cabinets médicaux sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets médicaux ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du personnel des cabinets médicaux ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) - IDCC 1147 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
8621Z	Activité des médecins généralistes	25,2 %
8219Z	Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau	23,6 %
8622C	Autres activités des médecins spécialistes	16,9 %
6619A	Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier	14,1 %
8622A	Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie	7 %
8622B	Activités chirurgicales	3,2 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention du personnel des cabinets médicaux ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin), cependant voici les métiers les plus représentés :

• médecins généralistes
• infirmières
• secrétaires médicales
• assistantes médicales
• chirurgiens

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets médicaux ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention du personnel des cabinets médicaux doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets médicaux

Attention, la dernière grille relative aux salaires minima de la convention collective cabinets médicaux a été publiée le 1er janvier 2017. Elle ne prend donc pas en compte le SMIC tel que fixé en 2019.

Convention du personnel des cabinets médicaux et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des cabinets médicaux en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des cabinets médicaux en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis de deux semaines ;
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention du personnel des cabinets médicaux

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du personnel des cabinets médicaux.

La convention du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des cabinets médicaux

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective des cabinets médicaux

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective des cabinets médicaux

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cabinets médicaux

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets médicaux

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets médicaux.