Convention collective du personnel des cabinets d'avocats IDCC 1000

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats est le 1000. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention collective personnel avocatL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective avocat prévoit une période d’essai maximale de :

  • Employé : 1 mois (+1 mois renouvelable)
  • Agent de maîtrise : 2 mois (+2 mois renouvelable)
  • Cadre : 3 mois (+3 mois renouvelable)
Indemnités de licenciement et convention collective personnel avocat
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective fixe l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté du salarié :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
  • Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

Si l’âge du salarié est compris entre 52 et 65 ans, 1 mois de salaire est ajouté à cette indemnité.

Primes et convention collective personnel avocatPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective avocat prévoit une prime d’ancienneté :

  • entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 3 % du salaire
  • entre 6 et 14 ans d’ancienneté : le pourcentage du salaire est égal au nombre d’années d’ancienneté
  • 15 ans d’ancienneté ou plus : 15 % du salaire
Arrêts maladie et convention collective personnel avocat
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables au salarié en fonction de son ancienneté : 

  • Entre 3 et 5 ans d’ancienneté : maintien du salaire pendant 2 mois
  • Plus de 5 ans d’ancienneté : maintien du salaire pendant 4 mois
Heures supplémentaires et convention collective personnel avocatLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent des heures supplémentaires est de 160 heures par an.

Pour la majoration des heures supplémentaires, les dispositions légales s’appliquent, sauf pour les cabinets de 20 salariés au plus. Dans ce cas, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 10 %.

Evénements familiaux et convention collective personnel avocatCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables en cas d’événements familiaux :

  • Mariage : 8 jours
  • Pacs : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint, frère, soeur, descendant ou ascendant du salarié ou de son conjoint : 3 jours
  • Annonce d’un handicap chez l’enfant ou le conjoint : 2 jours
Congés payés, RTT et convention collective personnel avocatLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

La convention collective avocat prévoit 25 jours de congés payés annuels.

Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté :

  • Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Temps de pause et convention collective personnel avocatL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les dispositions légales s’appliquent concernant les temps de pauses

L’essentiel de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention collective personnel avocat IDCC 1000

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats – IDCC 1000 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6910ZActivités juridiques92,2 %
9412ZActivités des organisations professionnelles3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1000

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective personnel avocat ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • avocats
  • juristes
  • conseillers juridiques

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective personnel avocat doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

La convention collective avocat établit une grille de salaire minimum pour chaque coefficient hiérarchique. Ces coefficients sont eux-mêmes divisés en niveaux :

  • Niveau 4 : Personnel d’exécution
  • Niveau 3 : Technicien
  • Niveau 2 : Cadre
  • Niveau 1 : Cadre de direction

Niveau de classification
convention collective du personnel des cabinets d'avocats
Salaire minimum brut
convention collective du personnel des cabinets d'avocats
207 (niveau 4)18 132 €/an
215 (niveau 4)18 648 €/an
225 (niveau 4)19 020 €/an
240 (niveau 4)19 560 €/an
250 (niveau 3)20 376 €/an
265 (niveau 3)21 600 €/an
270 (niveau 3)21 996 €/an
285 (niveau 3)23 220 €/an
300 (niveau 3)24 444 €/an
350 (niveau 3)28 524 €/an
385 (niveau 2)31 368 €/an
410 (niveau 2)33 408 €/an
450 (niveau 2)36 672 €/an
480 (niveau 2)39 120 €/an
510 (niveau 1)41 556 €/an
560 (niveau 1)45 636 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention collective personnel avocat et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective personnel avocat

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention collective personnel avocat ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention collective personnel avocat

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention collective personnel avocat

Remboursements dentaire pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention collective personnel avocat

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention collective personnel avocat

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention collective personnel avocat – IDCC 1000

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention collective personnel avocat

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