Convention collective du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats est le 1000. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention collective personnel avocat	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective avocat prévoit une période d’essai maximale de : Employé : 1 mois (+1 mois renouvelable) Agent de maîtrise : 2 mois (+2 mois renouvelable) Cadre : 3 mois (+3 mois renouvelable)
Indemnités de licenciement et convention collective personnel avocat	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective fixe l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté du salarié : Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire Plus de 15 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire Si l’âge du salarié est compris entre 52 et 65 ans, 1 mois de salaire est ajouté à cette indemnité.
Primes et convention collective personnel avocat	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La convention collective avocat prévoit une prime d’ancienneté : entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 3 % du salaire entre 6 et 14 ans d’ancienneté : le pourcentage du salaire est égal au nombre d’années d’ancienneté 15 ans d’ancienneté ou plus : 15 % du salaire
Arrêts maladie et convention collective personnel avocat	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables au salarié en fonction de son ancienneté :  Entre 3 et 5 ans d’ancienneté : maintien du salaire pendant 2 mois Plus de 5 ans d’ancienneté : maintien du salaire pendant 4 mois
Heures supplémentaires et convention collective personnel avocat	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent des heures supplémentaires est de 160 heures par an. Pour la majoration des heures supplémentaires, les dispositions légales s’appliquent, sauf pour les cabinets de 20 salariés au plus. Dans ce cas, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 10 %.
Evénements familiaux et convention collective personnel avocat	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables en cas d’événements familiaux : Mariage : 8 jours Pacs : 4 jours Mariage d’un enfant : 2 jours Naissance ou adoption : 3 jours Décès d’un enfant : 5 jours Décès du conjoint, frère, soeur, descendant ou ascendant du salarié ou de son conjoint : 3 jours Annonce d’un handicap chez l’enfant ou le conjoint : 2 jours
Congés payés, RTT et convention collective personnel avocat	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective avocat prévoit 25 jours de congés payés annuels. Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté : Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire Plus de 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Temps de pause et convention collective personnel avocat	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	Les dispositions légales s’appliquent concernant les temps de pauses
Droit de retrait et convention collective personnel avocat	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention collective personnel avocat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective personnel avocat

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective personnel avocat ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective personnel avocat.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective personnel avocat ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective personnel avocat.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention collective personnel avocat

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective personnel avocat font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention collective personnel avocat se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention collective personnel avocat IDCC 1000

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective personnel avocat ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
6910Z	Activités juridiques	92,2 %
9412Z	Activités des organisations professionnelles	3,1 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective personnel avocat ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, cependant voici les métiers les plus représentés :

• avocats
• juristes
• conseillers juridiques

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective personnel avocat doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

La convention collective avocat établit une grille de salaire minimum pour chaque coefficient hiérarchique. Ces coefficients sont eux-mêmes divisés en niveaux :

• Niveau 4 : Personnel d’exécution
• Niveau 3 : Technicien
• Niveau 2 : Cadre
• Niveau 1 : Cadre de direction

Niveau de classification convention collective du personnel des cabinets d'avocats	Salaire minimum brut convention collective du personnel des cabinets d'avocats
207 (niveau 4)	18 132 €/mois
215 (niveau 4)	18 648 €/mois
225 (niveau 4)	19 020 €/mois
240 (niveau 4)	19 560 €/mois
250 (niveau 3)	20 376 €/mois
265 (niveau 3)	21 600 €/mois
270 (niveau 3)	21 996 €/mois
285 (niveau 3)	23 220 €/mois
300 (niveau 3)	24 444 €/mois
350 (niveau 3)	28 524 €/mois
385 (niveau 2)	31 368 €/mois
410 (niveau 2)	33 408 €/mois
450 (niveau 2)	36 672 €/mois
480 (niveau 2)	39 120 €/mois
510 (niveau 1)	41 556 €/mois
560 (niveau 1)	45 636 €/mois

Convention collective personnel avocat et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective personnel avocat

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective personnel avocat.

La convention collective personnel avocat fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective du personnel des cabinets d'avocats prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective personnel avocat pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	270 % BRSS Soit 67,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	270 % BRSS Soit 67,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	25 € / séance

Remboursements optique pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	5 % du PMSS Soit 171,40 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	Pas de minimum indiqué

Remboursements dentaire pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	170 % BRSS Soit 204 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	270 % BRSS Soit 243 €
Détartrage	35 €	20,24 €	170 % BRSS Soit 49,16 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	300 % BRSS Soit 580,50 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	2 % du PMSS Soit 68,56 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats.