Convention collective du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 - 3078

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats est le 1000. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Les dispositions principales de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention collective personnel avocatL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective avocat prévoit une période d’essai maximale de :

  • Employé : 1 mois (+1 mois renouvelable)
  • Agent de maîtrise : 2 mois (+2 mois renouvelable)
  • Cadre : 3 mois (+3 mois renouvelable)
Indemnités de licenciement et convention collective personnel avocat
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective fixe l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté du salarié :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
  • Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

Si l’âge du salarié est compris entre 52 et 65 ans, 1 mois de salaire est ajouté à cette indemnité.

Primes et convention collective personnel avocatPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective avocat prévoit une prime d’ancienneté :

  • entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 3 % du salaire
  • entre 6 et 14 ans d’ancienneté : le pourcentage du salaire est égal au nombre d’années d’ancienneté
  • 15 ans d’ancienneté ou plus : 15 % du salaire
Arrêts maladie et convention collective personnel avocat
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables au salarié en fonction de son ancienneté : 

  • Entre 3 et 5 ans d’ancienneté : maintien du salaire pendant 2 mois
  • Plus de 5 ans d’ancienneté : maintien du salaire pendant 4 mois
Heures supplémentaires et convention collective personnel avocatLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent des heures supplémentaires est de 160 heures par an.

Pour la majoration des heures supplémentaires, les dispositions légales s’appliquent, sauf pour les cabinets de 20 salariés au plus. Dans ce cas, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 10 %.

Evénements familiaux et convention collective personnel avocatCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables en cas d’événements familiaux :

  • Mariage : 8 jours
  • Pacs : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint, frère, soeur, descendant ou ascendant du salarié ou de son conjoint : 3 jours
  • Annonce d’un handicap chez l’enfant ou le conjoint : 2 jours
Congés payés, RTT et convention collective personnel avocatLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective avocat prévoit 25 jours de congés payés annuels.

Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté :

  • Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Temps de pause et convention collective personnel avocatL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les dispositions légales s’appliquent concernant les temps de pauses

Droit de retrait et convention collective personnel avocatLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention collective personnel avocat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective personnel avocat

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective personnel avocat ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective personnel avocat.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective personnel avocat ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective personnel avocat.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention collective personnel avocat

Chômage partiel et convention collective personnel avocat

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective personnel avocat font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention collective personnel avocat se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention collective personnel avocat IDCC 1000

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective personnel avocat ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6910ZActivités juridiques92,2 %
9412ZActivités des organisations professionnelles3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1000

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective personnel avocat ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • avocats
  • juristes
  • conseillers juridiques

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective personnel avocat doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

La convention collective avocat établit une grille de salaire minimum pour chaque coefficient hiérarchique. Ces coefficients sont eux-mêmes divisés en niveaux :

  • Niveau 4 : Personnel d’exécution
  • Niveau 3 : Technicien
  • Niveau 2 : Cadre
  • Niveau 1 : Cadre de direction

Niveau de classification
convention collective du personnel des cabinets d'avocats
Salaire minimum brut
convention collective du personnel des cabinets d'avocats
207 (niveau 4)18 132 €/mois
215 (niveau 4)18 648 €/mois
225 (niveau 4)19 020 €/mois
240 (niveau 4)19 560 €/mois
250 (niveau 3)20 376 €/mois
265 (niveau 3)21 600 €/mois
270 (niveau 3)21 996 €/mois
285 (niveau 3)23 220 €/mois
300 (niveau 3)24 444 €/mois
350 (niveau 3)28 524 €/mois
385 (niveau 2)31 368 €/mois
410 (niveau 2)33 408 €/mois
450 (niveau 2)36 672 €/mois
480 (niveau 2)39 120 €/mois
510 (niveau 1)41 556 €/mois
560 (niveau 1)45 636 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention collective personnel avocat et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective personnel avocat

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective personnel avocat.

cta mutuelle

La convention collective personnel avocat fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective du personnel des cabinets d'avocats prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective personnel avocat.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective personnel avocat pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €270 % BRSS
Soit 67,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €270 % BRSS
Soit 67,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €25 € / séance
Soins médicaux et convention collective personnel avocat

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €5 % du PMSS
Soit 171,40 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €Pas de minimum indiqué
Optique et convention collective personnel avocat

Remboursements dentaire pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €170 % BRSS
Soit 204 €
Inlay Core400 €85,78 €270 % BRSS
Soit 243 €
Détartrage 35 €20,24 €170 % BRSS
Soit 49,16 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)300 % BRSS
Soit 580,50 €
Dentaire et convention collective personnel avocat

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €2 % du PMSS
Soit 68,56 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention collective personnel avocat

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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30 commentaires à "Convention collective du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 - 3078"

PRINZIVALLI, le 25 février 2020

j'ai bientôt (le 16 juillet 2020) 30 ans d'ancienneté... ai-je droit à une (des) journée(s) supplémentaire(s) de congé ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 février 2020

Bonjour,
Vous avez le droit à 2 jours de congés supplémentaires
Cordialement

Répondre
Véronique,, le 31 mars 2021

Bonjour,
Vous indiquez qu'ayant 30 ans d'ancienneté, nous avons droit à 2 jours de congés supplémentaires : pourriez-vous m'indiquer le numéro de l'article qui octroie ce congé.
Pareillement, je vais demander la médaille du travail : aurais-je droit à une gratification ?
Merci de votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 avril 2021

Bonjour,
L'article 21 de votre CC indique "Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, l'employé bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire et au-dessus de 10 ans d'ancienneté de 2 jours supplémentaires.". Par ailleurs, votre CC ne mentionne pas spécifiquement de gratification pour la médaille du travail, il faudra donc se renseigner auprès de votre RH.
Cordialement,

Répondre
Véronique, le 2 avril 2021

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

Répondre
Bernier, le 20 mars 2020

Bonjour,
sur quelle base calculer l'indemnité de fin de carrière sachant qu'une période de chômage partiel pour cause de coronavirus de plusieurs semaines entre dans la dernière année d'activité.
Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 mars 2020

Bonjour,

Je ne peux malheureusement répondre à cette question.Je vous invite à contacter la DIRRECTE pour en savoir plus à ce sujet.

Cordialement.

Répondre
Financ, le 4 juin 2020

En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l'indemnité dans la convention du personnel avocats ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 juin 2020

Bonjour,
La convention collective du personnel avocat n'indique pas une modalité de calcul spécifique pour les indemnités de rupture conventionnelle. En revanche, celles-ci ne peuvent être inférieures à :
― 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté, sur l'ancienneté totale ;
― au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15 du salaire mensuel par année d'ancienneté, sur l'ancienneté totale.

Répondre
Financ, le 5 juin 2020

Je vous en remercie.

Cordialement.

Répondre
soso, le 19 juillet 2020

Bonjour,
Je suis assistante juridique depuis le 30/03/2009.
Je suis en arrêt maladie depuis le 16/04/2018
Je reçois ce jour une LR AR de mon employeur pour me notifier un licenciement économique en raison de la crise sanitaire actuelle.
Peux t il me licencier ?
Quels sont mes droits ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2020

Bonjour,
Le COVID-19 n’est pas en soi une raison suffisante pour justifier un licenciement économique. Pour justifier un licenciement économique, une étude sur l’état de votre entreprise avant l’épidémie serait nécessaire. Si votre emploi ne met pas en péril la situation de votre entreprise, rien ne justifie un licenciement économique.
Cordialement

Répondre
P. LUCATELLI, le 22 septembre 2020

Bonjour, je suis salarié depuis 38 ans au sein d'un cabinet d'avocat et je fais valoir mes droits à la retraite pour carrière longue au 31 décembre 2020. Quelle est la démarche? lettre de démission? et ce combien de temps avant mon départ? Est-ce en fonction de l'ancienneté...
Merci pour votre prompte réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020

Bonjour,
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent). Le préavis de départ à la retraite est le même qu'un préavis de démission soit 3 mois si vous avez un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 (2 mois sinon).
Cordialement,

Répondre
N. BENKACI, le 1 octobre 2020

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la convention collective du personnel des avocats prévoit le télétravail pour les salariés de 50 ans et plus ou en rapport avec leur ancienneté au Cabinet. Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020

Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas de télétravail, mais pouvez en demander l'autorisation à votre employeur.
Cordialement,

Répondre
Paula Roso, le 8 octobre 2020

Bonjour,
Existe t il une prime de rentrée de 12% sur le mois de septembre pour les salariés des cabinets d'avocats et non pour les salariés avocats ???

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020

Bonjour,
Il ne fait mention d'aucune prime de rentrée dans la convention collective du personnel avocat. Seule la prime d'ancienneté est prévu.
Cordialement,

Répondre
BACH Eliane, le 9 octobre 2020

bonjour, je suis employée en qualité de secrétaire (non cadre) dans un cabinet d'avocats depuis 1979. je vais prendre ma retraite début 2021. quel est le délai de préavis pour informer mon employeur de mon départ à la retraite ? 2 ou 3 mois ? cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020

Bonjour,
Votre préavis de retraite est de 2 mois si vous êtes à un coefficient hiérarchique inférieur à 385, 3 mois sinon.
Cordialement,

Répondre
Béatrice, le 14 janvier 2021

Bonjour

Je suis secrétaire dans un cabinet d Avocat et vais être licenciée courant février pour motifs économiques.
Concernant l indemnité de licenciement la convention stipule : 1 mois de salaire entre 2 et 5 ans d ancienneté et 2 mois entre 5 et 10 ans. Sachant que j aurais juste 5 ans d'ancienneté au 1er février 2021, pouvez vous me confirmer que je percevrai 2 mois de salaire ? Merci d'avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 janvier 2021

Bonjour,
Si vous avez dépassé les 5 ans, alors oui vous percevrez bien 2 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
D. GANDILHON, le 20 janvier 2021

Bonjour,

Sur quelle base est calculée le 13ème mois (secrétaire en cabinet d'avocat)
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2021

Bonjour,
Le 13ème mois correspond au salaire contractuel du mois de décembre (salaire de base + prime d'ancienneté) au prorata du temps de travail effectif.
Cordialement,

Répondre
Delfosse, le 5 février 2021

Bonjour,
Je suis secretaire en cabinet d'avocats depuis 13 ans. Actuellement en arrêt maladie longue durée de plus de 6 mois, est ce que je continue a cumuler mes congés payés durant cette période d'absence pour maladie ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 février 2021

Bonjour,
En période d'absence, vous n'effectuez plus de travail effectif, le décompte des congés payés est donc suspendu.
Cordialement,

Répondre
Guitard, le 18 février 2021

Bonjour,
Est-ce que le préavis est rallonger si on prendre les congés payés ou un arret maladie pendant son préavis de démission ?
Je suis une assistante bilangue dans un cabinet d'avocats

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 février 2021

Bonjour,
Le préavis n'est pas suspendu ni pendant les congés ni pendant un arrêt maladie (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).
Cordialement,

Répondre
Bernadette, le 23 mars 2021

Mon employeur peut-il échelonner en plusieurs mensualités le paiement de mon indemnité de licenciement ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mars 2021

Bonjour,
La loi ne prévoit pas de possibilité d'un paiement en différé ou échelonné.
Cordialement,

Répondre


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