Convention collective du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 - 3078
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats est le 1000. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective personnel avocat | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective avocat prévoit une période d’essai maximale de :
|
| Indemnités de licenciement et convention collective personnel avocat |
| La convention collective fixe l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté du salarié :
Si l’âge du salarié est compris entre 52 et 65 ans, 1 mois de salaire est ajouté à cette indemnité. |
| Primes et convention collective personnel avocat | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective avocat prévoit une prime d’ancienneté :
|
| Arrêts maladie et convention collective personnel avocat |
| La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables au salarié en fonction de son ancienneté :
|
| Heures supplémentaires et convention collective personnel avocat | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent des heures supplémentaires est de 160 heures par an. Pour la majoration des heures supplémentaires, les dispositions légales s’appliquent, sauf pour les cabinets de 20 salariés au plus. Dans ce cas, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 10 %. |
| Evénements familiaux et convention collective personnel avocat | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective avocat prévoit des dispositions favorables en cas d’événements familiaux :
|
| Congés payés, RTT et convention collective personnel avocat | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective avocat prévoit 25 jours de congés payés annuels. Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté :
|
| Temps de pause et convention collective personnel avocat | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les dispositions légales s’appliquent concernant les temps de pauses |
| Droit de retrait et convention collective personnel avocat | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective personnel avocat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Coronavirus et prévoyance pour la convention collective personnel avocat
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective personnel avocat ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective personnel avocat.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective personnel avocat ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective personnel avocat.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention collective personnel avocat
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective personnel avocat font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention collective personnel avocat se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention collective personnel avocat IDCC 1000
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective personnel avocat ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques | 92,2 % |
| 9412Z | Activités des organisations professionnelles | 3,1 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective personnel avocat ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, cependant voici les métiers les plus représentés :
- avocats
- juristes
- conseillers juridiques
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du personnel des cabinets d'avocats ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective personnel avocat doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
La convention collective avocat établit une grille de salaire minimum pour chaque coefficient hiérarchique. Ces coefficients sont eux-mêmes divisés en niveaux :
- Niveau 4 : Personnel d’exécution
- Niveau 3 : Technicien
- Niveau 2 : Cadre
- Niveau 1 : Cadre de direction
| Niveau de classification convention collective du personnel des cabinets d'avocats | Salaire minimum brut convention collective du personnel des cabinets d'avocats |
|---|---|
| 207 (niveau 4) | 18 132 €/mois |
| 215 (niveau 4) | 18 648 €/mois |
| 225 (niveau 4) | 19 020 €/mois |
| 240 (niveau 4) | 19 560 €/mois |
| 250 (niveau 3) | 20 376 €/mois |
| 265 (niveau 3) | 21 600 €/mois |
| 270 (niveau 3) | 21 996 €/mois |
| 285 (niveau 3) | 23 220 €/mois |
| 300 (niveau 3) | 24 444 €/mois |
| 350 (niveau 3) | 28 524 €/mois |
| 385 (niveau 2) | 31 368 €/mois |
| 410 (niveau 2) | 33 408 €/mois |
| 450 (niveau 2) | 36 672 €/mois |
| 480 (niveau 2) | 39 120 €/mois |
| 510 (niveau 1) | 41 556 €/mois |
| 560 (niveau 1) | 45 636 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective personnel avocat et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective du personnel des cabinets d'avocats en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention collective personnel avocat
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective personnel avocat.
La convention collective personnel avocat fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective du personnel des cabinets d'avocats prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective personnel avocat.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective personnel avocat pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 270 % BRSS Soit 67,50 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 270 % BRSS Soit 67,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 25 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 5 % du PMSS Soit 171,40 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | Pas de minimum indiqué |
Remboursements dentaire pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 170 % BRSS Soit 204 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 270 % BRSS Soit 243 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 170 % BRSS Soit 49,16 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 300 % BRSS Soit 580,50 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 2 % du PMSS Soit 68,56 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du personnel des cabinets d'avocats.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
30 commentaires à "Convention collective du personnel des cabinets d'avocats - IDCC 1000 - 3078"
PRINZIVALLI, le 25 février 2020
j'ai bientôt (le 16 juillet 2020) 30 ans d'ancienneté... ai-je droit à une (des) journée(s) supplémentaire(s) de congé ?
Pierre Fruchard, le 25 février 2020
Bonjour,
Vous avez le droit à 2 jours de congés supplémentaires
Cordialement
Véronique,, le 31 mars 2021
Bonjour,
Vous indiquez qu'ayant 30 ans d'ancienneté, nous avons droit à 2 jours de congés supplémentaires : pourriez-vous m'indiquer le numéro de l'article qui octroie ce congé.
Pareillement, je vais demander la médaille du travail : aurais-je droit à une gratification ?
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 2 avril 2021
Bonjour,
L'article 21 de votre CC indique "Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, l'employé bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire et au-dessus de 10 ans d'ancienneté de 2 jours supplémentaires.". Par ailleurs, votre CC ne mentionne pas spécifiquement de gratification pour la médaille du travail, il faudra donc se renseigner auprès de votre RH.
Cordialement,
Véronique, le 2 avril 2021
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Bernier, le 20 mars 2020
Bonjour,
sur quelle base calculer l'indemnité de fin de carrière sachant qu'une période de chômage partiel pour cause de coronavirus de plusieurs semaines entre dans la dernière année d'activité.
Merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 20 mars 2020
Bonjour,
Je ne peux malheureusement répondre à cette question.Je vous invite à contacter la DIRRECTE pour en savoir plus à ce sujet.
Cordialement.
Financ, le 4 juin 2020
En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l'indemnité dans la convention du personnel avocats ? Merci
Pierre Fruchard, le 5 juin 2020
Bonjour,
La convention collective du personnel avocat n'indique pas une modalité de calcul spécifique pour les indemnités de rupture conventionnelle. En revanche, celles-ci ne peuvent être inférieures à :
― 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté, sur l'ancienneté totale ;
― au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15 du salaire mensuel par année d'ancienneté, sur l'ancienneté totale.
Financ, le 5 juin 2020
Je vous en remercie.
Cordialement.
soso, le 19 juillet 2020
Bonjour,
Je suis assistante juridique depuis le 30/03/2009.
Je suis en arrêt maladie depuis le 16/04/2018
Je reçois ce jour une LR AR de mon employeur pour me notifier un licenciement économique en raison de la crise sanitaire actuelle.
Peux t il me licencier ?
Quels sont mes droits ?
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2020
Bonjour,
Le COVID-19 n’est pas en soi une raison suffisante pour justifier un licenciement économique. Pour justifier un licenciement économique, une étude sur l’état de votre entreprise avant l’épidémie serait nécessaire. Si votre emploi ne met pas en péril la situation de votre entreprise, rien ne justifie un licenciement économique.
Cordialement
P. LUCATELLI, le 22 septembre 2020
Bonjour, je suis salarié depuis 38 ans au sein d'un cabinet d'avocat et je fais valoir mes droits à la retraite pour carrière longue au 31 décembre 2020. Quelle est la démarche? lettre de démission? et ce combien de temps avant mon départ? Est-ce en fonction de l'ancienneté...
Merci pour votre prompte réponse
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent). Le préavis de départ à la retraite est le même qu'un préavis de démission soit 3 mois si vous avez un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 (2 mois sinon).
Cordialement,
N. BENKACI, le 1 octobre 2020
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la convention collective du personnel des avocats prévoit le télétravail pour les salariés de 50 ans et plus ou en rapport avec leur ancienneté au Cabinet. Cordialement.
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020
Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas de télétravail, mais pouvez en demander l'autorisation à votre employeur.
Cordialement,
Paula Roso, le 8 octobre 2020
Bonjour,
Existe t il une prime de rentrée de 12% sur le mois de septembre pour les salariés des cabinets d'avocats et non pour les salariés avocats ???
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020
Bonjour,
Il ne fait mention d'aucune prime de rentrée dans la convention collective du personnel avocat. Seule la prime d'ancienneté est prévu.
Cordialement,
BACH Eliane, le 9 octobre 2020
bonjour, je suis employée en qualité de secrétaire (non cadre) dans un cabinet d'avocats depuis 1979. je vais prendre ma retraite début 2021. quel est le délai de préavis pour informer mon employeur de mon départ à la retraite ? 2 ou 3 mois ? cordialement.
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020
Bonjour,
Votre préavis de retraite est de 2 mois si vous êtes à un coefficient hiérarchique inférieur à 385, 3 mois sinon.
Cordialement,
Béatrice, le 14 janvier 2021
Bonjour
Je suis secrétaire dans un cabinet d Avocat et vais être licenciée courant février pour motifs économiques.
Concernant l indemnité de licenciement la convention stipule : 1 mois de salaire entre 2 et 5 ans d ancienneté et 2 mois entre 5 et 10 ans. Sachant que j aurais juste 5 ans d'ancienneté au 1er février 2021, pouvez vous me confirmer que je percevrai 2 mois de salaire ? Merci d'avance.
Pierre Fruchard, le 14 janvier 2021
Bonjour,
Si vous avez dépassé les 5 ans, alors oui vous percevrez bien 2 mois de salaire.
Cordialement,
D. GANDILHON, le 20 janvier 2021
Bonjour,
Sur quelle base est calculée le 13ème mois (secrétaire en cabinet d'avocat)
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2021
Bonjour,
Le 13ème mois correspond au salaire contractuel du mois de décembre (salaire de base + prime d'ancienneté) au prorata du temps de travail effectif.
Cordialement,
Delfosse, le 5 février 2021
Bonjour,
Je suis secretaire en cabinet d'avocats depuis 13 ans. Actuellement en arrêt maladie longue durée de plus de 6 mois, est ce que je continue a cumuler mes congés payés durant cette période d'absence pour maladie ?
Pierre Fruchard, le 5 février 2021
Bonjour,
En période d'absence, vous n'effectuez plus de travail effectif, le décompte des congés payés est donc suspendu.
Cordialement,
Guitard, le 18 février 2021
Bonjour,
Est-ce que le préavis est rallonger si on prendre les congés payés ou un arret maladie pendant son préavis de démission ?
Je suis une assistante bilangue dans un cabinet d'avocats
Pierre Fruchard, le 18 février 2021
Bonjour,
Le préavis n'est pas suspendu ni pendant les congés ni pendant un arrêt maladie (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).
Cordialement,
Bernadette, le 23 mars 2021
Mon employeur peut-il échelonner en plusieurs mensualités le paiement de mon indemnité de licenciement ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 25 mars 2021
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de possibilité d'un paiement en différé ou échelonné.
Cordialement,
Un expert vous répondra