La convention collective chimie – IDCC 0044

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective chimie est le 0044. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective chimie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention chimieL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée maximale de la période d’essai varie selon le groupe du salarié :

  • groupe I à III : entre 15 jours et 2 mois selon le coefficient ;
  • agents de maître et techniciens : entre 2 et 3 mois selon le coefficient ;
  • ingénieurs et cadres : 3 mois ;
Indemnités de licenciement et convention chimie
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
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La convention collective fait varier les indemnités de licenciement selon la catégorie d'emploi, l’âge et l’ancienneté du salarié (à partir de 2 ans). A titre d’exemple :

  • ouvrier, agent de maîtrise ou technicien entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence ;
  • agent de maîtrise ou technicien entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence ;
  • ingénieurs et cadre entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence.
Primes et convention chimiePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • prime d’ancienneté : 3% des appointements minima pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens. + 1% par tranche de trois ans (plafond à 15%) ;
  • prime de tutorat : pour le salarié tuteur d’un élève en contrat de professionnalisation ;
  • prime de dimanche
Arrêts maladie et convention chimie
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
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Maintien du salaire après un an d’ancienneté dans les conditions suivantes : 

  • Ouvriers, employés, techniciens : 100% du salaire pendant 2 mois puis 50% pendant deux autres mois (majoration 1/2 mois par période de 4 ans supplémentaires) ;
  • Agents de maîtrise et techniciens : 100% du salaire pendant 1,5 mois puis 50% pendant 1,5 mois supplémentaires (même majoration) ;
  • Ingénieurs et cadres : 100% du salaire pendant 42 mois puis 50% pendant 4 autres mois (majoration d’un mois par période de 3 ans supplémentaires avec plafond à 6 mois).

 

Heures supplémentaires et convention chimieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent annuel (maximum) d’heures supplémentaire est de 130h ;
  • Majoration qui suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention chimieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Les salariés de plus de 55 ans ont le droit à une autorisation d’absence payée pour effectuer leur bilan de santé offert par la sécurité sociale.
Congés payés, RTT et convention chimieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.
  • le congé qui ne dépasse pas 18 jours ouvrables doit être continu ;
  • congés supplémentaires : + 1 semaine à partir de 59 ans et + 2 semaine l’année du départ à la retraite ;
  • le calcul des congés suit le cadre légal en vigueur.
Temps de pause et convention chimieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • temps de pause de 30 minutes rémunérées lors d’un temps de travail supérieur à 6 heures.
L’essentiel de la convention collective chimie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention chimie IDCC 0044

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective chimie ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes – IDCC 0044 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
2042ZFabrication de parfums et de produits pour la toilette13,4 %
2014ZFabrication d'autres produits chimiques organiques de base9,9 %
4645ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté4,8 %
2030ZFabrication de peintures, vernis, encres et mastics4,7 %
4675ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques4,5 %
7010ZActivités des sièges sociaux3,6 %
2016ZFabrication de matières plastiques de base3,6 %
2059ZFabrication d'autres produits chimiques n.c.a.3,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0044

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention chimie ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • parfumeurs
  • opérateurs en industrie chimique
  • chimistes
  • opérateurs de fabrication des industries plastiques

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective chimie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention chimie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective chimie

Les grilles de salaire 2019 pour la convention collective chimie ne sont pas disponibles. Ainsi, vous devez vérifier que votre salaire correspond bien au SMIC. Par ailleurs, la convention collective prévoit 23 niveaux de qualification.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention chimie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective chimie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective chimie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
    • coefficient allant jusqu’à 190 : préavis d’un mois et deux mois à partir de 2 ans d’ancienneté ;
    • coefficient allant au-dessus de 190 : 2 mois.
  • Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
    • coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
    • coefficient supérieur à 275 : 3 mois.
  • Ingénieurs et cadres (groupe V) : préavis de 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention chimie

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention chimie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective chimie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention chimie

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective chimie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention chimie

Remboursements dentaire pour la convention collective chimie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention chimie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective chimie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention chimie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective chimie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective chimie.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention chimie – IDCC 0044

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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2 commentaires à "La convention collective chimie – IDCC 0044"

V, le 12 janvier 2020

Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie depuis plus de deux mois, mon employeur me demande de restituer mon véhicule de fonction.
A t il le droit via la convention? Car rien n’est stipulé dans mon contrat de travail.
Merci pour votre retour.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 janvier 2020

Bonjour,

Votre convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Si votre contrat de travail est également muet sur ce sujet, votre employeur ne peut vous demander la restitution de votre véhicule de fonction pour cause d'arrêt maladie.

Cordialement.

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