Convention collective de la coiffure - IDCC 2596
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la coiffure est le 2596. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de la coiffure
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention de la coiffure | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai est de :
|
| Indemnités de licenciement et convention de la coiffure |
| Les cadres et les agents de maîtrise bénéficient d’une indemnité égale à 1/4 du mois de salaire par année de présence (avec plafond de 6 mois). |
| Primes et convention de la coiffure | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime d’ancienneté est accordée aux salaries :
|
| Arrêts maladie et convention de la coiffure |
| En l’absence de précision par la convention coiffure, c’est le cadre légal qui s’applique. |
| Heures supplémentaires et convention de la coiffure | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% puis à hauteur de 50% au-delà. Le contingent annuel conventionnel est fixé à 200 heures par année civile. |
| Evénements familiaux et convention de la coiffure | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Les congés pour événements familiaux ajoutés par la convention coiffure sont les suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention de la coiffure | Les salariés bénéficient :
|
|
| Temps de pause et convention de la coiffure | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | En l’absence de précision par la convention coiffure, c’est le cadre légal qui s’applique. |
| Droit de retrait et convention de la coiffure | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention de la coiffure ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Vous avez des questions complémentaires sur la convention de la coiffure et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.
Coronavirus et prévoyance pour la convention de la coiffure
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de la coiffure ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de la coiffure.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de la coiffure ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de la coiffure imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la coiffure.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention de la coiffure
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention de la coiffure font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de la coiffure sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention de la coiffure IDCC 2596
Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la coiffure ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes - IDCC 2596 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 9602A | Coiffure | 97,9 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention de la coiffure ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, cependant voici les métiers les plus représentés :
- coiffeurs
- coloristes
- stylistes
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la coiffure ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la coiffure doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de la coiffure
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention de la coiffure et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective de la coiffure | Salaire minimum brut convention collective de la coiffure |
|---|---|
| Coiffeur débutant | 1 508 €/mois |
| Coiffeur | 1 512 €/mois |
| Coiffeur confirmé | 1 518 €/mois |
| Coiffeur qualifié | 1 525 €/mois |
| Coiffeur hautement qualifié | 1 671 €/mois |
| Assistant Manager | 1 784 €/mois |
| Manager | 1 917 €/mois |
| Manager confirmé | 2 306 €/mois |
| Manager hautement qualifié | 2 923 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention de la coiffure et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de la coiffure en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective de la coiffure en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- moins de 6 mois : préavis d’une semaine ;
- plus de 6 mois : deux mois ;
Pour les cadres et les agents de maîtrise le préavis de licenciement est de 3 mois quelque soit l’ancienneté.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention de la coiffure
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la coiffure.
La convention de la coiffure fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de la coiffure prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 59.50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la coiffure.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la coiffure pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de la coiffure
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 20 € / consultation |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de la coiffure
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 111 € pour la monture et 79,5 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 3,5 % du PMSS Soit 119,98 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective de la coiffure
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 270 % BRSS Soit 243 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 125 % BRSS Soit 36,15 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 175 % BRSS Soit 338,63 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la coiffure
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 15 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la coiffure
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la coiffure.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
78 commentaires à "Convention collective de la coiffure - IDCC 2596"
Chesnay, le 20 janvier 2020
A quelle période de l'année doit ont poser ses congés
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2020
Bonjour,
Le congé principal est au maximum de 24 jours ouvrables. Une partie de ce congé (12 jours) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Cordialement.
Vanhauwaert patrice, le 13 février 2020
Bonjour, après 15 ans d ancienneté à ton le droit à des jours de congé suplementaires. Merci de votre réponse cordialement patrice.
Pierre Fruchard, le 17 février 2020
Bonjour,
La convention collective coiffure ne prévoit pas de congé supplémentaire pour ancienneté.
Cordialement.
Leila, le 22 février 2020
Bonjour
Avons nous une periode pour prendre nos congés ? On cumule 2.5 par mois. Pouvons nous par exemple les prendre directement ?
Pierre Fruchard, le 24 février 2020
Bonjour,
Une partie de votre congé (12 jours) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous êtes donc libre de poser le reste de vos congés selon vos convenances sous réserve d'acceptation de votre employeur.
Cordialement.
Madame Franco, le 12 mars 2020
Bonjour
HarmonieMutuelle a doubler les cotisations de mon mari depuis le début de l'année et ils me disent que c'est la convention de la coiffure qui a changé .
Est ce exacte.
MERCI PAR AVANCE
Pierre Fruchard, le 13 mars 2020
Bonjour Madame,
Les remboursements mutuelle de la convention collective coiffure ont effectivement été modifiés le 1 er janvier 2020. Cependant, il est également possible que la hausse des tarifs soit due à la réforme 100 % santé, également entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (soins sans reste à charge en optique et en dentaire).
Cordialement.
Claude, le 14 mars 2020
Quelle son les mesures prises pour les coiffeuse pour le covid 19
Pierre Fruchard, le 14 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de mesure prise au niveau collectif pour les coiffeurs à ce stade.
Jessica, le 14 mars 2020
Bonsoir, quelles mesures pour les coiffeuses en ce soir de stade 3 au covid 19 ??
Merci
Pierre Fruchard, le 15 mars 2020
Les salons de coiffure sont désormais fermés en raison du covid 19.
Elena, le 16 mars 2020
Si je suis en arrêt maladie deux mois avant mon congé maternité, à quelle hauteur de mon salaire s’élève mes indemnités journalières pendant cet arrêt maladie?
Pierre Fruchard, le 18 mars 2020
Bonjour,
Vous avez le droit à un arrêt maladie pour grossesse pathologique pendant 14 jours. Cet arrêt maladie vous permet de percevoir au moins 90 % de vos revenus. Ensuite, un arrêt maladie classique prendra le relais. Nous vous invitons à calculer vos indemnités journalières de sécurité sociales grâce à notre en ligne : https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie.
Cordialement.
Chloé, le 16 mars 2020
Je suis en congés 1semaine à partir du 17mars2020 mais il y a la fermeture de
salon de coiffure à cause de Coronavirus est-ce qu’ils sont toujours valables ou supprimés?
Pierre Fruchard, le 18 mars 2020
Bonjour,
Vous pouvez demander le report de vos congés payés à votre employeur. Toutefois ce dernier n'est pas obligé d'accepter.
Cordialement.
henriete lazorthes, le 24 mars 2020
bonjour.
je paye mes salaries avec leur salaire de base + un pourcentage sur quelle base je doit dèclarer leur chomage partiel
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
Nous vous conseillons d'utiliser la même base que celle des congés payés.
Cordialement.
laleu, le 27 mars 2020
Bonjour,
peut on bénéficier des RTT dans la coiffure
si oui, combien de jours ?
Merci à vous
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Si vous effectuez des heures supplémentaires, elles pourront être converties en RTT.
Cordialement.
Laura, le 30 mars 2020
Bonjour,
Etant en charge de faire les plannings, combien d'heures dois-je compter sur un jour férié?
Les horaires habituels des salariés ou un nombre d'heure de référence?
Merci
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020
Bonjour,
Vous devez décompter le nombre d'heures normalement travaillées.
Cordialement.
Coraline, le 31 mars 2020
Bonjour,
Quelle est la différence entre les niveaux de qualification ? Comment savoir quel est le nôtre ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020
Bonjour,
La grille de qualification dépend de plusieurs critères : la qualification, les compétences, les tâches exercées, l’autonomie et la responsabilisation. Pour connaître votre niveau de qualification, vous pouvez regarder sur votre bulletin de paie.
Cordialement.
alain, le 19 avril 2020
bonjour je suis coiffeur dans le même salon depuis 29 ans .je voudrais prendre ma retraite au mois de décembre de cette année.quels sont les indemnités que je peut avoir
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020
Bonjour,
Pour une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans, l'indemnité est égale à 1,5 mois de salaire.Le salaire à prendre en compte est égal à 1/12 de votre rémunération brute des 12 mois précédant votre départ. Ou selon la formule la plus avantageuse, ce salaire peut également être équivalent à 1/3 de salaire des 3 derniers mois.
Cordialement.
Céline, le 20 avril 2020
Bonjour, suite à la situation actuelle (COVID-19)et la fermeture de mon salon, mon employeur m’a mise au chômage partiel depuis le 15 mars. Mon salaire du mois de mars ne m’a toujours pas été versé, sa réponse attendre le debloquage des aides et prêt mis en place par le gouvernement !
Ma question qu’elle sont mes droits suite au non versement de mon salaire, mon employeur a t- il le droit de ne pas me rémunérer? Quelle recours puis-je avoir et au près de qui ?
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020
Bonjour,
Votre employeur est dans l'obligation de vous rémunérer même si il ne reçoit pas les aides du gouvernement.
Alexandra Pardouy, le 21 avril 2020
Bonjour,
Je suis à temps partiel (130 heures), mon salaire brut est de 1323 €, quel est le salaire minimum maintenu pendant le chômage partiel dû au Coronavirus.
Merci
Pierre Fruchard, le 21 avril 2020
Bonjour,
Votre salaire en chômage partiel sera de 70% de votre rémunération brut habituelle.
Cordialement.
Stephanie, le 27 avril 2020
Bonjour
Je suis au chômage partiel
Mon entreprise ouvre le 11 mai et mon employeur ne veut pas que je reprenne tout de suite elle m’impose deux semaines de congé a-t-elle le droit?
Pierre Fruchard, le 28 avril 2020
Bonjour,
Non votre employeur ne peut pas vous imposer des congés sans vous prévenir 1 mois avant.
Cordialement.
Dominique, le 3 mai 2020
Lorsque je fais des heures supplémentaires, mon employeur ne me rémunère pas mais me les redonne lorsqu'il y a moins de travail. A-t-il le droit ?
Pierre Fruchard, le 4 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur peut effectivement vous donner des repos compensateurs mais ceux-ci doivent être d'une durée égale à la rémunération de votre heure supplémentaire. Par exemple, une heure supplémentaire majorée à 50% équivaut à un repos compensateur de 1h30.
Cordialement.
Dominique, le 4 mai 2020
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Je dois reprendre le travail la semaine prochaine et mon employeur veut que je fasse des heures supplémentaires.
Combien d'heures supplémentaires au maximum peut-il m'imposer ?
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 5 mai 2020
Bonjour,
La durée maximale du travail hebdomadaire est de 48h. Cependant, la durée maximale hebdomadaire sur une année ne peut dépasser 44h.
Cordialement.
Jean-Charles, le 5 mai 2020
Bonjour,
je suis manager, mes jours de travail sont du mardi au samedi inclus.
Mon employeur organise des réunions et des stages de perfectionnement le lundi qui est une journée de repos. Ces heures ne sont ni rémunérées ni récupérées.
Est-ce légal svp ?
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020
Bonjour,
Les heures de formation en dehors du temps de travail n'ont pas forcément à être rémunérées mais votre accord est nécessaire pour y participer. Votre refus ne peut pas être constitué comme une faute. De plus, ces temps de formation ne peuvent excéder 30 heures par semaine.
Cordialement.
Axel, le 6 mai 2020
Bonjour,
Je dois reprendre le 11 mai alors que le salon est fermé !
Mon patron me demande de travailler sur 6 jours, ma question est :
Peut-on refuser de travailler plus?
Merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020
Bonjour,
Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours par semaine. Quant aux heures supplémentaires, elles doivent être limitées à 48h sur une semaine mais le tout sur une moyenne de 44h par semaine sur une période de 12 mois.
Cordialement.
Jean-Charles, le 6 mai 2020
Bonjour,
merci de votre réponse concernant les formations.
Actuellement je suis en chomage partiel et je n'ai que le smic.
J'ai vu qu'il y a une grille de salaire selon sa qualification. En tant que manager, mon salaire est composé d'un smic et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaire qui sont en temps normal supérieurs à la grille. Est-ce que ce cas peut se substituer à la grille ou mon employeur doit-il respecter la convention telle quelle ?
cordialement.
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
La grille n'indique que des salaires minimums obligatoires. Votre salaire peut ainsi être plus élevé.
Cordialement.
Laurie, le 10 mai 2020
Mon employeur souhaite me faire travailler plus de 35h/s soit en moyenne 45h semaine elle estime ne pas pouvoir me les payées suite à la perte du mois de mars et avril mais n’envisage pas non plus de me les faire récupérer comment puis je faire pour trouver un terrain d’entente? Je suppose que cela n’est pas l’égale ?
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Ce n'est, en effet, pas légal. Elle doit absolument vous payer ces heures supplémentaires ou vous les faire récupérer.
Cordialement.
baud, le 18 mai 2020
peut on fractionner les conges compte tenu du corona 19
Pierre Fruchard, le 19 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez en effet fractionner les congés.
Cordialement.
Fernanda, le 21 mai 2020
Les conges qui me restaient avant fin mai , je n ai pas pu les prendre suite au covid19 . Puis je les prendre quand meme apres et jusqu a quelle date ? Merci
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020
Bonjour,
Il semblerait que non. Cependant, il se peut que votre employeur puisse se montrer plus souple compte tenu de la situation. Nous vous conseillons de négocier directement avec lui pour un éventuel report de vos congés.
Deveaux alice, le 22 mai 2020
Mon fils es malade je suis seule avec deux enfants 9 et 5 ans puis je rester à la maison
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour,
Oui vous avez le droit d'être absente si un de vos enfants de moins de 16 ans est malade. Vous devez simplement être en mesure de présenter un certificat médical à votre employeur.
Sara, le 25 mai 2020
Bonjour je suis actuellement en CDD de remplacement jusqu'à ce que la coiffeuse que je remplace puisse revenir et j'ai en projet d'ouvrir mon entreprise a domicile comment puis je faire pour partir de mon emploi en sachant que je suis inscrite au pôle emploi et qu'il vont me financer la formation et m'aider a la création de cette future entreprise quel type de rupture doit je faire pour bénéficier de l'aide du pôle emploi et percevoir ainsi mes indemnités et mes complet de salaire une fois l'entreprise créé
Merci d'avance pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour,
Si vous êtes toujours dans votre période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier. Si votre période d'essai s'est finie, vous pouvez essayer de négocier une rupture anticipée avec votre employeur.
Mili, le 28 mai 2020
Bonjour mon jour de repos tombe un jour ferier pentecote ai je le droit a un jour compensateur?
Pierre Fruchard, le 28 mai 2020
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit pas le report du jour de repos s'il celui-ci tombe sur un jour de férié, même pour celui de la Pentecôte.
Venezia, le 2 juin 2020
Bonjour, je souhaiterais savoir si la prime de panier est effective et dans quelles conditions. Merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020
Bonjour,
Un salarié peut prétendre à la prime panier si les trois condition suivantes sont réunies :
- Être obligé de prendre son repas sur son lieu de travail
- Ne pas avoir à disposition une cantine
- Ne pas avoir un temps de pause suffisant pour rentrer à son domicile.
Henri, le 7 juin 2020
Bonjour,
Depuis début juin mon employeur n'a presque plus de clients. Il souhaite me mettre en chômage partiel. A t'il le droit de me remettre en chômage partiel sachant que le deconfinement a eu lieu le 11 mai 2020.
Celui ci me dit que l'état va me payer car il déclarera mon chômage partiel
A t'il le droit? Qui dois me payer mon employeur ou l'état?merci
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020
Bonjour,
Les entreprises ont toujours le droit d'avoir recours au chômage partiel, même après le 11 mai. C'est votre employeur qui doit vous verser l'indemnité de chômage partiel (il recevra par la suite une allocation de l'État).
Cordialement
valerie, le 8 juin 2020
bonjour,sachant que je suis la seule salariée ai-je droit au pret employeur,cordialement
Pierre Fruchard, le 9 juin 2020
Bonjour,
Le prêt employeur est accessible pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Nathalie, le 16 juin 2020
Bonjour, pouvez vous me dire si un employeur a le droit de changer mes vacances au dernier moment , combien de temps en avance doit il me prévenir
Pierre Fruchard, le 17 juin 2020
Bonjour,
L'employeur peut modifier les dates des congés de ses employés jusqu'à 1 mois avant la date de départ en congé prévu.
Cordialement
Martine Debuire, le 20 juin 2020
Bonjour,
Je vais déménager au mois d'août et je voulais savoir si cela me donne droit à un congé pour ça. Merci d'avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 22 juin 2020
Bonjour,
La convention collective de la coiffure ne prévoit pas de jour de congé dédié au déménagement d'un employé.
Cordialement
Laurence, le 30 juin 2020
Bonjour,
Pendant le chômage partiel, la prime d’ancienneté doit être payée ou pas ?
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020
Bonjour,
La prime d'ancienneté doit en effet être prise en compte dans le calcul du salaire pendant le chômage partiel.
Cordialement
Murielle, le 30 juin 2020
Bonsoir, j'ai donné mon préavis de départ du salon où je travaille mais mon médecin veut me faire un arrêt de travail dex15 jours car je suis hyper fatiguée et ai de l'eczéma....
Mon préavis sera-t-il repoussé d'autant ?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020
Bonjour,
Un arrêt de travail pour un problème médical non lié à votre activité professionnelle ne rallonge pas la durée de votre préavis.
Cordialement
Annie, le 1 juillet 2020
Bonjour, j'aimerais savoir si un employeur qui a majorée le temps sur des heures supplémentaires, peut faire un règlement de celle-ci au taux normal, Annie,merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 3 juillet 2020
Bonjour,
Votre employeur est tenu de vous rémunérer en tenant compte de la majoration des heures supplémentaires. Vous pouvez calculer cette rémunération grâce à notre outil de calcul en ligne : https://www.coover.fr/outils/calcul-heures-supplementaires
Cordialement
Jean-Pierre, le 4 juillet 2020
Dans le cadre d'un preavis licenciement (2 mois), la prise de congés pendant cette période rallonge-t-elle d'autant la durée du préavis ?
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
La prise de congés pendant le préavis rallonge en effet la durée du préavis.
Lili, le 5 juillet 2020
Bonjour.
Je suis manager.
Mon employeur a t-il le droit de m'obliger à travailler le 14 juillet pour faire ma journée de solidarité?
Sachant que j'avais fais les planning 3 semaines avant, et je ne devais pas le travailler.
Et que lui m'a dit oralement et changé les planning 11 jours avant pour que je le travaille.
En a t-il le droit?
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Le code du travail prévoit que votre employeur ne peut pas changer les dates de vos congés moins d'un mois à l'avance, sauf dans des cas exceptionnels.
Cordialement
Joy, le 6 juillet 2020
Bonjours étant coiffeuse , je suis en arrêt maladie depuis le 30 janvier jusqu’au 25 juillet est ce que je cumule mes congé payer ?
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020
Bonjour,
Il n'est possible de cumuler des congés payés qu'en travaillant effectivement. Vous n'obtenez donc pas de congés payés lors d'un arrêt maladie.
Cordialement
Jean-Pierre, le 8 juillet 2020
Je vends mon salon et le repreneur aura une activité dans un autre domaine que la coiffure, il s'agit de la cession du droit au bail, quelle est la modalité defin de contrats des employés, licenciement économique ou rupture conventionnelle? Cordialement merci
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2020
Bonjour,
En cas de cessation volontaire d'activité le mode de licenciement à privilégier est le licenciement économique puisqu'il accorde plus de droits aux salariés.
Cordialement
Un expert vous répondra