Convention collective comité d'entreprise sncf - IDCC 5533

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective comité d'entreprise SNCF est le 5533. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention du comité d'entreprise SNCF.

Les dispositions principales de la convention collective comité d’entreprise SNCF

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention du comité d'entreprise SNCF et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention comité d'entreprise SNCFL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention comité d'entreprise SNCF
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention comité d'entreprise SNCFPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention comité d'entreprise SNCF
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention comité d'entreprise SNCFLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention comité d'entreprise SNCFCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention comité d'entreprise SNCFLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention comité d'entreprise SNCFL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention comité d'entreprise SNCFLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention comité d'entreprise SNCF ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective comité d'entreprise SNCF

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention comité d’entreprise SNCF ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention comité d'entreprise SNCF.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention comité d'entreprise SNCF

Télécharger gratuitement la convention comité d’entreprise SNCF IDCC 5533

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention du comité d'entreprise SNCF.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention du comité d'entreprise SNCF que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective comité d’entreprise SNCF ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention comité d'entreprise SNCF ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention comité d’entreprise SNCF ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention du comité d'entreprise SNCF.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective comité d’entreprise SNCF ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention comité d'entreprise SNCF doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective comité d'entreprise SNCF

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention comité d’entreprise sncf et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective comité d’entreprise sncf en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective comité d’entreprise sncf en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention du comité d'entreprise SNCF
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois.

Mutuelle convention comité d’entreprise SNCF

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention comité d'entreprise SNCF.

cta mutuelle

La convention comité d'entreprise SNCF ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective comité d’entreprise SNCF

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention comité d'entreprise SNCF

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective comité d’entreprise SNCF

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention comité d'entreprise SNCF

Remboursements dentaire pour la convention collective comité d’entreprise SNCF

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention comité d'entreprise SNCF

Remboursements hospitalisation pour la convention collective comité d’entreprise SNCF

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention comité d'entreprise SNCF

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective comité d’entreprise SNCF

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective comité d'entreprise SNCF.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Vous souhaitez prendre conseil auprès d'un avocat ?

Découvrez les services de Call a Lawyer et contactez un avocat en 3 minutes. Grâce à notre partenariat, bénéficiez d'un appel gratuit

Avez-vous aimé cet article ?

12 commentaires à "Convention collective comité d'entreprise sncf - IDCC 5533"

Garcia Bernard, le 7 juillet 2020

bonjour ,comment commander des tickets pour les activités cinéma et loisirs ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020

Bonjour,
Il suffit de contacter votre CE pour commander des tickets pour les activités cinéma et loisirs.
Cordialement

Répondre
Frank chauvet, le 26 janvier 2021

Peut on démissionner a effet immédiat sans respecter le préavis de trois mois qu est ce qu on risque?

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2021

Bonjour,
Il est déconseillé de ne pas respecter son préavis. En effet, si vous ne respectez pas le préavis, votre employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non exécuté.
Cordialement,

Répondre
Roux, le 31 janvier 2021

Bonjour peut on faire une rupture conventionnelle a la sncf

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 février 2021

Bonjour,
Tout dépend ensuite de la politique de l'entreprise vis à vis de ce mode de rupture. Pour le savoir, il faudrait vous renseigner auprès de l'un des syndicats de l'entreprise.
Cordialement,

Répondre
Jean, le 7 mai 2021

Bonjour,

Pouvez-vous me préciser quels sont les documents qui doivent être remis à un salarié démissionnaire de la SNCF.

Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 mai 2021

Bonjour,
Les documents à remettre sont : le certificat de travail, le solde de tout compte ainsi que l'attestation pôle emploi.
Cordialement,

Répondre
Anna, le 3 octobre 2021

Bonjour,
A la suite d’un congé de mise en disponibilité pour convenance personnelle de 2 ans (1an + 6 mois + 6 mois renouvelable), je n’ai pas repris mon poste d’ASCT à la Sncf.
En effet, ayant ouvert mon entreprise a l’étranger, je ne pouvais me déplacer et reprendre mes fonctions.
L’entreprise me dit de démissionner ou eux me licencieront pour faute grave (non présentation à mon poste de travail).
Quels sont mes droits ?
Ne souhaitant pas démissionner, ils me soutiennent que la rupture conventionnelle n’existe pas pour le métier d’ASCT.
Info ou intox ?
Avec tous mes remerciements

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021

Bonjour,

Il semblerait que la rupture conventionnelle existe pour votre métier.

Cordialement

Répondre
MATOU Lucienne, le 19 novembre 2021

âgée de 60 ans, mon poste est supprimé au 1er janvier 2022.
Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'une rupture conventionnelle et quelles seraient les incidences sur ma retraite et sur mes facilités de circulation.
je vous remercie pour votre retour

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 novembre 2021

Bonjour,

Vous pouvez demander une rupture conventionnelle, cela vous permettra de toucher le chômage et de indemnités au moins égales aux indemnités de licenciement. Néanmoins votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

Cordialement

Répondre


Un expert vous répondra