Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective fixe les durées des périodes d’essai comme suit :  employés et ouvriers :  2 mois ; agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (+ 2 mois renouvelables) ; cadres : 4 mois (ou 6 mois si accord entre les parties) renouvelables dans la limite de 8 mois.
Indemnités de licenciement et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention fixe ces indemnités :  ouvriers, ETAM : entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ; + de 10 ans d’ancienneté : majoration de 2/15 de mois au delà de 10 ans. cadres :  entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence ; entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence (majoration de 1/10 tous les 10 ans).
Primes et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	prime annuelle : versée à partir d’un an d’ancienneté et est égale à 100% du salaire de novembre ; prime de responsabilité des chauffeurs-livreurs et encaisseurs : 1/1000 des espèces encaissées.
Arrêts maladie et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective fixe un délai de carence de 7 jours pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise. Elle supprime le délai de carence pour les cadres qui ont un maintien de salaire de 100% pendant 90 jours s’ils ont entre 1 et 5 ans d’ancienneté.
Heures supplémentaires et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 180h ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà) ; Au-delà de 90h supplémentaires, le repos compensateur ne peut être imposé au salarié.
Evénements familiaux et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :  mariage du salarié : une semaine ; mariage d’un enfant : 2 jours ; mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; baptême, communion d’un enfant : 1 jour. Puis pour tous :  décès du conjoint : 5 jours ; décès des grands-parents du conjoint : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective prévoit des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :  1 jour après 10 ans d’ancienneté ; 2 jours après 15 ans ; 3 jours après 20 ans.
Temps de pause et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	Pour tout travail consécutif  de 4h, le salarié bénéficie d’une pause rémunérée.  une ligne distincte sur le bulletin de paie doit y faire mention.
Droit de retrait et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4711F	Hypermarchés	51 %
4711D	Supermarchés	27,1 %
4639B	Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé	5,4 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés :

• employés de rayon
• hôtes de caisse
• opérateurs logistique en commerces de gros

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC.

Convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
• cadres : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire.

La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.