Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…
L’identifiant (IDCC) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d’essai et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe les durées des périodes d’essai comme suit :
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| Indemnités de licenciement et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire |
| La convention fixe ces indemnités :
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| Primes et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Pas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
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| Arrêts maladie et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire |
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| Heures supplémentaires et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tous :
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| Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Les salariés bénéficient :
| La convention collective prévoit des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
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| Temps de pause et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Télécharger gratuitement la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216
Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) – IDCC 2216 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4711F | Hypermarchés | 51 % |
| 4711D | Supermarchés | 27,1 % |
| 4639B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé | 5,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés :
- employés de rayon
- hôtes de caisse
- opérateurs logistique en commerces de gros
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.
- ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
- cadres : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 7,5 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 60 € | 25 € | 6,9 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 23,68 € | 0 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 59 € |
| Inlay Core | 400 € | 100,8 € | 79 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 0 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 18 €/jour | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Prévoyance convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire – IDCC 2216
La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
2 commentaires à "Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216"
sadoc, le 7 décembre 2019
la sécurité sociale pour les cadres de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est laquelle ? SVP Merci
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2019
Bonjour,
C'est la Sécurité sociale des indépendants
Cordialement,
Pierre
Un expert vous répondra