Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe les durées des périodes d’essai comme suit :
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| Indemnités de licenciement et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire |
| La convention fixe ces indemnités :
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| Primes et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
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| Arrêts maladie et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire |
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| Heures supplémentaires et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tous :
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| Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective prévoit des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
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| Temps de pause et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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| Droit de retrait et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4711F | Hypermarchés | 51 % |
| 4711D | Supermarchés | 27,1 % |
| 4639B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé | 5,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés :
- employés de rayon
- hôtes de caisse
- opérateurs logistique en commerces de gros
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
- cadres : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire.
La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
72 commentaires à "Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216 - 3305"
sadoc, le 7 décembre 2019
la sécurité sociale pour les cadres de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est laquelle ? SVP Merci
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2019
Bonjour,
C'est la Sécurité sociale des indépendants
Cordialement,
Pierre
sara, le 12 novembre 2020
Je suis au chômage partiel depuis mai 2020 vais je pouvoir avoir un 13 ieme mois( je suis caissière en temps partiel )
MICHELE, le 24 mars 2020
Bonjour
Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
Malheureusement cet évènement tragique ne donne pas droit à un congé exceptionnel.
Toutes nos condoléances
Aude, le 30 mars 2020
Je suis salariés dans une TPE transformation agromalimentaire (torréfaction fruits secs) qui a commencé à avoir une baisse d'activité depuis la semaine dernière : les dirigeants veulent imposer 2 jours de Congés payés au personnel administratif (en télétravail), il n'y a pas de CSE donc pas d'accord d'entreprise : est qu'un accord de branche a été signé pour cela?
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas eu d'accord de branche à ce stade
Boudaud, le 15 avril 2020
Bonsoir.
Hôtesse de caisse catégorie 2B ma convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.je souhaiterais visualiser une grille de barème de la categorie.merci
Pierre Fruchard, le 16 avril 2020
Bonjour,
Vous trouverez via ce lien une grille des salaires avec les différents niveaux de qualification de la convention collective du commerce de détail et de gros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3D92375B01996AABD73A6D7A7E8720E0.tplgfr21s_3?idConvention=KALICONT000005635085&cidTexte=KALITEXT000037506119&dateTexte=
Cordialement.
Christelle, le 21 avril 2020
Bonjour, suite au covid 19 je suis en arrêt simplifié depuis le 16 mars et ce jusqu'au 11 mai. Or à partir du 1er mai je uis censée passer au chômage partiel. Je suis employee commerciale type 2 caissier en hypermarché. Est ce que je vais passer au chômage partiel ? Mer I d'avance
Pierre Fruchard, le 21 avril 2020
Bonjour,
Si votre entreprise décide de passer en chômage partiel, vous ne serez plus indemnisée sur la base de votre arrêt maladie mais sur la base du chômage partiel soit 84% de votre salaire net.
Cordialement.
Syl', le 24 avril 2020
Bonjour
En ce moment nous commençons nos journées à, 4heures, Aucune majoration sur ces heures. Est-ce normal.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020
Bonjour,
Non ce n'est pas normal. Les heures entre 21h et 7h du matin sont considérées comme des heures de nuit et doivent donc être majorées.
Cordialement.
Émilie, le 3 mai 2020
Bonjour
J'ai posé 4 semaines de congé payés au mois d'août, mon employeur sans me prévenir m'a imposé les 4 semaines de juillet ? A-t-il le droit ? Sachant que mon conjoint avec qui je suis pacsé est en congés payés les 3 premières semaines d'août et nous avons 3 enfants.
Pierre Fruchard, le 4 mai 2020
Bonjour,
Malheureusement, votre employeur peut vous imposer des congés payés en vous prévenant au moins un mois à l'avance.
Cordialement.
Leslie, le 21 mai 2020
Bonjour, je travailles depuis 3jours dans un supermarché
Je ne m'y plait pas puis je rompre ma période d'essai ? Si oui comment dois je procéder ?
Merci beaucoup
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez envoyer une lettre de démission.
Voici le modèle : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission
Koenig Chantal, le 19 juin 2020
Est-ce qu'un repos compensateur doit être récupéré en heures. Par avance merci
Pierre Fruchard, le 22 juin 2020
Bonjour,
Oui, c'est possible.
Bret Stephane, le 28 juin 2020
Bonjour comment sa marche si mon arrêt maladie empiète sur mais congé.
Pierre Fruchard, le 29 juin 2020
Bonjour,
En cas d'arrêt maladie pendant vos congés, votre employeur doit vous proposer un report de congé.
Cordialement
Désert Sabrina, le 3 juillet 2020
Bonjour
Mon employeur me fait travailler en coupure, par exemple 6h 9h /15h 20h et je reprends le lendemain à 6h, ma question est l'amplitude horaire est elle respectée ?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous demander de venir le matin à 6h, puisque vous n'avez quitté le travail que 10h plus tôt.
Cordialement
Brois, le 22 juillet 2020
Je dois partir en retraite le 31 juillet après 22ans et 2mois employé commerciale dans un super u que dois je percevoir comme indemnité départ
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2020
Bonjour,
La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). Pour 22 ans d'ancienneté cette prime s'élève à 1 mois et demi de salaire.
Cordialement
Guérin Rachel, le 26 juillet 2020
Bonjour,
Je suis en arret maladie alors que j'etais en conges payes. je suis hotesse de caisse chez Leclerc. Est ce que je perds mes conges payes pendant cet arret de travail? Cordaialement
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Si cette maladie est professionnelle, vous continuez même d'accumuler des congés payés. Au contraire si la maladie n'est pas professionnelle vous n'en accumulez pas.
Cordialement
Dubois, le 29 juillet 2020
Depart à la retraite volontaire je suis agent de maîtrise depuis 13 ans un préavis de combien? 2 ou 3 mois? Et la prime de départ ?
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2020
Bonjour,
Pour un départ à la retraite avec plus de 2 ans d'ancienneté, vous devez respecter une durée de préavis de deux mois. Votre prime de départ à la retraite sera égale à un mois de salaire.
Cordialement
DAVID, le 23 août 2020
Bonjour
J'ai été en arrêts maladie pendant mes congés payés.
L'employeur doit il reporter ces jours.
Je dépends
de la convention collective idcc 2216.
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 24 août 2020
Bonjour,
Si vous êtes tombés malade pendant vos congés, vous ne pouvez demander à reporter ces jours. Il n'y a que lorsque vous êtes tombés malade avant vos congés que pouvez demander à les reporter.
Cordialement
Ledez a, le 27 août 2020
Mon fils doit se faire hospitalise il a3 ans est ce que j ai le droit a des jours de conge je travail dans la grande distribution merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 28 août 2020
Bonjour,
La convention collective "Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" énonce que "Il sera accordé une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés par an pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation." Vous y avez donc droit, dans la limite de 5 jours par an.
Cordialement,
Bernard, le 9 septembre 2020
Bonjour.
Pourrais avoir gratuitement une réponse avec des feuilles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant un licenciement pour inaptitude professionnel. Je souhaiterai s'avoir également sur qu'elle salaire brut on calcule le commencement du montant du solde de tout compte? De quel mois de salaire dépend le calcule du montant brut? Merci de vos réponses. Cordialement.
Pierre Fruchard, le 10 septembre 2020
Bonjour,
Vous trouverez un exemplaire de votre convention collective à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635085
Cordialement,
Ghislaine, le 15 septembre 2020
Bonjour je suis employée depuis juin 1988, je souhaite donné ma démission, combien devrais-je faire de préavis ? Merci de me répondre.
Pierre Fruchard, le 16 septembre 2020
Bonjour,
Sauf accord avec votre employeur, le préavis de démission est de 3 mois.
Cordialement,
Alexandre, le 18 septembre 2020
Bonjour, ai je le droit à des jours pour un déménagement ? Après avoir lu la convention il semble que non.
Autre question : j'ai demandé il y a 6 mois une rupture conventionnelle. Aucune réponse officielle ni écrite. Selon la loi, peut on considérer qu'elle est acceptée ? Merci
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020
Bonjour,
Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. Donc sans réponse de sa part, sans la mise en place de la procédure (entretien, document à compléter, délais à respecter, etc...), la rupture conventionnelle n'est pas acceptée.
Cordialement,
Roy, le 5 octobre 2020
Bonjour,
Je fait partie de la convention collective
: commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Je suis employé polyvalent Dans un carrefour market.
J'aimerais s'avoir si notre convention collective, nous permet un congé supplémentaire pour Allaitement. ( je suis actuellement en congé maternité) .
Je vous remercie d'avance
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
Rien n'indique dans votre convention collective que vous ayez droit à un congé allaitement spécifique. Néanmoins le code du travail vous protège sur ce point: en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance. Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin. 30 minutes pendant l'après-midi.
Cordialement,
Roy, le 17 octobre 2020
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Bonne journée à vous
Oceane Dupuy, le 12 octobre 2020
J'ai été en accident de travail pendant 6 mois, aurais je le droit à mon 13 ème mois en entier ou cela dépend de mon patron ?
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020
Bonjour,
La prime de 13eme mois est à la discrétion de votre employeur, cela dépendra donc de lui.
Cordialement,
gladys, le 3 novembre 2020
Bon jour,
il y a un an je suis passé niveau 3a je dois passer 3b après 12 mois est ce droit à une augmentation pour le passage de niveau ?
le responsable des ressources humaine me dit que non, il y a pas d'augmentation du passage A a B? j'ai'du mal à le croire?
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2020
Bonjour,
D'après la grille de salaire minimal en vigueur depuis 2018, le taux horaire en 3a durant les 12 premiers mois est de 9,99 tandis que le salaire en 3b est de 10,10. Aussi minime soit il, vous avez bien le droit à une augmentation.
Cordialement,
gladys, le 5 novembre 2020
bonjour,
merci de votre réponse, j'ai oublié de préciser que mon taux horaire est supérieur au taux minimal. Dans un 1 er temps le DRH a affirmé qu'il n'existe pas d'augmentation du passage A à B et quand je lui ai parlé des salaires minimas conventionnel.(il y a bien une différence entre Aet B) il a dit comme je suis au dessus non...
dans ces conditions ai-je le droit à une revalorisation de mon taux horaires ?
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2020
Bonjour,
Les taux indiqués sont les taux minimales applicables. Si vous êtes déjà au dessus, vous ne pouvez prétendre en effet à une revalorisation.
Cordialement,
Pailloux, le 11 janvier 2021
Pouvez vous me faire parvenir un modèle de lettre de départ en retraite pour mon patron
Pierre Fruchard, le 12 janvier 2021
Bonjour,
Vous trouverez un modèle de lettre de départ en retraite à cette adresse : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-de-depart-retraite
Cordialement,
Romain, le 3 juin 2021
Bonjour,
Ma conjointe est caissière, son employeur lui a dit qu'étant donné qu'elle changerait de contrat prochainement pour passer superviseur (sans lui avoir donné de date alors qu'elle a déjà commencer à exercer cette fonction), elle n'aurait pas de congés cette année et ceux-ci seraient à la place payés.
Est-ce légal ? Peut-on refuser entièrement à un employé d'avoir des congés ?
Pierre Fruchard, le 3 juin 2021
Bonjour,
En accord avec le code du travail, chaque employé à droit à un congé payé versé par l'employeur. Tout mois de travail effectif donne le droit à 2.5 jours ouvrables.
cordialement
Romain, le 3 juin 2021
Merci pour cette réponse rapide, néanmoins je souhaite savoir précisément si l'employeur a le droit de décider de rémunérer ces 2,5 jours au lieu de laisser son employé prendre ses congés.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 3 juin 2021
Monsieur,
L'employeur à l'obligation légale de laisser son employé prendre des congés. C'est à l'employeur de s'assurer de la bonne prise de congé par son employé. Le minimum légal est 2,5 jours OUVRABLES par période de 4 semaines de travail.
Cordialement.
Candice, le 6 juillet 2021
Bonjour,
Je suis conseillère de vente, je dépends de la convention de commerce de détail et gros a prédominance alimentaire.
J'ai eu un arrêt de travail de 9 jours, mon employeur prends la subrogation me fait une avance sur les ijss (mais 2 mois pour envoyer mon attestation de salaire).
en plus de son avance il me fait un complément de salaire sur le 9ème jours uniquement.
Il me dit qu'il y a une carence de 7 jours de l'employeur.(pas de complément de salaire avant)
je paie une prévoyance que mon employeur a souscrit pour tous.
est-ce normal d'avoir cette carence et de ne pas avoir un maintien de salaire?
Merci
CDLT
Candice
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2021
Madame,
votre situation me semble normale. En effet, le délai de carence est défini comme étant la période durant laquelle le salarié, en arrêt maladie, n’est indemnisé ni par la sécurité sociale ni par son employeur. Le code de la sécurité sociale prévoit, avant indemnisation par la sécurité sociale, 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie et 7 jours avant indemnisation par l’employeur.
Cordialement
Candice, le 1 octobre 2021
bonsoir,
normal ? donc il ne me complète pas le 8ème jour est c'est normal? carence 7 jours...
et lors d'autre arrêt maladie des années antérieure après vérification,
je vois un complément de salaire qui s'ajoute au ijss dès le 4ème jours?
Une erreur? tout est normal ?
la prévoyance ne complète pas les arrêts pour une incapacité de travail ? (dès lors ijjs/complément de salaire)
CDLT
Candice
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour Candice,
En effet, Votre employeur doit compléter votre 8ème jour d'arrêt.
Par ailleurs, la prévoyance complète votre salaire à partir du moment où la sécurité sociale le fait aussi.
Cordialement
Sandrine, le 28 juillet 2021
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une prime d'ancienneté. Si oui, au bout de combien d'année peut on y prétendre et le montant ?
Merci
Pierre Fruchard, le 29 juillet 2021
Madame,
l'article 3.6 de votre convention collective précise les conditions relatives à la prime d'ancienneté. Elle est valable après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise selon les conditions de rémunération suivante : le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
a) Crédit d'heures de délégation (titre II) ;
b) Absences rémunérées pour recherche d'emploi (art. 3.9) ;
c) Absences pour congés payés (art. 7.1) ;
d) Absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps (art. 5.17) ;
e) Durée du congé légal de maternité et d'adoption, durée du congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille (art. 7.5) et pour soigner un enfant malade (art. 7.6.9) ;
f) Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise en application des règles de la présente convention ;
g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an."
Cordialement
Jason, le 18 août 2021
Bonjour,
J'ai signé un contrat en CDI en 35 Heure dans une startup ou il était préciser que ma période d'essaie était de deux mois. Il n'y avais pas écrit renouvelable sur le contrat. A 1 semaine de la fin de ma période d'essaie la société m'a fait signé un papier ou il est ni stipulé annexe ni avenant de prolongation de ma période d'essais ( alors que non stipulé dans le contrat de base ).
La à quelques jours de la fin de ma période d'essaie qu'il m'on prolongé, il on décidé de se séparer de moi.
Ma question est est ce qu'il ont le droit de me faire signer ce genre de papier surtout avec une prolongation de contrat qui n'est pas stipulé à la base dans le contrat. Sachant que ma femme était enceinte de 6 Mois à ce moment la je me sentais un peu pris en tenaille mais aussi protéger par mon contrat j'ai donc signé un peu par la force des choses.
Ai je un moyen de me retourner contre mon employeur s'il vous plaît car ma femme accouche dans 15 Jours et que nous venons de prendre un nouvelle appartement et déménageon dans 10 jours ??
Pierre Fruchard, le 20 août 2021
Monsieur,
la prolongation de période d'essaie pour un CDI n'est possible que si "Le renouvellement soit prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement;
Le renouvellement soit autorisé par une convention collective ou un accord de branche;
Le renouvellement soit accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale.". Dans le cas de votre situation il est peut être intéressant de voir avec un professionnel du droit.
Cordialement.
Martineau, le 26 septembre 2021
Après 10 années de travail dans la grande distribution avec le lundi de repos.L employeur a t il le droit de changer celui ci.cordialement.
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Je vous conseille de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Camille, le 12 octobre 2021
Bonjour, je suis en charcuterie dans un enseigne de grande distribution on m’oblige à servir en boucherie (je n’ai pas les diplômes de bouchers) puis je refuser ?
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021
Bonjour,
Cela dépend des missions qui ont été évoquées dans votre contrat de travail.
Cordialement
Camille, le 13 octobre 2021
Polyvalent, mais je n’ai pas de diplôme en boucherie
lorelei, le 25 octobre 2021
Bonjour,
En novembre j'ai 10 ans d'ancienneté( le 6 novembre), j'acquis un congé d'ancienneté supplémentaire, pour qu'elle ouverture de congés est il valable? *
sur les congés de juin 2021 à mai 2022 ou juin 2022 à mai 2023 ?
Merci
Cdlt
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que votre congé soit valable sur les congés de juin 2021 à mai 2022.
Cordialement
Franck le 25 Octobre 2021, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Je suis technicien de maintenance en CDI depuis plus d'une année.
Depuis le 10 Septembre 2020 je travail un weekend sur deux en ayant le jeudi de repos.
A partir du mois de Janvier 2022, il me demande de travailler tous les Samedi, toujours en ayant mon jeudi de repos, sont t'il dans leur droit.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Votre employeur est dans son droit car le samedi n'est pas considéré comme un jour chômé. Néanmoins, s'il est écrit dans votre contrat de travail que vous ne travaillez pas le samedi, alors vous pouvez refuser la demande de votre employeur.
Cordialement
Julie .LP, le 22 novembre 2021
Bonjour,
Je suis caissière à Intermarché, (sept 2019 à août 2020 en intérim). En cdi depuis septembre 2020, je travaille tout les samedis depuis que j’ai commencé là bas alors que mes collègues sont en repos à partir de 13h (jusqu’au lundi) ou tout les samedis.
À plusieurs reprises, j’ai demandé au directeur un samedi /mois, qu’il me refuse à chaque fois.
Est il normal que je sois l’a seule caissière du magasin à travailler tout les samedis??
Merci pour votre réponse
Un expert vous répondra