Convention collective des commerces de gros - IDCC 0573

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de gros est le 0573. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des commerces de gros

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention des commerces de grosL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

L'embauchage est précédé d’une période d’essai maximale de  :

  • 2 mois pour les employés et ouvriers ;
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
  • 4 mois pour les ingénieurs et cadres.
Indemnités de licenciement et convention des commerces de gros
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité se calcule comme suit :

  • jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 1 /5 de mois par année d’ancienneté ;
  • plus de 10 ans d’ancienneté majoration de 2 /15 de mois supplémentaire (après 10 ans).

Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois.

Primes et convention des commerces de grosPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime est attribuée aux salariés travaillant dans des températures négatives à hauteur de  4 % du salaire conventionnel du niveau I, échelon 1.

Une garantie d’ancienneté est aussi applicable. Elle est variable de votre secteur d’activité (alimentaire ou non alimentaire) et est majorée selon votre ancienneté.

Arrêts maladie et convention des commerces de gros
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident est indemnisé comme suit :

  •  pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute du salaire;
  • pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération.

Ces périodes seront augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours.

Heures supplémentaires et convention des commerces de grosLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Toute heure supplémentaire effectuée est majorée selon le régime légal.

Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour les secteurs alimentaires. Pour le secteur non alimentaire, c’est le régime légal qui s’applique.

Evénements familiaux et convention des commerces de grosCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective  prévoit des jours de congés supplémentaires pour :

  • la communion solennelle d’un enfant du salarié : 1 jour ;
  • l’appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;
  • le déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention des commerces de grosLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable.

Temps de pause et convention des commerces de grosL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de pause est au minimum égal à celui fixé légalement. Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable pour le salarié.

Droit de retrait et convention des commerces de grosLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention des commerces de gros ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des commerces de gros

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention des commerces de gros et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention des commerces de gros

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des commerces de gros ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des commerces de gros.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des commerces de gros ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des commerces de gros imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des commerces de gros

Chômage partiel et convention des commerces de gros

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention des commerces de gros font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des commerces de gros sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention des commerces de gros IDCC 0573

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de gros que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de gros ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de gros - IDCC 0573 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4669BCommerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers12,9 %
4669ACommerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique6,4 %
4649ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques6,4 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles5,6 %
4690ZCommerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé4,9 %
4631ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes4,5 %
4669CCommerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services4,1 %
4673BCommerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration3,9 %
4674BCommerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage3,8 %
4652ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0573

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des commerces de gros ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de gros, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • opérateurs logistique en commerces de gros
  • responsables d'ateliers
  • chauffeurs-livreurs
  • acheteurs
  • grossistes
  • vendeurs fruits et légumes

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de gros ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des commerces de gros doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de gros

La convention collective prévoit 28 niveaux de qualification dont dépend la rémunération minimale accordée aux salariés.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention des commerces de gros et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des commerces de gros en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des commerces de gros en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ;
  • plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ;

Quelque soit l’ancienneté un technicien, un agent de maîtrise ou un assimilé bénéficie d’un préavis de 2 mois. Enfin, les cadres et ingénieurs disposent d’un préavis de 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention des commerces de gros

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des commerces de gros.

cta mutuelle

La convention des commerces de gros fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des commerces de gros prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des commerces de gros.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des commerces de gros pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des commerces de gros

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention des commerces de gros

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des commerces de gros

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention des commerces de gros

Remboursements dentaire pour la convention collective des commerces de gros

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention des commerces de gros

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des commerces de gros

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention des commerces de gros

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des commerces de gros

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des commerces de gros.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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4 commentaires à "Convention collective des commerces de gros - IDCC 0573"

galli christelle, le 16 décembre 2019

bjr je voulais savoir combien de mois d'essai faut t'il effectuer avant d'etre embaucher j'ai commencer le 22 novembre

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 décembre 2019

Bonjour,
Cela dépend de votre statut.
Voici les règles pour cette convention collective
- 2 mois pour les employés et ouvriers ;
- 3 mois pour les ETAM ;
- 4 mois pour les ingénieurs et cadres.

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CAUDRILLIER, le 11 février 2020

bonjour, travaillant dans une ste de surgelés, dépendant de la convention commerce de gros, secteur alimentaire, j'aimerai savoir si l'employeur est obligé de nous donner copie de l'évaluation annuelle après signature.
merci d'avance

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Pierre Fruchard, le 11 février 2020

Bonjour,
Vous êtes en droit de demander une copie de l'évaluation annuelle

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