Convention collective commerce audiovisuel électroménager IDCC 1686

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective commerce audiovisuel électroménager est le 1686. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention commerce audiovisuel électroménagerL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Salarié ayant un coefficient inférieur à 246 : 1 mois renouvelable
  • Salarié ayant un coefficient supérieur à 246 : 2 mois renouvelables
  • Cadre : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention commerce audiovisuel électroménager
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

En cas de licenciement, le salarié perçoit une indemnité calculée selon un coefficient dépendant de l’ancienneté. 

Primes et convention commerce audiovisuel électroménagerPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Les primes d’ancienneté sont calculées de la manière suivantes :

  • Entre 3 et 4 ans : 3 %
  • Entre 5 et 6 ans : 5 %
  • Entre 7 et 8 ans : 7 %
  • Entre 9 et 10 ans : 9 %
  • Entre 11 et 12 ans : 11 %
  • Entre 13 et 14 ans : 13 %
  • 15 ans et plus : 15 %
Arrêts maladie et convention commerce audiovisuel électroménager
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, les salariés sont indemnisés de la manière suivante :

  • Moins de 3 ans d’ancienneté : le contrat de mutuelle couvre le salarié
  • Entre 3 et 5 ans d’ancienneté : 30 premiers jours à 100 %
  • Entre 5 et 8 ans d’ancienneté : 30 premiers jours à 100 % + 80 % les 27 jours suivants
  • Entre 8 et 22 ans d’ancienneté : 60 premiers jours à 100 %
  • Entre 22 et 28 ans d’ancienneté : 60 premiers jours à 100 % + 15 % les 10 jours suivants
  • Entre 28 et 33 ans d’ancienneté : 60 premiers jours à 100 % + 15 % les 20 jours suivants
  • Plus de 33 ans d’ancienneté : 60 premiers jours à 100 % + 15 % les 30 jours suivants
Heures supplémentaires et convention commerce audiovisuel électroménagerLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective applique les dispositions légales.

Evénements familiaux et convention commerce audiovisuel électroménagerCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit des congés exceptionnels payés pour les événements suivants :

  • Mariage : 4 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint ou enfant : 5 jours
  • Décès d’un parent : 3 jours
  • Décès d’un autre ascendant ou descendant : 1 jour
  • Décès d’un beau-parent, frère ou sœur : 3 jours
  • Annonce d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention commerce audiovisuel électroménagerLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

La convention collective prévoit des congés supplémentaires sous condition d’ancienneté :

  • 15 ans : 1 jour
  • 20 ans : 3 jours
  • 25 ans : 4 jours
Temps de pause et convention commerce audiovisuel électroménagerL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

L’article L3121-33 du code du travail s’applique.

L’essentiel de la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention commerce audiovisuel électroménager IDCC 1686

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective commerce audiovisuel électroménager ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager – IDCC 1686 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4754ZCommerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé39,1 %
4741ZCommerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé11,3 %
4742ZCommerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé6,7 %
6120ZTélécommunications sans fil5,8 %
9522ZRéparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin4,7 %
9521ZRéparation de produits électroniques grand public3,7 %
6190ZAutres activités de télécommunication3,5 %
4743ZCommerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé3,3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1686

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention commerce audiovisuel électroménager ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • conseillers clientèle
  • agents de sécurité
  • responsables de magasins
  • caissiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective commerce audiovisuel électroménager ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerce audiovisuel électroménager doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Le salaire minima des ouvriers, employés et agent de maîtrise est calculé selon les modalités suivantes

Niveau de classification
convention collective commerce audiovisuel électroménager
Salaire minimum brut
convention collective commerce audiovisuel électroménager
1.118 284 €/an
1.218 346 €/an
1.318 472 €/an
2.118 897 €/an
2.219 378 €/an
2.319 858 €/an
3.120 299 €/an
3.220 778 €/an
3.321 257 €/an
4.121 945 €/an
4.224 571 €/an
4.327 176 €/an

Le salaire minima des cadres est calculé de la manière suivante :

Niveau de classification convention collective commerce audiovisuel électroménagerSalaire minimum brut convention collective commerce audiovisuel électroménager
Niveau 127 110 €/an
Niveau 233 455 €/an
Niveau 339 990 €/an
Niveau 446 510 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention commerce audiovisuel électroménager et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective commerce audiovisuel électroménager en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective commerce audiovisuel électroménager en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention commerce audiovisuel électroménager

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention commerce audiovisuel électroménager ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention commerce audiovisuel électroménager

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention commerce audiovisuel électroménager

Remboursements dentaire pour la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention commerce audiovisuel électroménager

Remboursements hospitalisation pour la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention commerce audiovisuel électroménager

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective commerce audiovisuel électroménager

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective commerce audiovisuel électroménager.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention commerce audiovisuel électroménager – IDCC 1686

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention commerce audiovisuel électroménager

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