Code APE / NAF 6190Z – Autres activités de télécommunication

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d'une lettre et définit l'activité exercée par la société. L'autre nom du code NAF est le code APE, il n'existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 6190Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 4023 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 12804 salariés, essentiellement des opérateurs télécoms et des techniciens télécoms .

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 6190Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 6190Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6190Z est : « Autres activités de télécommunication ».

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités de télécommunication, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs télécoms et des techniciens télécoms .

Les activités couvertes par 6190Z

  • la fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar
  • l’exploitation de stations terminales de satellites et des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites
  • la fourniture de l’accès à Internet par un FAI, par l’intermédiaire de réseaux dont le FAI n’est pas propriétaire ou opérateur, comme l’accès commuté à Internet, etc.
  • la fourniture de l’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public
  • la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications existantes, tels que la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet (VOIP)
  • les activités des revendeurs de télécommunications, c’est-à-dire l’acquisition et la revente de capacité réseau sans services supplémentaires

Les activités non couvertes par 6190Z

  • la fourniture de l’accès à Internet par l’opérateur de l’infrastructure de télécommunications

Quelle convention collective s'applique au code NAF 6190Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6190Z – Autres activités de télécommunication que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6190Z rattachés à cette convention
2148Télécommunications53,2 %
1686Audiovisuel, électronique et équipement ménager17,6 %
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie6,1 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils4,1 %
1517Commerces de détail non alimentaires3 %
1539Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie2,7 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire2,5 %
573Commerces de gros2,3 %
1966Métallurgie du Loiret1,7 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne1,7 %
1560Métallurgiques des Alpes-Maritimes1,3 %
Autres3,9 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6190Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 6190Z : que faire en cas de création d'entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de « Autres activités de télécommunication », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 6190Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 6190Z
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
• Régime spécial BIC
• Régime réel simplifié d’imposition
• Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
• n°2065 pour les entreprises à l’IS
Liasse fiscale :
• annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
• annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 6190Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 6190Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6190Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autres activités de télécommunication :

Nom de l'organisme Adresse Site
AFDAS66/72, rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/
L’Opcommerce251 boulevard Pereire
75852 Paris Cedex 17
http://www.lopcommerce.com/
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
ATLAS148, boulevard Haussmann
75008 Paris
https://opco-atlas.fr/

Auto-entrepreneur et code NAF 6190Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités de télécommunication”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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