Code APE / NAF 5320Z – Autres activités de poste et de courrier

Le code Code APE – NAF 5320Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 55185 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 6597 salariés, essentiellement des coursiers.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 5320Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Sommaire

Quelles activités sont concernées par le code APE 5320Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 5320Z est : « Autres activités de poste et de courrier ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Autres activités de poste et de courrier, les salariés de cette branche sont essentiellement des coursiers.

Les activités couvertes par 5320Z

la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.
les services de livraison à domicile
les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises
la livraison de pizzas chaudes sans fabrication
le transport de repas (sans fabrication) pour compte de tiers
le portage de journaux si desserte en porte à porte du client final

Les activités non couvertes par 5320Z

le transport de fret

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 5320Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 5320Z – Autres activités de poste et de courrier que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCC	Convention Collective	Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention
16	Transports routiers et activités auxiliaires du transport	46,9 %
2683	Portage de presse	27,3 %
509	Cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne	5,9 %
2216	Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire	5,4 %
214	Ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne	2,6 %
1611	Publicité directe	1,9 %
2372	Distribution directe	1 %
2098	Prestataires de services du secteur tertiaire	0,8 %
	Autres	5,4 %

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5320Z ?

Assurance	Statut	Nos conseils	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Recommandée	Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.	A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)	A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle	Recommandée	Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)	A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise	A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire	Obligatoire	Pour les indépendants : CIPAV Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici	7,87 % du salaire brut

Code 5320Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Autres activités de poste et de courrier », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

Entreprise individuelle / Profession libérale ;
Auto-entrepreneur ;
Artisan en nom propre ;
SAS ;
EIRL ;
EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 5320Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

	Code NAF 5320Z
Régime d’imposition	Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires : Régime spécial BIC Régime réel simplifié d’imposition Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales	Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable	Déclaration des résultats : n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR n°2065 pour les entreprises à l’IS Liasse fiscale : annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice	Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA	Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA : franchise en base de TVA régime simplifié d’imposition à la TVA régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l’URSSAF.
Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 5320Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 5320Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n’êtes pas certain d’être bien enregistré; nous vous recommandons de prendre une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 5320Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Autres activités de poste et de courrier :

Nom de l’organisme	Adresse	Site
OPCO Mobilités	43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon	En création
AFDAS	66/72, rue Stendhal 75020 Paris	https://www.afdas.com/
OPCO des entreprises de proximité	53 Rue Ampère 75017 Paris	En création
L’Opcommerce	251 boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17	http://www.lopcommerce.com/

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2021, la contribution sera faite à travers de l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 5320Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités de poste et de courrier”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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