Convention collective détail papeterie bureau informatique IDCC 1539

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective détail papeterie bureau informatique est le 1539. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective détail papeterie bureau informatique

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention collective papeterieL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective papeterie fixe les durées de période d’essai :

  • Salariés de niveau I à IV : 2 mois renouvelables
  • Salariés de niveau V à VI : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention collective papeterie
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est fixée comme suit :

  • moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année
  • plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année + 2/15 de mois de salaire à partir de la 10e année.
Primes et convention collective papeteriePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Les salariés non cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté :

  • 3 ans : 24 €
  • 6 ans : 42 €
  • 9 ans : 50 €
  • 12 ans : 65 €
  • 15 ans : 80 €
Arrêts maladie et convention collective papeterie
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

À partir d’un an d’ancienneté, les indemnisations en cas d’arrêt maladie sont les suivantes :

  • 30 jours à 90 %
  • 30 jours suivants à 66 %

À partir de 5 ans d’ancienneté, cette indemnisation est augmentée de 10 jours. Cela se renouvelle à chaque période de 5 ans.

Le délai de carence est fixé à 7 jours.

Heures supplémentaires et convention collective papeterieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Les entreprises ont le choix entre le paiement majoré des heures supplémentaires (selon les dispositions légales) ou l’attribution d’un temps de repos compensateur.

Evénements familiaux et convention collective papeterieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés :

  • Mariage : 4 jours
  • Décès du conjoint, d’un père, d’une mère ou d’un enfant : 2 jours
  • Décès d’un frère, d’une sœur du salarié ou du conjoint : 1 jour
  • Mariage d’un enfant ou parent : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention collective papeterieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés supplémentaires sont attribués selon l’ancienneté :

  • 10 ans : 1 jour pour les cadres
  • 20 ans : 2 jours pour les cadres, 1 jours pour les non-cadres
  • 25 ans : 3 jours pour les cadres, 2 jours pour les non-cadres
  • 30 ans : 4 jours pour les cadres, 3 jours pour les non-cadres
Temps de pause et convention collective papeterieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective est muette à ce sujet. Les dispositions législatives ont vocation à s’appliquer.

L’essentiel de la convention collective détail papeterie bureau informatique

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention collective papeterie IDCC 1539

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective détail papeterie bureau informatique ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] – IDCC 1539 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4762ZCommerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé20,7 %
4651ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels12,8 %
4666ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau10,2 %
4649ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques9,8 %
4741ZCommerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé9,5 %
9511ZRéparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques4,9 %
4761ZCommerce de détail de livres en magasin spécialisé4,6 %
4726ZCommerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé3,7 %
4778CAutres commerces de détail spécialisés divers3,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1539

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective papeterie ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie], cependant voici les métiers les plus représentés :

  • libraires
  • buralistes
  • responsables de magasins
  • conseillers clientèle
  • commerçants

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective détail papeterie bureau informatique ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective papeterie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective détail papeterie bureau informatique

La convention collective papeterie fixe le barème des salaires minima selon 9 niveaux. Attention toutefois, le salaire prévu est parfois inférieur au taux horaire imposé par le SMIC.

Niveau de classification
convention collective détail papeterie bureau informatique
Salaire minimum brut
convention collective détail papeterie bureau informatique
14017 760 €/an
15017 820 €/an
17018 060 €/an
19018 240 €/an
22018 360 €/an
26021 528 €/an
30024 000 €/an
36028 632 €/an
45038 208 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention collective papeterie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective papeterie

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention collective papeterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention collective papeterie

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention collective papeterie

Remboursements dentaire pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention collective papeterie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention collective papeterie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective détail papeterie bureau informatique

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective détail papeterie bureau informatique.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention collective papeterie – IDCC 1539

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention collective papeterie

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