Convention collective fruits et légumes - IDCC 1505
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…
L’identifiant (IDCC) de la convention collective fruits et légumes est le 1505. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective fruits et légumes
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d’essai et convention fruits et légumes | L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
| La convention collective prévoit des durées plus courtes que celles définies légalement. Ce sont donc les durées prévues par la loi qui s’appliquent. |
| Indemnités de licenciement et convention fruits et légumes |
| Une indemnité de licenciement est due aux employés qui ont :
|
| Primes et convention fruits et légumes | Pas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime est accordée aux salariés effectuant un remplacement dans un emploi de qualification supérieur, à partir du 7e jour (consécutifs ou non). Cette prime correspond à la différence de salaire entre les deux emplois. |
| Arrêts maladie et convention fruits et légumes |
| En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit :
Les jours d’indemnisation augmentent en fonction de votre ancienneté. De plus, à partir de 10 ans d’ancienneté, les jours de carence sont réduits à 2 jours. La convention collective supprime les jours de carence en cas d’hospitalisation. |
| Heures supplémentaires et convention fruits et légumes | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contigent (maximum) d’heures supplémentaires est de 150 heures. La majoration des heures supplémentaire n’étant pas prévue par la convention, elle suit le cadre légal (25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà). Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de 125 % pour les heures majorées de 25 % et de 150 % pour celles majorées de 50 %. |
| Evénements familiaux et convention fruits et légumes | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit des congés plus avantageux pour les événements suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention fruits et légumes | Les salariés bénéficient :
| Le calcul des congés payés suit le cadre légal. Le congé principal doit toutefois être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. |
| Temps de pause et convention fruits et légumes | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective ne fixe pas de temps de pause spécifique. L'employeur peut prévoir un régime plus favorable par décision unilatérale. |
| Droit de retrait et convention fruits et légumes | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention fruits et légumes ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention fruits et légumes ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fruits et légumes.
Pour calculer vos revenus en cas d’arrêt de travail, utilisez notre calculateur d’indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention fruits et légumes ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention fruits et légumes imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention fruits et légumes
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention fruits et légumes font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage partiel pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
Ce chômage va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective fruits et légumes sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention fruits et légumes IDCC 1505
Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective fruits et légumes ?
Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – IDCC 1505 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4729Z | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé | 22,2 % |
| 4711D | Supermarchés | 19,3 % |
| 4711B | Commerce d'alimentation générale | 15,7 % |
| 4721Z | Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé | 11,4 % |
| 4711C | Supérettes | 11,2 % |
| 4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés | 6,1 % |
| 4725Z | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé | 4,1 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention fruits et légumes ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, cependant voici les métiers les plus représentés :
- caissiers
- acheteurs distribution
- agents de sécurité
- employés de rayon
- hôtes de caisse
- responsables de magasin
- vendeurs sur marché
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fruits et légumes ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention fruits et légumes doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective fruits et légumes
11 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention fruits et légumes et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective fruits et légumes | Salaire minimum brut convention collective fruits et légumes |
|---|---|
| E1 | 1 530,27 €/an |
| E2 | 1 556,39 €/an |
| E3 | 1 574,83 €/an |
| E4 | 1 597,87 €/an |
| E5 | 1 622,46 €/an |
| E6 | 1 642,43 €/an |
| E7 | 1 688,52 €/an |
| AM 1 | 2 086,45 €/an |
| AM 2 | 2 175,57 €/an |
| C1 | 2 616,52 €/an |
| C2 | 2 972,97 €/an |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Convention fruits et légumes et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective fruits et légumes en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective fruits et légumes en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.
La durée du préavis de licenciement varie selon votre niveau de qualification et votre ancienneté :
- niveaux 1 à 4 : 1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté et 2 mois si plus de 2 ans ;
- niveau 5 : 2 mois quelque soit l’ancienneté ;
- niveau 6 : 3 mois quelque soit l’ancienneté.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention fruits et légumes
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fruits et légumes.
La convention fruits et légumes ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective fruits et légumes
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 48,75 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 55 |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 30 € / séance |
Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective fruits et légumes
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 95 € / verre + 140 € pour la monture |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 190 € / verre + 140 € pour la monture |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 160 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective fruits et légumes
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 483 |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 405 |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 0 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective fruits et légumes
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 70 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fruits et légumes
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fruits et légumes.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
4 commentaires à "Convention collective fruits et légumes - IDCC 1505"
betty, le 22 novembre 2019
Bonjour, mon entreprise ne nous a jamais informer qu'on avait une convention collective et aujourd hui j'apprend qu'on n'a la convention collective de commerce de fruits et légumes ape 4729z . Quels sont mes droits, qu'est ce que je peux réclamer . je précise que sa fait 20 que je travail dans cette boite. merci pour les détails de réponse.
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2019
Bonjour,
Si votre employeur n'a pas respecté les obligations de votre convention collective vous pouvez saisir les prud'hommes.
Bien cordialement,
Pierre
Boudjkhi, le 10 janvier 2020
La prime de participation est ce qu on le droit ou non en tant que salarié
Pierre Fruchard, le 10 janvier 2020
Bonjour,
Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Cordialement,
Un expert vous répondra