Convention collective fruits et légumes - IDCC 1505

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective fruits et légumes est le 1505. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective fruits et légumes

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention fruits et légumes	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective prévoit des durées plus courtes que celles définies légalement. Ce sont donc les durées prévues par la loi qui s’appliquent.
Indemnités de licenciement et convention fruits et légumes	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Une indemnité de licenciement est due aux employés qui ont : Entre 2 et 10 ans d’ancienneté e: 1/10 de mois par année de présence ; 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence.
Primes et convention fruits et légumes	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Une prime est accordée aux salariés effectuant un remplacement dans un emploi de qualification supérieur, à partir du 7e jour (consécutifs ou non). Cette prime correspond à la différence de salaire entre les deux emplois.
Arrêts maladie et convention fruits et légumes	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit : 90 % de son salaire pendant 30 jours ; 66,66 % les 30 jours d’après. Les jours d’indemnisation augmentent en fonction de votre ancienneté. De plus, à partir de 10 ans d’ancienneté, les jours de carence sont réduits à 2 jours. La convention collective supprime les jours de carence en cas d’hospitalisation.
Heures supplémentaires et convention fruits et légumes	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contigent (maximum) d’heures supplémentaires est de 150 heures. La majoration des heures supplémentaire n’étant pas prévue par la convention, elle suit le cadre légal (25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà). Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de 125 % pour les heures majorées de 25 % et de 150 % pour celles majorées de 50 %.
Evénements familiaux et convention fruits et légumes	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit des congés plus avantageux pour les événements suivants : mariage d’un descendant : 2 jours (si + 6 mois d’ancienneté) ; mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour (si + 6 mois d’ancienneté) ;  baptême d’un enfant : 1 jour ouvré (si + 6 mois d’ancienneté).
Congés payés, RTT et convention fruits et légumes	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Le calcul des congés payés suit le cadre légal. Le congé principal doit toutefois être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Temps de pause et convention fruits et légumes	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective ne fixe pas de temps de pause spécifique. L'employeur peut prévoir un régime plus favorable par décision unilatérale.
Droit de retrait et convention fruits et légumes	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention fruits et légumes ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention fruits et légumes

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention fruits et légumes ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fruits et légumes.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention fruits et légumes ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention fruits et légumes imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention fruits et légumes.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention fruits et légumes

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention fruits et légumes font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention fruits et légumes se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective fruits et légumes sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention fruits et légumes IDCC 1505

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective fruits et légumes ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fruits et légumes ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - IDCC 1505 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4729Z	Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé	22,2 %
4711D	Supermarchés	19,3 %
4711B	Commerce d'alimentation générale	15,7 %
4721Z	Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé	11,4 %
4711C	Supérettes	11,2 %
4781Z	Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés	6,1 %
4725Z	Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé	4,1 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention fruits et légumes ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, cependant voici les métiers les plus représentés :

• caissiers
• acheteurs distribution
• agents de sécurité
• employés de rayon
• hôtes de caisse
• responsables de magasin
• vendeurs sur marché

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fruits et légumes ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention fruits et légumes doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective fruits et légumes

11 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention fruits et légumes et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification convention collective fruits et légumes	Salaire minimum brut convention collective fruits et légumes
E1	1 530,27 €/mois
E2	1 556,39 €/mois
E3	1 574,83 €/mois
E4	1 597,87 €/mois
E5	1 622,46 €/mois
E6	1 642,43 €/mois
E7	1 688,52 €/mois
AM 1	2 086,45 €/mois
AM 2	2 175,57 €/mois
C1	2 616,52 €/mois
C2	2 972,97 €/mois

Convention fruits et légumes et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective fruits et légumes en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective fruits et légumes en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

La durée du préavis de licenciement varie selon votre niveau de qualification et votre ancienneté :

• niveaux 1 à 4 : 1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté et 2 mois si plus de 2 ans ;
• niveau 5 : 2 mois quelque soit l’ancienneté ;
• niveau 6 : 3 mois quelque soit l’ancienneté.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention fruits et légumes

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fruits et légumes.

La convention fruits et légumes fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective fruits et légumes prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention fruits et légumes pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective fruits et légumes

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	195 % BRSS Soit 48,75 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	220 % BRSS Soit 55 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	30 € / séance

Remboursements optique pour la convention collective fruits et légumes

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	140 € pour la monture et 95 € / verre simple
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	190 € / verre + 140 € pour la monture
Lentilles	300 €/an	47,38 €	160 € / an

Remboursements dentaire pour la convention collective fruits et légumes

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	450 % BRSS Soit 405 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	250 % BRSS Soit 483,75 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective fruits et légumes

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	70 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fruits et légumes

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fruits et légumes.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention fruits et légumes ?

Assurance	Statut	Explications	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative	L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.	A partir de 8€/ mois
Multirisque Professionnelle	Recommandée	Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)	A partir de 250€ / an
Auto pro	Obligatoire	L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto.	A partir de 300 € par véhicule et par an