Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective industrie agroalimentaire est le 3109. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective industrie agroalimentaire
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention industrie agroalimentaire | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention industrie agroalimentaire |
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| Primes et convention industrie agroalimentaire | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Prime d’ancienneté :
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| Arrêts maladie et convention industrie agroalimentaire |
| En cas de maladie ou d’accident du trajet :
En cas d’accident du travail :
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| Heures supplémentaires et convention industrie agroalimentaire | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention industrie agroalimentaire | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention industrie agroalimentaire | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention industrie agroalimentaire | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention industrie agroalimentaire | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention industrie agroalimentaire ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention industrie agroalimentaire ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention industrie agroalimentaire.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention industrie agroalimentaire IDCC 3109
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective industrie agroalimentaire ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention industrie agroalimentaire ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses - IDCC 3109 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1082Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie | 20,7 % |
| 1072Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation | 17,8 % |
| 1089Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. | 9,9 % |
| 1083Z | Transformation du thé et du café | 6,7 % |
| 1086Z | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques | 6,6 % |
| 1071A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche | 5,2 % |
| 1084Z | Fabrication de condiments et assaisonnements | 4,5 % |
| 1052Z | Fabrication de glaces et sorbets | 3,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective industrie agroalimentaire ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention industrie agroalimentaire doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective industrie agroalimentaire
20 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention industrie agroalimentaire et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective industrie agroalimentaire | Salaire minimum brut convention collective industrie agroalimentaire |
|---|---|
| I.E1 | 1 781,92 € |
| I.E2 | 1 796,92 € |
| I.E3 | 1 811,92 € |
| II.E1 | 1 826,92 € |
| II.E2 | 1 851,92 € |
| II.E3 | 1 886,92 € |
| III.E1 | 1 929,12 € |
| III.E2 | 1 959,12 € |
| III.E3 | 1 999,12 € |
| IV.E1 | 2 056,71 € |
| IV.E2 | 2 121,71 € |
| V.E1 | 2 213,70 € |
| V.E2 | 2 366,27 € |
| VI.E1 | 2 518,85 € |
| VI.E2 | 2 782,89 € |
| VII.E1 | 2 884,39 € |
| VII.E2 | 2 987,81 € |
| VIII.E1 | 3 111,17 € |
| VIII.E2 | 4 156,78 € |
| IX | 5 202,37 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention industrie agroalimentaire et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective industrie agroalimentaire en cas de démission
- Ouvriers et employés Niveau I :
- Inférieur à 6 mois d’ancienneté : 8 jours
- Plus de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- Ouvriers et employés Niveaux II et III : 1 mois
- TAM :
- Niveaux IV et V : 2 mois
- Niveau VI : 3 mois
- Cadres : 3 mois
Convention collective industrie agroalimentaire en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Ouvriers et employés :
- Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- TAM :
- Niveaux IV et V : 2 mois
- Niveau VI : 3 mois
- Cadres : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention industrie agroalimentaire
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention industrie agroalimentaire.
La convention industrie agroalimentaire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective industrie agroalimentaire
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective industrie agroalimentaire.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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