Convention collective maroquinerie - IDCC 2528 - 3157

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective maroquinerie est le 2528. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

Les dispositions principales de la convention collective maroquinerie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention maroquinerieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention maroquinerie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention maroquineriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention maroquinerie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention maroquinerieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention maroquinerieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention maroquinerieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention maroquinerieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention maroquinerieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention maroquinerie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective maroquinerie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention maroquinerie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention maroquinerie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention maroquinerie

Télécharger gratuitement la convention maroquinerie IDCC 2528

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective maroquinerie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention maroquinerie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir - IDCC 2528 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention maroquinerie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • maroquiniers
  • artisans maroquinerie
  • vendeurs en maroquinerie

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective maroquinerie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention maroquinerie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective maroquinerie

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention maroquinerie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective maroquinerie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective maroquinerie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention maroquinerie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention maroquinerie.

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La convention maroquinerie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective maroquinerie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention maroquinerie.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention maroquinerie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective maroquinerie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention maroquinerie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective maroquinerie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €34 € pour la monture et 54 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €Pas de minimum indiqué
Optique et convention maroquinerie

Remboursements dentaire pour la convention collective maroquinerie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €150 % BRSS
Soit 135 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)Pas de minimum indiqué
Dentaire et convention maroquinerie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective maroquinerie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €2 % du PMSS
Soit 68,56 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention maroquinerie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective maroquinerie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective maroquinerie.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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32 commentaires à "Convention collective maroquinerie - IDCC 2528 - 3157"

BOULARD, le 9 février 2020

quel sont mes droit pour un depart en retraite ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 février 2020

Bonjour,

La convention collective de la maroquinerie prévoit le versement d'indemnités lors de votre départ à la retraite. Elles sont calculées comme suit :
- 2 mois de salaire, après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, après 20 ans d'ancienneté.

Le calcul de votre indemnité est fait sur la base du salaire moyen constaté au cours des 12 derniers mois précédant votre départ.

Cordialement.

Répondre
ober, le 9 juin 2020

Je suis en arrêt maladie depuis 4mois, pendant combien de temps ma société paiera mon salaire en totalité et quel est l'organisme prendra le relève après ce temps ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 juin 2020

Bonjour,
Vous recevez des indemnités journalières de la part de votre CPAM pour les 6 premiers mois. Cette période peut être rallongée 6 mois de plus si vous :
- vous êtes affiliés à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins à compter de la date d'interruption du travail ;
- vous avez travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois civils avant l'interruption du travail,
- vous avez cotisé pendant les 12 mois civils précédant l'arrêt.
En parallèle, votre employeur peut vous verser des indemnités complémentaires.

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Bergé, le 29 juin 2020

Bonjour, j'ai posé ma démission et j'ai un mois de préavis, je suis tombé malade est ce que mon préavis est allongé du temps de mon arrêt maladie merci !!!!

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020

Bonjour,
Cela dépend de l'origine de votre maladie. L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Dans ce cas là, vous percevez normalement les indemnités journalières prévues par la Sécurité Sociale.
Cordialement

Répondre
Pauline, le 23 juillet 2020

Bonjour,

Je fais des heures supplémentaires qui sont obligatoires.

Étant absente pour un rendez-vous médical, je fournis un justificatif.

Je rate donc 1h supplémentaire et mon employeur m’oblige à la rattraper c’est légal?

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 juillet 2020

Bonjour,
Si vos heures supplémentaires sont comprises dans votre contrat de travail, alors votre employeur peut vous contraindre à les rattraper. Elles devront être majorées comme toutes heures supplémentaires.
Cordialement

Répondre
Aude, le 27 juillet 2020

Bonjour en arrêt depuis 8 mois je souhaite demander une rupture conventionnel celle ci peut-être accepter ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 juillet 2020

Bonjour,
Que vous soyez en arrêt maladie ou non, vous êtes en droit de faire la demande de rupture conventionnelle avec votre employeur. Le consentement des deux parties est toutefois nécessaire pour valider votre départ.
Cordialement

Répondre
Gandboeuf Catherine, le 18 septembre 2020

Bonjour je travaille en horaire posté le matin 4h.12h.30 ou 5h.12h30 puis-je bénéficier d’heures de nuit si oui combien par jour merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020

Bonjour,
Les heures de nuits concernent tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. Ainsi si vous commencez à 4h vous avez 2 heures de nuit et 1h si vous commencez à 5h.
Cordialement,

Répondre
Fritz Chantal, le 22 octobre 2020

bonjour, je travaille dans une entreprise sous convention de la maroquinerie, la charge de travail baisse et mon employeur m'oblige à prendre des jours de congé, en a-t-il le droit?? merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 octobre 2020

Bonjour,
En ces temps de Covid 19, votre employeur a en effet le droit de vous obliger à prendre vos congés.
Cordialement,

Répondre
Fritz Chantal, le 23 octobre 2020

Bonjour, je travaille dans le secteur de la maroquinerie, nous avons une baisse de charge de travail liée au covid et mon employeur m'oblige à prendre des jours de congé, a-t-il le droit de faire ça ??

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020

Bonjour,
Si l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au coronavirus, l'ordonnance publiée le jeudi 26 mars prévoit cette possibilité, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Cordialement,

Répondre
girardin c, le 5 janvier 2021

j'ai été en arrêt maladie 12 jours et mon employeur me retient 11h30 de congés sont soldes soit disant pour perte de congés payés .Est ce légal? merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2021

Bonjour,
L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. De ce fait, en l’absence de temps de travail effectif, vous n’acquérez pas de congés payés.
Cordialement,

Répondre
Allison, le 13 janvier 2021

Bonjour,je souhaite démissionner est il possible de remettre ma lettre en main propre ou dois je faire un recommandé?merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 janvier 2021

Bonjour,
Il est possible de remettre votre lettre en main propre. Néanmoins, nous vous conseillons de demander à votre employeur de signer une décharge. Le but est évidemment de garder une trace de la date de remise de la lettre en cas de litige.
Cordialement,

Répondre
Vincent, le 26 janvier 2021

Je suis en maladie professionnelle,es que je cumule les congés payés tout les mois d'absence, merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2021

Bonjour,
Si vous êtes en arrêt maladie, vous n'effectuez pas de travail effectif, les congés payés ne s'accumulent donc pas.
Cordialement,

Répondre
Frederique laubeau, le 4 février 2021

Bjr je déménage sans changer d'entreprise est-ce-que je peux prétendre a un ou deux jours pour déménager de mon entreprise ou pas payer ou pas merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 février 2021

Bonjour,
Malheureusement, votre convention collective ne semble pas offrir de jour de congés pour déménagement. Rien ne vous empêche néanmoins d'en négocier avec votre employeur.
Cordialement,

Répondre
clow, le 8 juillet 2021

Bonjour
je souhaiterais savoir si il existe un délai pour prévenir son employeur en cas de mise en invalidité 2

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2021

Bonjour,

il me semble qu'il est conseillé de prévenir votre employeur au plus tôt de votre situation.

Cordialement

Répondre
Saîda, le 22 juillet 2021

Dans la maroquinerie de luxe j'ai été en arrêt maladie 8 semaines de mai à mai dans l'année mon employeur me supprime 2 jours de congé c'est légal ?merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2021

Bonjour,

pour acquérir des congés, il me semble que le code du travail prévoit que le travail effectué par le salarié doit être effectif. Ainsi, si vous étiez en arrêt maladie, il est donc normal que vos jours de congés ne soient pas comptés.

Cordialement

Répondre
Pereira, le 20 septembre 2021

Bonjour.

Mon entreprise de maroquinerie peut elle m'imposer des congés sans soldes pour la période de Noël.

Cordialement.

Elodie

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021

Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur legifrance.fr
Cordialement

Répondre
Mauger, le 27 octobre 2021

Bonjour ça fait 3 ans que je travaille en maroquinerie je n ai toujours pas fait de visite médical et je n ai toujours pas eu de mutuelle de travail est-ce que mon employeur est en tort

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021

Bonjour,

Votre employeur n'est pas dans ses droits, nous vous conseillons de lui en parler ou de saisir le conseil de prud'hommes.

Cordialement

Répondre


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