La convention collective carrières et matériaux ouvriers – IDCC 0087

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective ouvriers carrières et matériaux est le 0087. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention ouvriers carrières et matériauxL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée de la période d’essai est de 1 mois renouvelable. 

Indemnités de licenciement et convention ouvriers carrières et matériaux
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités de licenciement sont calculées comme suit :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 2/20 de mois par an
  • Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : 3/20 de mois par an
  • Plus ans d’ancienneté : 45/20 de mois + 4/20 de mois par an au-delà de 15 ans

Si l’ouvrier a plus de 50 ans, cette indemnité sera majorée de 10 %. Et s’il a plus de 60 ans, elle sera majorée de 20 %.

 

Primes et convention ouvriers carrières et matériauxPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congés payés est due au salarié.

Sous condition d’ancienneté, le salarié bénéficie également d’une prime :

  • 3 ans : 3 %
  • 6 ans : 6 %
  • 9 ans : 9 %
  • 12 ans : 12 %
  • 15 ans : 15 %
Arrêts maladie et convention ouvriers carrières et matériaux
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté seront indemnisés en cas d’arrêt maladie. La durée d’indemnisation est de 45 jours. Par période de 5 ans de présence dans l’entreprise, les salariés bénéficient de 15 jours supplémentaires.

La convention collective fixe le délai de carence à 3 jours.

Heures supplémentaires et convention ouvriers carrières et matériauxLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

  • 25 % pour les 8 premières heures
  • 50 % à partir de la neuvième heure
Evénements familiaux et convention ouvriers carrières et matériauxCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit des congés exceptionnels pour les événements ci-dessous :

  • Mariage : 5 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 4 jours
  • Décès d’un parent ou beau-parent : 2 jours
  • Décès d’un frère, d’une sœur ou d’un grand-parent : 1 jour
Congés payés, RTT et convention ouvriers carrières et matériauxLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Une indemnité de congé supplémentaire est accordée sous condition d’ancienneté :

  • 20 ans : indemnité équivalente à 1 jour
  • 25 ans : indemnité équivalente à 2 jours
  • 30 ans : indemnité équivalente à 3 jours
Temps de pause et convention ouvriers carrières et matériauxL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention est muette à ce sujet.

L’essentiel de la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention ouvriers carrières et matériaux IDCC 0087

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective ouvriers carrières et matériaux ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux – IDCC 0087 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
2361ZFabrication d'éléments en béton pour la construction25,6 %
0812ZExploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin24,3 %
2370ZTaille, façonnage et finissage de pierres10,5 %
2363ZFabrication de béton prêt à l'emploi10,3 %
0811ZExtraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise3,6 %
9603ZServices funéraires3,5 %
4673ACommerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction3,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0087

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention ouvriers carrières et matériaux ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • techniciens béton
  • centralistes béton
  • foreurs
  • ouvriers
  • techniciens
  • géomètres
  • ingénieurs
  • tailleurs de pierre
  • conseillers funéraire
  • fossoyeurs
  • commerciaux

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective ouvriers carrières et matériaux ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention ouvriers carrières et matériaux doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective ouvriers carrières et matériaux

La grille des salaires minimaux est déterminée par région. 

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention ouvriers carrières et matériaux et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective ouvriers carrières et matériaux en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective ouvriers carrières et matériaux en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention ouvriers carrières et matériaux

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention ouvriers carrières et matériaux ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention ouvriers carrières et matériaux

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention ouvriers carrières et matériaux

Remboursements dentaire pour la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention ouvriers carrières et matériaux

Remboursements hospitalisation pour la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention ouvriers carrières et matériaux

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective ouvriers carrières et matériaux

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective ouvriers carrières et matériaux.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention ouvriers carrières et matériaux – IDCC 0087

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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