Convention collective carrière et matériaux - IDCC 0135

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective carrière et matériaux est le 0135. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.

Les dispositions principales de la convention collective carrière et matériaux

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention carrière et matériauxL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Ouvriers : 1 mois (+ 1 mois renouvelable)
  • ETAM : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)
  • Cadres : 3 mois (+ 3 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention carrière et matériaux
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
  • Pour les ouvriers :
    • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 2/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : 4/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Plus de 15 ans d’ancienneté : 6/20 de mois de salaire par année au-delà de 15 ans.
  • Pour les ETAM :
    • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Plus de 15 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté + 3/10 de mois de salaire par année au-delà de 15 ans.
Primes et convention carrière et matériauxPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention carrière et matériaux
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention carrière et matériauxLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention carrière et matériauxCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage du salarié : 5 jours
  • Décès du conjoint, d’un enfant : 4 jours
  • Hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans : 1 jour par année civile
Congés payés, RTT et convention carrière et matériauxLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention carrière et matériauxL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention carrière et matériauxLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention carrière et matériaux ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective carrière et matériaux

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention carrière et matériaux ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention carrière et matériaux.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention carrière et matériaux

Télécharger gratuitement la convention carrière et matériaux IDCC 0135

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective carrière et matériaux ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention carrière et matériaux ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux - IDCC 0135 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention carrière et matériaux ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective carrière et matériaux ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention carrière et matériaux doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective carrière et matériaux

Les salaires sont fixés localement

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention carrière et matériaux et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective carrière et matériaux en cas de démission

  • Ouvriers : 1 semaine
  • ETAM : 1 mois
  • Cadres : 
    • Moins de 1 an d’ancienneté : 2 mois
    • Plus de 1 an d’ancienneté : 3 mois

Convention collective carrière et matériaux en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Ouvriers :
    • Moins de 6 mois d’ancienneté :  1 semaine
    • De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • ETAM : 
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Cadres : 
    • Moins de 1 an d’ancienneté : 2 mois
    • Plus de 1 an d’ancienneté : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois.

Mutuelle convention carrière et matériaux

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention carrière et matériaux.

cta mutuelle

La convention carrière et matériaux ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective carrière et matériaux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention carrière et matériaux

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective carrière et matériaux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention carrière et matériaux

Remboursements dentaire pour la convention collective carrière et matériaux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention carrière et matériaux

Remboursements hospitalisation pour la convention collective carrière et matériaux

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention carrière et matériaux

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective carrière et matériaux

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective carrière et matériaux.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Vous souhaitez prendre conseil auprès d'un avocat ?

Découvrez les services de Call a Lawyer et contactez un avocat en 3 minutes. Grâce à notre partenariat, bénéficiez d'un appel gratuit

Avez-vous aimé cet article ?

19 commentaires à "Convention collective carrière et matériaux - IDCC 0135"

ledoux, le 1 juillet 2020

Bonjour, je suis actuellement dans une société depuis 6 ans et demi qui fait partie des convention carrière et matériaux. Jusqu'a l'année dernière j obtenais une prime de vacance mais depuis 6 mois la société a été racheté sous les même conventions. Cette prime est elle obligatoire venant de l`employeur ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2020

Bonjour,
La prime de vacances n'est pas garantie par le code du travail. Cependant si vous en receviez régulièrement, il est possible que votre contrat de travail ou votre convention collective en fasse mention. Vous pouvez contacter votre employeur pour en avoir la garantie.
Cordialement

Répondre
Jessy, le 1 août 2022

Bonjour, je souhaite savoir si le preavis de demission est de 3mois meme pour un salarié ouvrier, ou c'est seulement les cadres ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 août 2022

Bonjour,
Cela dépend de votre ancienneté, le préavis est d'un mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté et de 2 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté.
Cordialement

Répondre
ROCHETTE, le 17 octobre 2020

Bonjour je travaille depuis 30 ans dans mon entreprise, quel sont mes droits pour la médaille du travail....

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10
Cordialement,

Répondre
gelin, le 10 novembre 2020

prime depart retraite apres 38 ans dans l entreprise avec un salaire deux mille euros

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2020

Bonjour,
La prime de retraite pour un employé avec 38 ans d'ancienneté est de 15/10 de mois, plus 15/100 de mois par année de présence au-delà de 15 ans.
Cordialement,

Répondre
LAFLEUR Maryse, le 9 février 2021

un salarié en arret maladie depuis plus de 3 mois, l'employeur a opté pour la subrogation durant ces 3 mois peut il arrêté la subrogation. merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 février 2021

Bonjour,
La subrogation peut être demandée pour la durée totale de l’arrêt ou pour une durée inférieure. Il peut donc très bien demander l'arrêt après 3 mois.
Cordialement,

Répondre
Moiteaux, le 15 juin 2021

Bonjour
Je vais signé un contrat CDI au 35 h, l entreprise effectue 39 h par semaine.
Les heures supplémentaires sont à partir de combien d'heures effectuées ?

Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 juin 2021

Bonjour,

le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine.

Cordialement

Répondre
Isabelle, le 20 janvier 2023

... et ce sont les heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires

Répondre
Queval, le 7 avril 2022

en accident de travail mon employeur peut-il me supprimer ma prime d ancienneté

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 avril 2022

Bonjour,

Par principe, les primes peuvent être supprimées en cas d'arrêt maladie ou d'arrêt de travail.

Cordialement.

Répondre
Anne, le 25 août 2022

Bonjour,
Nous venons de changer d'employeur.
J'ai 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'employeur peut il supprimer ma prime d'ancienneté ?
Merci,

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 septembre 2022

Bonjour,
si la prime est d'origine contractuelle, sa suppression ne peut pas être imposée au salarié car il s'agit d'une modification du contrat de travail.
Bien à vous,

Répondre
[email protected], le 17 juillet 2024

La médecine du travail m'a prescrit un mi-temps thérapeutique, mon employeur veut me modifier mon salaire de base, par rapport à mon mi-temps a-t-il le droit.?

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 juillet 2024

Bonjour,

L'employeur peut effectivement ajuster le salaire de base en fonction du temps de travail réellement effectué. Le salaire de base doit être réduit proportionnellement à la durée de travail.

Répondre


Un expert vous répondra