La convention collective pharmacie – IDCC 1996

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective de la pharmacie est le 1996. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la pharmacie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention de la pharmacie d'officineL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention fixe la durée de la période d’essai selon les règles suivantes :

  • CDI : 2 mois (non renouvelable) pour les salariés non cadres et assimilés cadres ;
  • CDD : 2 semaines si contrat de moins de 6 mois sinon 1 mois.
Indemnités de licenciement et convention de la pharmacie d'officine
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est due aux salariés en CDI qui ont :

  • entre 8 mois et 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;
  • à partir de 10 ans d’anciennté : 3,34/10 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la onzième année.
Primes et convention de la pharmacie d'officinePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective prévoit une multitude de primes :

  • prime d’ancienneté versée tous les mois : à partir de 3 ans d’ancienneté 3% du salaire / 6 ans d’ancienneté 6% du salaire etc. ;
  • prime de blouse annuelle : 72 euros à partir d’un an d’ancienneté ;
  • prime de sous-sol : 10% du salaire minimum en cas de travail en sous-sol à hauteur d’au moins 50% du temps ;
  • prime pour les salariés polyglottes : 8% du salaire minimum (+4% par langue supplémentaires).
  • prime de remplacement d’un titulaire d’officine ;
  • prime pour certains préparateurs d’officine.
Arrêts maladie et convention de la pharmacie d'officine
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un d’ancienneté perçoit :

  • 100% de son salaire entre le 4e et le 30e jour s’il est assimilé cadre ;
  • 100% pendant 6 mois s’il est cadre (régime de plus en plus favorable selon l’ancienneté) ;

Pour les salariés non-cadres, le régime légal s’applique en l’absence de précision par la convention.

Heures supplémentaires et convention de la pharmacie d'officineLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures ;
  • La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention de la pharmacie d'officineCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit un régime plus avantageux pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté :

  • mariage / Pacs : 6 jours ouvrés ;
  • mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvré ;
  • décès du conjoint : 4 jours ouvrés ;
  • décès des grands-parents: 2 jours ouvrés.

Puis pour tous les salariés :

  • salarié ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans :3 jours / an ;
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.
Congés payés, RTT et convention de la pharmacie d'officineLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le congé principal de 18 jours peut être pris par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre sans que l'employeur ne puisse s’y opposer.

Temps de pause et convention de la pharmacie d'officineL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective ne prévoit pas de temps de pause particuliers. Toutefois, l'employeur peut définir un régime plus avantageux par décision unilatérale.

L’essentiel de la convention collective de la pharmacie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention de la pharmacie d'officine IDCC 1996

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la pharmacie ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine – IDCC 1996 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4773ZCommerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé98,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1996

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de la pharmacie d'officine ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • pharmaciens
  • assistants techniques en pharmacie

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la pharmacie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la pharmacie d'officine doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de la pharmacie

La convention collective prévoit 7 tableaux de classification faisant varier le niveau de salaire :

  • tableau I : classification des emplois commerciaux et de manutention ;
  • tableau II : classification des élèves préparateurs ;
  • tableau III : classification des emplois de préparateur ;
  • tableau IV : classification des emplois de services généraux et de bureau ;
  • tableau V : classification des ouvriers et employés de l’optique-lunetterie dans les pharmacies ;
  •  tableau VI : classification des employés en audioprothèse dans les pharmacies ;
  •  tableau VII : classification des ouvriers et employés d’orthopédie dans les pharmacies.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention de la pharmacie d'officine et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la pharmacie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la pharmacie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Salarié non cadre et ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
  • Salarié non cadre et ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois ;
  • Salarié cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de la pharmacie d'officine

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention de la pharmacie d'officine fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective de la pharmacie prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la pharmacie d'officine pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la pharmacie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €32,5 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention de la pharmacie d'officine

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de la pharmacie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €112 € / verre + 100 € pour la monture
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €118 € / verre + 100 € pour la monture
Lentilles 300 €/an23,68 €200 €
Optique et convention de la pharmacie d'officine

Remboursements dentaire pour la convention collective de la pharmacie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €397
Inlay Core400 €100,8 €180
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention de la pharmacie d'officine

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la pharmacie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour75 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention de la pharmacie d'officine

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la pharmacie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la pharmacie.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention de la pharmacie d'officine – IDCC 1996

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de la pharmacie d'officine imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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