Convention collective pompes funèbres - IDCC 0759 - 3269

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective pompes funèbres est le 0759. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des pompes funèbres.

Les dispositions principales de la convention collective pompes funèbres

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des pompes funèbres et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention pompes funèbresL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention pompes funèbres
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention pompes funèbresPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention pompes funèbres
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention pompes funèbresLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention pompes funèbresCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention pompes funèbresLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention pompes funèbresL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention pompes funèbresLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention pompes funèbres ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective pompes funèbres

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention pompes funèbres ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention pompes funèbres.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention pompes funèbres

Télécharger gratuitement la convention pompes funèbres IDCC 0759

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des pompes funèbres.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des pompes funèbres que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective pompes funèbres ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention pompes funèbres ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des pompes funèbres - IDCC 0759 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
9603ZServices funéraires95,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0759

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention pompes funèbres ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des pompes funèbres, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • conseillers funéraire
  • fossoyeurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective pompes funèbres ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention pompes funèbres doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective pompes funèbres

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention pompes funèbres et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective pompes funèbres en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective pompes funèbres en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des pompes funèbres
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention pompes funèbres

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention pompes funèbres.

cta mutuelle

La convention pompes funèbres ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective pompes funèbres

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention pompes funèbres

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective pompes funèbres

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention pompes funèbres

Remboursements dentaire pour la convention collective pompes funèbres

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention pompes funèbres

Remboursements hospitalisation pour la convention collective pompes funèbres

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention pompes funèbres

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective pompes funèbres

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective pompes funèbres.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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25 commentaires à "Convention collective pompes funèbres - IDCC 0759 - 3269"

DELAGE PHILIPPE, le 30 août 2020

Bonjour
Quel est le salaire horaire moyen d'un maître de cérémonie svp

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 août 2020

Bonjour,
Le salaire moyen est d'environ 1 600 € brut par mois pour un maître de cérémonie funéraire débutant.
Cordialement,

Répondre
Marina, le 12 septembre 2020

Bonjour,
Je suis en période d'essai pour le poste de conseillère funeraire. J ai du quitter mon poste en urgence ce matin (dirigeante exécrable depuis le début de semaine, ne me forme pas, ne me donne pas de travail et fait des crises d hysteries très régulière. Celle de ce matin étant celle de trop.
Quels sont les risques encourus? Je sais que je n ai plus de droit au chômage. Je veux juste trouver rapidement du travail.
En vous remerciant par avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020

Bonjour,
Pour retrouver du travail, vous devez d'abord quitter le précédant en démissionnant. Vous devrez surement respecter un préavis, sauf accord avec votre employeur.
Cordialement,

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MaudN, le 2 octobre 2020

En période d’essai vous avez 48 h de préavis

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FRANCK, le 23 septembre 2020

Bonjour je travail depuis plus de 20 ans en tant que conseiller funéraire et maître de cérémonie ai-je le droit à une gratification de mon employeur avec la médaille du travail
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020

Bonjour,
Pour 20 ans d'ancienneté, vous pouvez prétendre à une médaille d'argent d'honneur du travail. Rien n'indique dans votre convention collective que yez le droit à une gratification supplémentaire, c'est donc à négocier avec votre employeur.
Cordialement,

Répondre
Kevin, le 28 septembre 2020

Bonjour je souhaite démissionner de mon emploi actuel je suis chauffeur porteur depuis bientôt 4 ans et je voulais savoir combien de temp de préavis je dispose merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Au delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois.
Cordialement,

Répondre
Julien, le 16 décembre 2020

Bonjour,
Notre gestionnaire de paie nous a annoncé que selon un accord de branche daté de 2010, les primes d'ancienneté auraient été supprimées pour les employés de pompes funèbres.
Nous ne trouvons cependant pas de trace de ce texte..
Est-ce vrai?

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Pierre Fruchard, le 17 décembre 2020

Bonjour,
En effet nul trace de ce texte, cependant votre convention collective ne mentionne aucune prime d'ancienneté.
Cordialement,

Répondre
Moon, le 2 février 2021

Bonjour je travail en tant que fleuriste pour des pompes Funèbres. Je souhaiterai démissionner car je ne me sens pas bien dans ce travail, mes responsables ne me respecte pas et ne sont pas honnêtes. Sachant que j'habite à plus de 50min de mon travail est ce que je peux bénéficier exceptionnellement d'un préavis d'un mois ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 février 2021

Bonjour,
Il n'y a malheureusement pas de cas où la durée du préavis est réduite. Le seul moyen serait de le négocier avec votre employeur.
Cordialement,

Répondre
rose, le 25 juillet 2021

bonjour, je suis dans le meme cas que vous comment vous avez fait ?

Répondre
Julien, le 11 février 2021

Bonjour,

Vous écrivez :

"Convention collective pompes funèbres en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié."

Quel article de la Convention Collective spécifie cette durée ? Hormis le cas des cadres, cette durée n'apparait nulle part dans la CCN.

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 février 2021

Bonjour,
Cet article est le numéro 332 dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005764345/?idConteneur=KALICONT000005635490
Cordialement,

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PASSELAIGUE, le 11 mars 2021

Est-ce légal de faire travailler un conseiller funéraire sept jours d'affilée ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 mars 2021

Bonjour,
Le salarié doit en principe disposer d'un jour de repos hebdomadaire.
Cordialement,

Répondre
bruno, le 21 mars 2021

bonjour comment et calculer la prime de départ en retraite après 38 ans de service

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 mars 2021

Bonjour,
Votre indemnité de retraite dépend de votre catégorie d'emploi. Vous trouverez le détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005764329/?idConteneur=KALICONT000005635490
Cordialement,

Répondre
MICHEL, le 13 avril 2021

merci pour la réponse.

Répondre
MICHEL, le 13 avril 2021

Comment sera calculée mon indemnité de départ en retraite à compter du 1er avril 2021? Après 20 ans de présence. Merci pour votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 avril 2021

Bonjour,
La prime de départ à la retraite se décline comme suit : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 10 années d'ancienneté.
Cordialement,

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Patrick SOIERAT, le 6 juin 2021

Bonjour,
Je viens de signer un contrat de travail de 25 heures comme porteur. La formation se fait sur le tas. Pour les cérémonies les personnels sont payés pour un travail forfaitaire de 4 heures. Suite à ma première cérémonie civile qui a duré 02 heures, mon employeur m'a dit que je ne serais pas rémunéré car il considère que j'étais en mode "observation". Merci pour votre réponse.

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Pierre Fruchard, le 7 juin 2021

Bonjour,
En accord avec l'article 523.2 de votre convention collective, et si ces heures sont effectuées dans le cadre de votre contrat de travail, il semblerait que votre employeur soit dans l'obligation de vous rémunérer toutes vos heures de travail.
cf article 523.2 : "En application des articles L. 3123-1, L. 3123-2 et D. 3123-1 du code du travail, la rémunération sera fonction de l'emploi effectivement occupé et de la durée retenue du travail."

cordialement.

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