Convention collective service à la personne - IDCC 3127

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective service à la personne est le 3127. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012.

Les dispositions principales de la convention collective service à la personne

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention service à la personne L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention service à la personne
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention service à la personne Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention service à la personne
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention service à la personne Les heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention service à la personne Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention service à la personne Les salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention service à la personne L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention service à la personne Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention service à la personne ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective service à la personne

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention service à la personne

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention service à la personne ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention service à la personne .

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention service à la personne ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention service à la personne .

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention service à la personne

Chômage partiel et convention service à la personne

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention service à la personne font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention service à la personne se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective service à la personne sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention service à la personne IDCC 3127

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective service à la personne ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention service à la personne ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 - IDCC 3127 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8810AAide à domicile64,2 %
9609ZAutres services personnels n.c.a.23,7 %
8891AAccueil de jeunes enfants5,7 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 3127

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention service à la personne ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • aides à domicile
  • professionnels de la petite enfance
  • sophrologues
  • assistantes sociales

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective service à la personne ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention service à la personne  doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective service à la personne

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention service à la personne et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective service à la personne en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective service à la personne en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention service à la personne

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention service à la personne .

cta mutuelle

La convention service à la personne ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective service à la personne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention service à la personne

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective service à la personne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention service à la personne

Remboursements dentaire pour la convention collective service à la personne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention service à la personne

Remboursements hospitalisation pour la convention collective service à la personne

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention service à la personne

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective service à la personne

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective service à la personne.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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19 commentaires à "Convention collective service à la personne - IDCC 3127"

sophie, le 11 décembre 2019

Bonjour, quand l'association perçois 9h de revenus pour une nuit par la MDPH , peut elle nous payer que 3 h sur les 9h effectués ? car elle nous dit que c'est le minimum légal et qu'ils on le droit.
merci
cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 décembre 2019

Bonjour,
Pouvez vous demander à l'association sur quel texte de loi elle se base ?
Merci par avance.
Pierre

Répondre
Diane, le 30 juin 2020

Bonsoir j'ai un contrat de 90h/mois et mon employeur exige que je dois être disponible de 8h30 à 17h30 et pourtant au début du contrat je lui donné mes disponibilités de 8H30 à 16h es normal

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020

Bonjour,
Si votre contrat indique 90h par mois, votre employeur de ne peut vous demander d'en effectuer plus.
Cordialement

Répondre
laurence, le 22 décembre 2020

c est le contrat qui fait foi .

Répondre
Faucher sylvie, le 30 septembre 2020

Bonjour, je viens d'être mise en invalidité 2 catégorie, mon employeur m'affirme que nous n'avons pas de prévoyance, invalidité, décès...
Le service de prévoyance l'affirme le contraire mais je ne peux monter mon dossier tout le temps que l'employeur ne l'a pas fait
Le régime de prévoyance est bien obligatoire ?
C'est bien noté dabs la convention collective ?
Quels recours je peux avoir ?
Merci de votre réponse, cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 octobre 2020

Bonjour,
Le régime de prévoyance n'est obligatoire que pour les cadres. Seul la complémentaire santé est obligatoire pour tout les salariés.
Cordialement,

Répondre
salelles, le 17 octobre 2020

bonjour,

Dans le cadre de la prime Covid, comment l'employeur doit-il la verser à chaque employée ? est-ce la même pour tout le monde ou suivant le temp de présence entre le 16/03/2020 et le 11/05/2020 ?
quand aux heures travaillées le dimanche sont-elles payées à 110 % ou doubles ?

merci

Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
Il n'y a pas de règle pour le prime Covid, c'est l'employeur qui est chargé de la distribuer. Quand aux heures travaillés le dimanche, votre convention collective ne spécifie rien.
Cordialement,

Répondre
Ménard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
Depuis juillet j'ai un contrat de 35h mensuel.
Je fais plus (environ 45-48h mensuel).
Est-ce que ces heures seront payées et quand?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2020

Bonjour,
Si ces heures sont payées, elles doivent en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise puissent entraîner un décalage d’un mois pour leur paiement. Si votre entreprise ne les payes pas, vous avez 2 ans pour porter le litige aux prud'hommes.
Cordialement,

Répondre
Sonia, le 21 octobre 2020

Bonjour j'ai un contrat de 40h (sur 4 jours) et suis mensualisée (173h/mois). J'ai pris 4 jours de congés et j'ai effectué 160 H sur le mois. La société m'a payé 173h et c'est tout. Aucune heure en plus. Est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2020

Bonjour,
Le paiement des heures supplémentaires est un peu particulier. Tout d'abord il n'est pas systématiquement payé tout de suite, il peut y avoir un délai. Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par du repos, auquel cas elles ne seront pas payés. Dans tout les cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur ou de votre RH pour en savoir plus.
Cordialement,

Répondre
Charton, le 4 novembre 2020

Bonsoir. Dans l 'IDCC 3127 convention collective "aide à la personne" je n ai pas trouvé a partir de quelle heure commence les heures de nuit. Pouvez vous me renseigner ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2020

Bonjour,
En l'absence de disposition conventionnelle, les heures de nuit commencent au plus tôt à 21h et finissent au plus tard à 6h.
Cordialement,

Répondre
Lafargue, le 16 novembre 2020

BONJOUR,

Mon employeur m'as supprimé 15 jours de conges pour compensé un arrêt maladie. En a t'il le droit?
MERCI

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020

Bonjour,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes d'absence pour maladie non professionnelle n'ont pas à être retenues pour le calcul des jours de congés payés, ce qui a pour effet de réduire le nombre de jours à congés payés.
Cordialement,

Répondre
bastien1985, le 22 novembre 2020

bonjour je suis actuellement enceinte et je ne voit rien sur la grossesse dans la convention pouvez vous me renseignez

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2020

Bonjour,
Si rien n'est inscrit dans la convention collective, il faut se reporter au code du travail.
Cordialement,

Répondre


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