Convention collective du sport IDCC 2511

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective du sport est le 2511. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du sport

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention du sportL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective fixe la durée de la période d’essai comme suit :

  •  pour les ouvriers et employés : 1 mois ;
  • pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • pour les cadres : 3 mois.
Indemnités de licenciement et convention du sport
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
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La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :

  • entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année de présence ;
  • entre 6 et 10 ans d’ancienneté : 1 / 4 de mois de salaire par année de présence ;
  • au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1 / 3 de mois de salaire par année de présence.
Primes et convention du sportPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective prévoit une prime d’ancienneté à partir de 2 années de présence dans l’entreprise. Cette prime augmente de 1% tous les deux ans (plafonnée à 15% du SMC du groupe 3).

Arrêts maladie et convention du sport
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
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La convention prévoit un maintien du salaire net pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté jusqu’au 90e jour d’arrêt.

Heures supplémentaires et convention du sportLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent (maximum) d’heures supplémentaire qui s’applique est celui prévu légalement ;
  • Jusqu’à 90h supplémentaires, le salarié est tenu de les effectuer ;
  • la convention collective privilégie le repos compensateur plutôt que le paiement.
Evénements familiaux et convention du sportCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les événements suivants :

  • décès du conjoint : 5 jours ;
  • déménagement : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention du sportLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. Néanmoins, la période de prise des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Temps de pause et convention du sportL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • La convention collective ne fixe pas de régime particulier quant au temps de pause. Toutefois, l'employeur peut prévoir un régime plus avantageux par décision unilatérale ;
  • La convention prévoit une exception au repos dominical, à condition que le contrat de travail en fasse mention.
L’essentiel de la convention collective du sport

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention du sport IDCC 2511

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du sport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective du sport ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport – IDCC 2511 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
9312ZActivités de clubs de sports58,3 %
9311ZGestion d'installations sportives10,5 %
9319ZAutres activités liées au sport8,3 %
8551ZEnseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs6,7 %
9313ZActivités des centres de culture physique6,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2511

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention du sport ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • responsables d'équipements sportifs
  • coachs sportifs
  • éducateurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport

8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective du sport
Salaire minimum brut
convention collective du sport
Niveau 1 employé : Exécution de tâches prescrites pouvant nécessiter une durée d'adaptation à l'emploi n'excédant pas 2 jours.1 522 €/an
Niveau 2 employé : Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l'emploi.1 566 €/an
Niveau 3 technicien : Exécution d'un ensemble de tâches ou d'une fonction comportant une responsabilité technique ou un savoir-faire technique spécialisé.1 700 €/an
Niveau 4 technicien : Prise en charge d'une mission, d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation requérant une conception des moyens.1 805 €/an
Niveau 5 technicien : L'emploi peut impliquer la responsabilité d'un service ou d'une mission ou la gestion d'un équipement.2 022 €/an
Niveau 6 cadre : avec délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.2 523 €/an
Niveau 7 cadre : avec délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.34 740 €/an
Niveau 8 cadres dirigeants40 530 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention du sport et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du sport en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du sport en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

En cas de licenciement, la durée du préavis est de :

  • 1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
  •  3 mois pour le salarié cadre.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention du sport

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention du sport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective du sport prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention du sport pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective du sport

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €37,5
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €25 € / séance
Soins médicaux et convention du sport

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective du sport

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €150 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €285 €
Lentilles 300 €/an23,68 €70 €
Optique et convention du sport

Remboursements dentaire pour la convention collective du sport

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €188
Inlay Core400 €100,8 €144
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention du sport

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du sport

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention du sport

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du sport

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du sport.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention du sport – IDCC 2511

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention du sport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention du sport

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