Convention collective du sport - IDCC 2511

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective du sport est le 2511. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du sport

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention du sportL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective fixe la durée de la période d’essai comme suit :

  •  pour les ouvriers et employés : 1 mois ;
  • pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • pour les cadres : 3 mois.
Indemnités de licenciement et convention du sport
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
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La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :

  • entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année de présence ;
  • entre 6 et 10 ans d’ancienneté : 1 / 4 de mois de salaire par année de présence ;
  • au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1 / 3 de mois de salaire par année de présence.
Primes et convention du sportPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective prévoit une prime d’ancienneté à partir de 2 années de présence dans l’entreprise. Cette prime augmente de 1% tous les deux ans (plafonnée à 15% du SMC du groupe 3).

Arrêts maladie et convention du sport
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
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La convention prévoit un maintien du salaire net pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté jusqu’au 90e jour d’arrêt.

Heures supplémentaires et convention du sportLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent (maximum) d’heures supplémentaire qui s’applique est celui prévu légalement ;
  • Jusqu’à 90h supplémentaires, le salarié est tenu de les effectuer ;
  • la convention collective privilégie le repos compensateur plutôt que le paiement.
Evénements familiaux et convention du sportCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les événements suivants :

  • décès du conjoint : 5 jours ;
  • déménagement : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention du sportLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. Néanmoins, la période de prise des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Temps de pause et convention du sportL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • La convention collective ne fixe pas de régime particulier quant au temps de pause. Toutefois, l'employeur peut prévoir un régime plus avantageux par décision unilatérale ;
  • La convention prévoit une exception au repos dominical, à condition que le contrat de travail en fasse mention.
Droit de retrait et convention du sportLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention du sport ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective du sport

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Coronavirus et prévoyance pour la convention du sport

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention du sport ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du sport.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention du sport ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention du sport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du sport.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention du sport

Chômage partiel et convention du sport

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention du sport font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du sport sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention du sport IDCC 2511

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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du sport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective du sport ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
9312ZActivités de clubs de sports58,3 %
9311ZGestion d'installations sportives10,5 %
9319ZAutres activités liées au sport8,3 %
8551ZEnseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs6,7 %
9313ZActivités des centres de culture physique6,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2511

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du sport ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention du sport ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • responsables d'équipements sportifs
  • coachs sportifs
  • éducateurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport

8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective du sport
Salaire minimum brut
convention collective du sport
Niveau 1 employé : Exécution de tâches prescrites pouvant nécessiter une durée d'adaptation à l'emploi n'excédant pas 2 jours.1 522 €/mois
Niveau 2 employé : Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l'emploi.1 566 €/mois
Niveau 3 technicien : Exécution d'un ensemble de tâches ou d'une fonction comportant une responsabilité technique ou un savoir-faire technique spécialisé.1 700 €/mois
Niveau 4 technicien : Prise en charge d'une mission, d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation requérant une conception des moyens.1 805 €/mois
Niveau 5 technicien : L'emploi peut impliquer la responsabilité d'un service ou d'une mission ou la gestion d'un équipement.2 022 €/mois
Niveau 6 cadre : avec délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.2 523 €/mois
Niveau 7 cadre : avec délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.34 740 €/mois
Niveau 8 cadres dirigeants40 530 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention du sport et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du sport en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du sport en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

En cas de licenciement, la durée du préavis est de :

  • 1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
  •  3 mois pour le salarié cadre.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention du sport

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du sport.

cta mutuelle

La convention du sport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective du sport prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention du sport.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention du sport pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective du sport

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €120 % BRSS
Soit 30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €150 % BRSS
Soit 37,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €25 € par séance
Soins médicaux et convention du sport

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective du sport

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €150 € monture + verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €285 €
Lentilles 300 €/an47,38 €119 €
Optique et convention du sport

Remboursements dentaire pour la convention collective du sport

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €160 % BRSS
Soit 144 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)160 % BRSS
Soit 309,60 €
Dentaire et convention du sport

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du sport

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention du sport

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du sport

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du sport.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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6 commentaires à "Convention collective du sport - IDCC 2511"

ALIDOR, le 15 mars 2020

Madame , Monsieur
Jai signé 1 contrat regi par la convention collective sport CC2511 et le salaire net journalier est de 60€ par mercredi et petite vacances .
Pouvez vous me dire si le contrat est bon ainsi que le montant du salaire net .

Je vous remercie

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 mars 2020

Bonjour,

La convention collective du sport prévoit des minimums de salaire différents selon la durée hebdomadaire prévu par votre contrat et selon votre groupe d'appartenance. Je ne peux donc répondre avec précision à votre question. Cependant, votre employeur ne peut pas vous payer moins que le SMIC en vigueur soit 10,15 € brut de l'heure.

Cordialement.

Répondre
michel, le 13 avril 2020

Bonjour peut on verser une prime d'interruption d activité lors du confinement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 avril 2020

Bonjour,
Cela n'est pas prévu par la convention

Répondre
TRITON, le 24 avril 2020

bonjour
pouvons nous combler à 100% les salaires des salariés en chomage partiel avec la convention du sport

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020

Bonjour,
Vous pouvez en effet aller jusqu'à 100% du salaire.

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