Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP) est le 0804. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention voyageurs, représentants, placiers (VRP).
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) IDCC 0804
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP) ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP).
Le métier n’a pas de lien avec votre convention.
C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP) ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention voyageurs, représentants, placiers (vrp) et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective voyageurs, représentants, placiers (vrp) en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective voyageurs, représentants, placiers (vrp) en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP)
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention voyageurs, représentants, placiers (VRP)
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention voyageurs, représentants, placiers (VRP) ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP).
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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10 commentaires à "Convention collective voyageurs, représentants, placiers (vrp) - IDCC 0804"
leroux, le 6 mars 2020
une rente viagere ( dependance) on la touche jusqu'a quand?
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020
Bonjour,
Une rente viagère est versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
Cordialement.
Cacici, le 4 juin 2020
Je suis en arrêt maladie depuis 30 jours et je souhaiterais savoir quand l entreprise doit me verser ce complément de salaire et comment ils le calculent, merci d avance de votre réponse
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020
Bonjour,
L'employeur peut verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie, si les conditions suivantes sont remplies :
- avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- avoir transmis le certificat médical à votre employeur dans les 48 heures ;
- recevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
- recevoir vos soins en France ou dans l'un des États membres de l'EEE (Espace économique européen) ;
- ne pas effectuer un travail à domicile ou en tant que salarié intermittent.
Si elles sont remplies, l'employeur doit vous verser 90 % de votre salaire à partir du 8ème jour d'arrêt.
Cordialement
Glotin Renaud, le 21 septembre 2021
je suis VRP placier je peux prétendre à la retraite au premier janvier 2021 quel est le délais pour envoyer ma lettre de démission ? merci
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.fr
Cordialement
BORIS, le 20 mai 2022
Dans le cas d'un licenciement économique, je suis VRP depuis plus de 17 ans que puis-je toucher en indemnités
Pierre Fruchard, le 23 mai 2022
Bonjour,
Vous bénéficierez de 0,30 mois par année d'ancienneté. Cette indemnité conventionnelle de rupture sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels.
Cordialement
tasha, le 13 octobre 2022
bonjour ,
quel est la législation concernant les repos hebdomadaires?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2022
Bonjour,
La convention collective voyageurs, représentants et placiers ne prévoit pas de repos hebdomadaire. Vous êtes alors soumis aux dispositions du droit du travail.
Cordialement
Un expert vous répondra