La réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elle a pour but de réguler l'activité de courtage en assurance en France par la mise en place de plusieurs dispositifs. Ainsi, il est désormais obligatoire d'adhérer à une association professionnelle agréée lors de l'inscription à l'ORIAS ou de son renouvellement.
En quoi consiste la réforme du courtage ? Quelle est l'utilité des associations professionnelles agréées ? Comment s'inscrire ? Quel est le prix de l'adhésion ? Coover répond à vos questions sur la réforme du courtage de l'assurance.
Sommaire
Comparatif des associations professionnelles agréées ACPR
| Association | Tarif cotisation annuelle minimale | Prix additionnel par salarié | Impact du CA sur la cotisation | Avis sur la cotisation |
|---|---|---|---|---|
 | 99€ (149€ si IA + IOBSP) | Aucun | - 159€ pour un CA supérieur à 150 000€ - 299€ pour un CA compris entre 150 000€ et 300 000€ - 589€€ pour un CA compris entre 500 000€ et 1 million | Un tarif transparent et très compétitif pour les structures générant chiffre d'affaires modeste |
 | 200€ | 30€ par salarié | Aucun | Un tarif compétitif pour les structures comptant peu ou pas de salariés |
 | 275€ | - de 5 à 20 salariés le tarif passe à 550€ - au delà de 20 salarié le tarif passe à 1100€ | Aucun | Une bonne option pour les structures comptant moins de 5 salariés et générant un chiffre d'affaires significatif |
 | 274€ | 75€ par salarié | Aucun | Noter qu'il faut rajouter 50€ par an par activité supplémentaire |
 | 530€ | 140€ par salarié | Aucun | Des conditions d'adhésion très complexes avec des frais pour l'étude du dossier |
 | Non disponible | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
En quoi consiste la réforme du courtage ?
La réforme du courtage a été votée dans le but d'accompagner l'évolution du secteur de l'assurance et la montée en compétence des professionnels. Par ailleurs, elle permet également d'instaurer un cadre légal plus strict afin d'éviter les dérives dont les clients peuvent être victimes.
Ainsi, les deux axes de la réforme sont :
- L'encadrement du démarchage téléphonique : Dans le bus de limiter le démarchage abusif, plusieurs règles doivent être appliquées, notamment le recueil de l'accord du client avant de poursuivre la conversation.
- L'adhésion à une association professionnelle agréée : Les cabinets de courtages sont dans l'obligation de s'inscrire dans une des 7 associations d'autorégulation du courtage.
Quel est le rôle des associations professionnelles pour courtier ?
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a communiqué une liste des associations professionnelles auxquelles les entreprises pourront adhérer.
Les missions de ces associations s'organisent autour de la montée en compétence des courtiers et de l'application des règlementations établies pour la protection du consommateur. En voici la liste :
- La médiation : en cas de litige entre une entreprise et un client, l'association pour intervenir en tant que médiateur.
- La vérification d'accès à la profession et d'exercice de l'activité : l'association doit vérifier que toutes les conditions d'exercice de l'activité sont remplies par l'entreprise
- Le respect des exigences professionnelles : l'association veillera à ce que chaque salarié ait bien accès à la formation continue au sein de son entreprise.
- L'accompagnement des membres : les entreprises seront épauler dans la gestion de leur activité
Comment adhérer à une association professionnelle agréée ?
Depuis le 1er avril, l'inscription est obligatoire pour toute personne débutant dans ce secteur lors de l'immatriculation à l'ORIAS.
Si vous exerciez déjà avant la date d'application de la réforme, alors l’inscription est assez simple. Il vous faudra choisir une association et payer une cotisation chaque année au moment du renouvellement de l'immatriculation de votre société.
En revanche, cas de non-inscription après le premier trimestre de l'année 2023, votre entreprise sera radiée.
Combien coûte l’adhésion à une association d’autorégulation du courtage ?
L'inscription à une association professionnelle dépend de nombreux facteurs. Par ailleurs, toutes les associations ne prennent pas en comptes les mêmes critères, certaines se basent sur le nombre de salariés et d'autres sur le chiffre d'affaires.
Le tarif minimal pour un cabinet de courtage est de 99€ par an.
Nous avons répertorié les offres les plus intéressantes dans un comparatif. Nous vous conseillons de l'utiliser afin de trouver l'association la plus adaptée à votre situation.
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