Résiliation mutuelle employeur : notre modèle gratuit

Chef d’entreprise vous avez décidé de résilier votre mutuelle collective pour mettre en place un nouveau contrat ?

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation mutuelle employeur. Ce modèle a été rédigé par notre département juridique. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Résiliation mutuelle employeur : notre modèle

lettre resiliation mutuelle employeur

Notre modèle de lettre de résiliation mutuelle employeur a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.

Résiliation mutuelle employeur : comment ça marche ?

En principe, on distingue deux cas de figure pour la résiliation de la mutuelle collective :

  • La résiliation à échéance : l'employeur peut résilier son contrat en envoyant, deux mois avant la date d’anniversaire du dit contrat, une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur. Sans cela, le contrat sera tacitement reconduit ;
  • La résiliation hors échéance : cette procédure est rarement prévue par le contrat mais possible dans les cas suivants : 
    • l’établissement de mutuelle a décidé de manière unilatérale d’augmenter les cotisations ; 
    • les conditions du contrat ont été modifiées, comme par exemple une révision du taux de couverture, des garanties ou des services additionnels. 

Dans ces hypothèses, l’employeur dispose d’un délai de préavis de 30 jours pour informer son assureur de la résiliation. 

Quelque soit le cas de résiliation, l’employeur est tenu d’informer ses salariés de son intention de résilier la mutuelle entreprise, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.

Afin d’être certain que la lettre de résiliation de mutuelle obligatoire sera considérée comme valable par l’assureur elle devra comporter certaines informations : 

  • les coordonnées de l’entreprise assurée ;
  • les coordonnées de l’entreprise assureur ; 
  • les références du contrat ; 
  • la date de début de contrat et la date de fin de contrat . 

Pour résilier sa mutuelle d’entreprise, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

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