Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA) est nécessaire à l'achat ou à la vente d'une voiture d'occasion. Ce document est délivré par le ministère de l'intérieur et permet aux particuliers et aux professionnels de savoir si un véhicule est gagé et donc s'il peut être vendu. Si un véhicule est gagé, cela veut dire qu'il a été acheté à crédit et que celui-ci n'a pas été remboursé.
Vous souhaitez vendre une voiture d'occasion mais vous ne savez pas à quoi ressemble un certificat de non-gage ? Coover vous met un exemple à disposition.
Certificat de situation administrative : le document officiel
Voici un exemple de certificat de non gage gratuit. Vous pouvez le consulter mais vous ne pourrez pas l'utiliser pour la vente de votre véhicule.
En cas de vente d'un véhicule, vous devrez aussi compléter un certificat de cession.
Qu'est ce que le certificat de non gage ?
Un certificat de non gage est obligatoire à la vente d'une voiture d'occasion. Il atteste de la situation administrative du véhicule et donne toutes les informations nécessaires à la vente telles que le numéro d'immatriculation, l'origine de la voiture (si elle a été volée), les éventuels oppositions...
Il est délivré par le ministère de l'intérieur et doit être remis à l'acheteur du véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administratif est simple ou détaillé et doit daté de moins de 15 jours pour être valable. La procédure de demande de certificat de situation administrative se fait désormais sur internet, auparavant il fallait se rendre en préfecture.
Pour télécharger un certificat de non gage, rendez-vous sur Histovec. La démarche est gratuite et rapide et vous permet d'obtenir votre certificat de situation administrative en pdf et en quelques clics.
Pour remplir le certificat de non- gage, munissez-vous de votre certificat d'immatriculation afin de pouvoir répondre aux questionnaires. Vous devrez renseigner :
- la date de première mise en circulation et de première immatriculation du véhicule
- la date du certificat d'immatriculation
- le nom et prénom du titulaire du certificat
6 commentaires à "Certificat de non-gage : modèle gratuit"
Corinne Boucher, le 3 novembre 2021
Bonjour, en 2012, ma voiture à été déclarée non réparable par un expert. Depuis, je n'ai pas le droit de la vendre et j'ai continué à rouler avec jusqu'à présent. À présent, je voudrais l'amener à la démolition mais, pour cela, on me demande un certificat de non gage et je n'arrive pas à l'obtenir sur les sites de la préfecture qui me répond " aucun dossier ne correspond à la demande". Comme puis-je faire ?
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour Corinne,
Nous vous conseillons d'effectuer votre demande en passant par ce site : https://www.coover.fr/partenaires/carte-grise/legalplace
Cordialement
gayral michel, le 28 mars 2022
comment obtenir le certificat de non gage de mon véhicule non assurer?
Pierre Fruchard, le 28 mars 2022
Bonjour,
Vous pouvez obtenir ce certificat via le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360.
Cordialement
François, le 4 juillet 2022
Je n'arrive pas à obtenir le certificat de non gage.pourtant je rentre toutes mes coordonnées
Pierre Fruchard, le 4 juillet 2022
Bonjour,
Il vous suffit de le télécharger gratuitement, vous pourrez ensuite le remplir selon vos besoins.
Cordialement
Un expert vous répondra