Bail commercial : notre modèle gratuit

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. A la différence d'un bail habitation, le bail commercial à ses propres règles, plus avantageuses pour un commerçant.

Coover met à votre disposition un modèle de contrat de bail commercial rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Contrat de bail commercial : document type à télécharger

modele bail commercial

Ce modèle de contrat de bail commercial a été rédigé par notre département juridique. Toutefois il est recommandé de recourir aux services d'un professionnel du droit pour ce type de démarche.

Contrat de bail commercial : qu'est ce que c'est ?

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale

La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Si le locataire signe un bail d'habitation classique mais qu'il exerce une activité commerciale, il ne pourra pas bénéficier des règles des baux commerciaux. Par ailleurs, le bail commercial peut comporter une clause de spécialisation, qui oblige le locataire à respecter l'activité commerciale pour laquelle le bail a été signé.

Néanmoins, le locataire peut demander au bailleur une autorisation préalable pour exercer une activité entièrement nouvelle.

Le contrat doit être signé pour un minimum de 9 ans (il peut l'être pour plus) mais ne peut être signé pour une durée indéterminé. Par ailleurs, le locataire peut donner congé à la fin d'une période de 3 ans. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant la fin de la période triennal ou du bail.

Que comporte un contrat de bail commercial ?

S'il n'y a pas de formalisme particulier à respecter, le contrat de bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires :

  • Identités et adresses du bailleur et du locataire
  • Type de commerce ou d'activités à exercer dans le local
  • Montant du loyer et ses charges
  • Mode de règlement du loyer
  • Droit au renouvellement du bail
  • Montant du dépôt de garantie
  • Durée du bail
  • Mode de résiliation du bail

Par ailleurs, un état des risques naturels et technologiques et la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail.

Pour les surfaces supérieures à 2000 m², une annexe environnementale (dite annexe verte) doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur :

  • Descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage...)
  • Consommation réelle d'eau et d'énergie de ces équipements et systèmes
  • Quantité de déchets générée

Enfin, dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Diagnostic amiante
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Notez cet article

Note moyenne 3.8 / 5. Votes : 4


Un expert vous répondra