Attestation RC Pro : à quoi ça sert et comment l'obtenir ?

Dans le cadre de la gestion de votre entreprise, vous devrez souvent fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. A quoi sert réellement cette attestation RC professionnelle ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les informations obligatoires ? 

Pour vous aider dans vos démarches nous avons préparé cet article.

La responsabilité professionnelle : qu’est ce que c’est ?  

Le principe de la responsabilité civile est posé par l’article 1240 du code civil. En vertu de ce principe, toute personne (physique ou morale) causant un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer.

La responsabilité civile professionnelle est donc engagée dès lors qu’une entreprise cause un dommage à autrui. 

Le code civil énonce que la responsabilité d’une personne peut être engagée dès lors que trois conditions sont réunies : 

• Le dommage : celui-ci peut être corporel, matériel ou immatériel. 
• La faute : ce peut être une négligence, imprudence, manquement au devoir de conseil, etc. 
• Le lien de causalité : la faute doit entraîner le préjudice. En l’absence de lien entre les deux, la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise n’est pas engagée. 

La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise est engagée dès lors qu’elle a causé un dommage à autrui. Ce terme “autrui” est extrêmement large. Il peut s’agir d’un client, d’un fournisseur, d’un partenaire, d’un sous-traitant ou toute autre personne n’étant pas lié contractuellement avec l’entreprise. 

Si sa responsabilité est engagée, l’entreprise devra rembourser intégralement le préjudice subi. Dans certains cas, cette indemnisation représente des sommes financières extrêmement importantes pouvant conduire les entreprises jusqu’à la faillite. Afin d’éviter ce genre de situation dramatique, les entreprises doivent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. 

Attestation d’assurance rc pro : quelle utilité ? 

Pour se couvrir en cas de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, l’entreprise doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Dès la souscription de votre contrat, vous recevrez une attestation d’assurance RC professionnelle. Cette attestation vous permet de prouver votre couverture. 

Grâce à cette assurance, l’entreprise n’aura pas à indemniser directement une victime en cas de dommage. C’est l’assureur qui prendra en charge les conséquences financières liées à la réparation d’un tel dommage. En tant qu’assuré, vous devrez simplement payer la franchise. C’est-à-dire la partie non prise en charge par votre compagnie d’assurance. 

Votre attestation d’assurance RC professionnelle pourra vous être demandée par toutes les personnes avec qui vous travaillez (client, fournisseur, partenaire, sous-traitant, etc). Bon nombre de vos partenaires n'accepteront de travailler avec vous que si vous êtes couvert.  

L’assurance responsabilité civile professionnelle est facultative, sauf pour les professions réglementées et les professionnels du bâtiment. Cependant, au vu du nombre de risques auxquels les entreprises sont exposées, mieux vaut souscrire à une assurance RCP et obtenir l’attestation.

Assurance civile professionnelle : quelles sont les mentions obligatoires ?

L’attestation d’assurance RCP doit mentionner les informations suivantes : 

• les garanties souscrites (RC professionnelle, RC exploitation, garanties complémentaires) ; 
• l’étendue de vos garanties ; 
• vos coordonnées ; 
• les coordonnées de votre assureur ; 
• la référence du contrat ; 
• la période de validité du contrat. 

Quelle que soit, sa taille, son chiffre d’affaires, son activité, l’entreprise pourra être amenée à fournir ce document.

Comment obtenir rapidement une attestation d’assurance civile professionnelle ? 

Si vous avez déjà souscrit un contrat, vous pouvez demander votre attestation à votre assureur ou à votre courtier.

Si vous n'avez pas encore de contrat, sachez que tous les assureurs proposent la RC pro mais à des prix très différents. Nous vous recommandons donc de comparer les contrats.

Pour cela, deux solutions sont possibles : 

• Soit contacter chaque assureur individuellement : il faudra alors remplir un formulaire pour chacun d’entre eux, que ce soit en ligne, par téléphone ou en agence. En réalité, cette pratique est très fastidieuse. 
• Soit utiliser un comparateur en ligne : c’est gratuit, sans engagement et simple d’utilisation. 

Coover vous propose son comparateur en ligne totalement indépendant. C’est la manière la plus rapide d’obtenir son attestation d’assurance puisque vous pourrez souscrire en ligne et obtiendrez directement votre attestation. 

Demande d’attestation de RC Pro : notre modèle gratuit

Vous pouvez utiliser cette lettre type d'attestation de responsabilité civile professionnelle ou l'adapter en fonction de votre situation.

Attestation de RC décennale pour les professionnels du bâtiment : quelles spécificités ?

Les professionnels du bâtiment appartiennent à un corps réglementé et doivent être couverts par l'assurance responsabilité civile pro ainsi que la responsabilité civile décennale. 

En vertu du principe de la responsabilité civile décennale, tout constructeur est tenu responsable en cas de dommage sur l’un de leurs ouvrages dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux. Cette obligation concerne les travaux de construction et les travaux de rénovation. 

Afin d’éviter de rembourser seuls les dommages subis par les ouvrages sur lesquels ils sont intervenus, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. C’est alors l’assureur qui prendra en charge les conséquences financières d’un tel dommage. 

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début d’un chantier. Les artisans devront présenter avant un chantier leur attestation en assurance décennale.

L'assurance permettra de protéger à la fois le constructeur, mais également le maître d’ouvrage. Celui-ci pourra ainsi obtenir un remboursement rapide en cas de dommage. 

L’attestation d’assurance civile professionnelle : les 6 éléments clés à retenir

Etre couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle est primordial pour chaque entreprise. Dès la souscription, les entreprises reçoivent une attestation justifiant de leur couverture en cas de dommages. Voici tout ce qu’il faut retenir sur cette attestation : 

• La responsabilité civile professionnelle touche absolument chaque entreprise quelle que soit sa taille, sa structure juridique, son chiffre d’affaires, son secteur d’activité, etc. 
• Afin de se couvrir, il est fortement recommandé que les entreprises souscrivent une assurance RCP. L’assureur prendra ainsi en charge le remboursement des dommages. 
• L’assurance RC pro n’est pas obligatoire sauf pour les professions réglementées et professionnels du bâtiment.
• Pour prouver leur couverture et trouver des clients, les entreprises devront présenter une attestation responsabilité civile professionnelle. 
• L’attestation civile professionnelle est valable 1 an. Elle peut aller du 01/01 au 31/12 ou rester calée sur la date de souscription.
• Pour obtenir rapidement une attestation civile professionnelle, la meilleure manière est de le faire en ligne grâce à un comparateur d’assurance.