Responsabilité civile professionnelle obligatoire : qui est concerné ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat permettant de couvrir les dommages causés dans le cadre professionnel à autrui. L'entreprise sera obligé d'indemniser les préjudices causés mais en fonction de son activité elle ne sera pas forcément obligée de se protéger par une assurance.

Pour qui cette assurance est elle obligatoire ? Quelles professions n'en ont pas besoin ? A quoi sert-elle vraiment ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article pour que vous déterminiez si cette assurance vous est nécessaire.

Responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour qui ?

Pour rappel : en cas de faute d'une entreprise entrainant des dommages corporels, incorporels, matériels et immatériels, la RC Pro va prendre le relai et couvrir les conséquences financières. Sans RC Pro c'est le professionnel ou l'entreprise qui devrait payer.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur). Nous présentons ici les principales dans ce tableau :

Métiers concernés par la RC Pro ObligatoireExplicationPrix annuel indicatif
Professionnel inscrits à l'ORIAS ou à l'AMF courtiers en assurance, CIF, CGPI, courtiers en crédit etc.
  • Prévu aux articles R.514-1 du code des assurances et R.546-5 du code monétaire
  • L'attestation de RC Pro sera demandée pour le dépôt du dossier à l'ORIAS
525€
Professions paramédicales
kiné, infirmier, pédicure, podologue, orthoptiste, diététicien, orthophoniste
  • Prévu par la loi Fourcade de 2011
120€
Avocats
  • L'assurance responsabilité civile de base est souscrite par le barreau mais peut être complétée par une couverture additionnelle
150€
Professions médicales
médecins toutes spécialités, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes
  • MACSF est l'assureur traditionnel de ce marché
  • Garantie RC fournie dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle
520€
Agents immobilier
  • Prévu par la loi Hoguet
  • Nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle T et G (transaction et gestion)
250€
Agents commerciaux immobilier / Mandataires immobiliers
  • Prévu par la loi Hoguet et la loi Alur
  • Nécessaire pour recevoir des mandats
95€
Métiers de la sécurité
gardiennage, sécurité incendie, sécurité privée, formation sécurité, installation d'alarmes et télésurveillance
  • Nécessaire pour le dossier d'agrément CNAPS
800€
Métiers du tourisme
agence de voyage, billetterie, organisation de séjours, tourisme d'accueil et vente de forfaits/séjours
  • Nécessaire pour l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours
350€
Artisans du BTP
  • La loi Spinetta oblige les artisans du BTP à souscrire une assurance décennale qui comprend également un volet RC Pro
950€
Assurance obligatoire profession réglementée
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Responsabilité civile professionnelle : facultative pour qui ?

Le code civil admet la responsabilité civile professionnelle comme un principe fondateur. Cependant, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les es professionnels non réglementés.

Les métiers de prestataires de services et les professions du bien-être sont particulièrement concernés par l'assurance RC Pro facultative car la nature de leur métier peut très facilement les conduire à engager leur responsabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont construit des contrats spécifiques.

Vous trouverez ci-après les principales catégories de métier concernés par la RC Pro mais pour qui elle n'est pas obligatoire.

MétierExemple de sinistre couvert par la RC Pro
Conseil en stratégie / organisationUn consultant donne des recommandations financières et opérationnelles qui conduisent une entreprise à sa faillite
InformatiqueVol d'une base de données sur un site mal protégé
Bien-être
médecine douce, sophrologue, magnétiseur etc.
Blessure d'un patient lors d'une manipulation par le professionnel
Marketing Communication Une entreprise fait l'objet d'une poursuite pour concurrence déloyale suite à une campagne marketing
Services à la personne
garde d'enfants, bricolage, cours à domicile, wedding planner
Un professionnel casse un objet chez un de ses clients
Services aux entreprises
formation, entretien, chasseur de tête, tâches administratives
Un candidat recruté par un chasseur de tête est jugé non compétent pour le poste et le client invoque le manquement contractuel
Rc Pro facultative : quels sont les risques couverts ?

Même si cette assurance n'est pas obligatoire, vos clients peuvent exiger de vous que vous soyez couvert par une RCP avant de vous confier un contrat.

Faut il souscrire une RC Pro même si elle n'est pas obligatoire ?

Même si elle est facultative, l'assurance civile professionnelle est fortement recommandée pour les raisons suivantes :

  • La RC Pro représente un coût raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de l'ordre de 300 €/an.
  • La RC Pro couvre des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et qui peuvent mettre en péril une entreprise. Un professionnel non assuré devra payer de sa poche en cas de manquement contractuel par exemple, ou si il endommage du matériel d'un de ses clients ou transmets par mégarde in virus.
  • La RC Pro permet d'exercer son activité sereinement et achète donc la tranquillité de l'esprit. Il ne faut pas voir ce contrat comme une charge mais comme une provision pour risque.
  • La RC Pro est un gage de sérieux qui vous permettra de convaincre plus facilement vos prospects de travailler avec vous.
  • La RC Pro est un contrat d'assurances qui comprend plusieurs garanties en notamment la Protection Juridique et la Défense et Recours qui pourront vous être très utiles en cas de litige avec un client.

La forme juridique de l'entreprise n'a pas d'incidence sur le caractère obligatoire de l'assurance. En fonction de l'activité de la société, la RC Pro SASU ou la RC Pro SARL peut donc être facultative ou obligatoire.

RC pro obligatoire auto entrepreneur : quelles spécificités ?

Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations en matière de responsabilité civile. Si vous commettez une faute qui entraine un dommage, vous devrez le réparer.

Si votre profession est réglementée alors vous devez impérativement souscrire un contrat et si elle ne l'est pas, cela sera facultatif.

Il est particulièrement conseillé de se protéger par une RC Pro lorsque l'on s'installe en auto entrepreneur. En effet, l'auto entreprise n'a pas de personnalité morale distincte, par conséquent en cas de sinistre vous devriez payer avec vos ressources personnes si vous n'êtes pas couvert.

La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro entrepreneurs avec des tarifs plus compétitifs.

FAQ

Pourquoi prendre une assurance professionnelle ?

Une assurance professionnelle permet de couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute exercée dans le cadre professionnel. De plus, pour de nombreuses professions, cette assurance est obligatoire et l'attestation de RC doit être présentée lors de l'immatriculation de son entreprise.

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

Toute personne morale ou physique qui commet une faute entrainant un dommage matériel, corporel ou incorporel est tenue de réparer ce dommage et donc d'en assumer les conséquences financières. L'assurance civile professionnelle est un contrat qui prendra le relais et indemnisera à votre place.

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