Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la restauration rapide est le 1501. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de la restauration rapide
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention de la restauration rapide | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d’essai varie selon le poste occupé :
|
| Indemnités de licenciement et convention de la restauration rapide |
| Une indemnité de licenciement est due au personnel non-cadre qui a :
|
| Primes et convention de la restauration rapide | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté et qui sont inscrits à l’effectif de l’entreprise ont le droit à une prime annuelle. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié (entre 170 et 370 € bruts). |
| Arrêts maladie et convention de la restauration rapide |
| La convention collective est moins favorable (10 jours de carence et indemnisation plus faible), il est donc nécessaire de se reporter au cadre légal. |
| Heures supplémentaires et convention de la restauration rapide | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures. La réalisation d’heures supplémentaires donne lieu au versement d’une majoration de salaire. Celle-ci est fixée comme suit :
|
| Evénements familiaux et convention de la restauration rapide | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective rajoute l’événement suivant :
|
| Congés payés, RTT et convention de la restauration rapide | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Le congé principal est de 24 jours ouvrables. Il peut être fractionné mais 12 jours ouvrables de ce congé sont obligatoirement pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre. |
| Temps de pause et convention de la restauration rapide | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective précise qu’au-delà de 6 heures de travail, une pause (rémunérée ou non) de 20 minutes est obligatoire. |
| Droit de retrait et convention de la restauration rapide | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention de la restauration rapide ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la restauration rapide ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de la restauration rapide imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la restauration rapide.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention de la restauration rapide IDCC 1501
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la restauration rapide ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la restauration rapide ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) - IDCC 1501 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 5610C | Restauration de type rapide | 93,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la restauration rapide ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la restauration rapide doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de la restauration rapide
14 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention de la restauration rapide et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective de la restauration rapide | Salaire minimum brut convention collective de la restauration rapide |
|---|---|
| Niveau 1A | 11,52 € / h |
| Niveau 1B | 11,54 € / h |
| Niveau 2A | 11,78 € / h |
| Niveau 2B | 11,96 € / h |
| Niveau 3A | 12,30 € / h |
| Niveau 3B | 12,40 € / h |
| Niveau 3C | 13,39 € / h |
| Niveau 4A | 14,36 € / h |
| Niveau 4B | 14,75 € / h |
| Niveau 4C | 15,33 € / h |
| Niveau 4D | 16,55 € / h |
| Niveau 5A | 42 620,86 € / an |
| Niveau 5B | 43 944,89 € / an |
| Niveau 5C | 69 124,03 € / an |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention de la restauration rapide et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de la restauration rapide en cas de démission
- Ouvrier :
- ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
- ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
- ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
- Employé :
- ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
- ancienneté de plus de 6 mois : 15 jours ;
- ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois.
- Agent de maîtrise :
- ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté de moins de 2 ans : 2 mois.
- Cadre : 3 mois quelque soit l’ancienneté.
Convention collective de la restauration rapide en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
La convention collective restauration fait également varier la durée du préavis en fonction de votre poste :
- Ouvrier et employé :
- ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
- ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
- Agent de maîtrise :
- ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté de moins de 2 ans : 2 mois.
- Cadre : 3 mois quelque soit l’ancienneté.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois.
Mutuelle convention de la restauration rapide
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la restauration rapide.
La convention de la restauration rapide fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de la restauration rapide prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la restauration rapide.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la restauration rapide pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de la restauration rapide
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | Pas de minimum indiqué |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de la restauration rapide
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 6 % du PMSS Soit 205,68 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 6 % du PMSS Soit 205,68 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective de la restauration rapide
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 270 % BRSS Soit 243 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | Pas de minimum indiqué |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la restauration rapide
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 1,3 % du PMSS Soit 44,56 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la restauration rapide
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la restauration rapide.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Un expert vous répondra