Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective parc de loisirs est le 1790. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective parc de loisirs
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention parc de loisirs | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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Ces durées sont renouvelables une fois. |
| Indemnités de licenciement et convention parc de loisirs |
| A partir d’un an d’ancienneté, vous bénéficiez des indemnités de licenciement suivantes :
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| Primes et convention parc de loisirs | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective ne prévoit pas de primes. Toutefois, l'employeur peut en décider autrement par décision unilatérale. |
| Arrêts maladie et convention parc de loisirs |
| A partir d’un an d’ancienneté, le salarié a le droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes :
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| Heures supplémentaires et convention parc de loisirs | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention parc de loisirs | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les événements suivants :
Attention, dans certains cas la convention collective prévoit des durées inférieures au cadre légal. Dans ce cas, la loi s’applique. |
| Congés payés, RTT et convention parc de loisirs | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Le calcul des congés payés suit le cadre légal en vigueur. Toutefois, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable de manière unilatérale. |
| Temps de pause et convention parc de loisirs | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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| Droit de retrait et convention parc de loisirs | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention parc de loisirs ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention parc de loisirs ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention parc de loisirs imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention parc de loisirs.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention parc de loisirs IDCC 1790
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective parc de loisirs ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention parc de loisirs ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels - IDCC 1790 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 9321Z | Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes | 53,8 % |
| 9329Z | Autres activités récréatives et de loisirs | 19,8 % |
| 9103Z | Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires | 7,8 % |
| 9311Z | Gestion d'installations sportives | 4,7 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention parc de loisirs ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective parc de loisirs ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention parc de loisirs doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective parc de loisirs
15 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention parc de loisirs et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective parc de loisirs | Salaire minimum brut convention collective parc de loisirs |
|---|---|
| Coefficient 150 | 1 619,15 € / mois |
| Coefficient 154 | 1 624 € / mois |
| Coefficient 158 | 1 630 € / mois |
| Coefficient 175 | 1 640 € / mois |
| Coefficient 181 | 1 660 € / mois |
| Coefficient 187 | 1 680 € / mois |
| Coefficient 200 | 1 700 € / mois |
| Coefficient 215 | 1 777 € / mois |
| Coefficient 220 | 1 822 € / mois |
| Coefficient 250 | 2 056,50 € / mois |
| Coefficient 280 | 2 300 € / mois |
| Coefficient 300 | 2 400 € / mois |
| Coefficient 360 | 2 816,40 € / mois |
| Coefficient 430 | 3 400 € / mois |
| Coefficient 520 | 4 100 € / mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention parc de loisirs et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective parc de loisirs en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective parc de loisirs en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- ouvriers et employés : 1 mois (2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté) ;
- techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
- cadres : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention parc de loisirs
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention parc de loisirs.
La convention parc de loisirs fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective parc de loisirs prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention parc de loisirs.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention parc de loisirs pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective parc de loisirs
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 140 % BRSS Soit 35 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 190 % BRSS Soit 47,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective parc de loisirs
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 95 € pour la monture et 45 € par verre simple |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 120 € / verre + 75 € pour la monture |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 € / 2 ans |
Remboursements dentaire pour la convention collective parc de loisirs
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 220 % BRSS Soit 198 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 200 % BRSS Soit 387 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective parc de loisirs
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 40 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective parc de loisirs
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective parc de loisirs.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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4 commentaires à "Convention collective parc de loisirs - IDCC 1790 - 3275"
Pedra, le 18 octobre 2021
Bonjour
Quel coefficient à t il un agent de sécurité en boite de nuit ( un portier )
Merci beaucoup de votre reponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2021
Bonjour,
Cela dépend du niveau de l'agent de sécurité. Le niveau et le coefficient se trouvent sur la fiche de paie. Néanmoins, selon les nivaux, le coefficient est compris entre 120 et 250.
Cordialement
fournier, le 30 novembre 2021
Bonjour,
j’étais dans une entreprise où j'avais démissionné.
j'y étais de septembre 2019 à juin 2021 pour trouver autre chose mais j’n'ai rien trouvé. Donc je suis revenue dans la structure de jeux pour enfants dans laquelle je travaillais depuis septembre 2021. Étant considérée comme serveuse polyvalente sur mon contrat, je suis en contrat CDI, mais étudiant, combien de préavis dois-je faire alors que je n'ai plus envie de revenir dans cette entreprise ?
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021
Bonjour,
Conformément à votre convention collective, le délai de préavis est d'un mois pour les employés et ouvriers.
Cordialement.
Un expert vous répondra