Convention collective parc de loisirs IDCC 1790

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective parc de loisirs est le 1790. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective parc de loisirs

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention parc de loisirsL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • ouvriers et employés : 1 mois ;
  • techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois.

Ces durées sont renouvelables une fois.

Indemnités de licenciement et convention parc de loisirs
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

A partir d’un an d’ancienneté, vous bénéficiez des indemnités de licenciement suivantes :

  • Entre 1 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ;
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 1/15 de mois par année de présence au delà de 15 ans.
Primes et convention parc de loisirsPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective ne prévoit pas de primes. Toutefois, l'employeur peut en décider autrement par décision unilatérale.

Arrêts maladie et convention parc de loisirs
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
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A partir d’un an d’ancienneté, le salarié a le droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes : 

  • 100 % pendant 30 jours ;
  • 75 % pendant 60 jours supplémentaires.
Heures supplémentaires et convention parc de loisirsLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

  • le contingent annuel (maximum) d’heure supplémentaire est de 220 heures pour le personnel permanent ;
  • La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention parc de loisirsCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les événements suivants :

  • mariage d’un enfant : 2 jours ;
  • décès du conjoint : 4 jours ;
  • rentrée scolaire d’un enfant -12 ans : 1/2 jour ;
  • enfant malade – 12 ans : 2 jours non consécutifs rémunérés (si + 3 mois d’ancienneté).

Attention, dans certains cas la convention collective prévoit des durées inférieures au cadre légal. Dans ce cas, la loi s’applique.

Congés payés, RTT et convention parc de loisirsLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le calcul des congés payés suit le cadre légal en vigueur. Toutefois, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable de manière unilatérale.

Temps de pause et convention parc de loisirsL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • La pause déjeuner est limitée à 2h consécutives ou non.
L’essentiel de la convention collective parc de loisirs

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention parc de loisirs IDCC 1790

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective parc de loisirs ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels – IDCC 1790 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
9321ZActivités des parcs d'attractions et parcs à thèmes53,8 %
9329ZAutres activités récréatives et de loisirs19,8 %
9103ZGestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires7,8 %
9311ZGestion d'installations sportives4,7 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1790

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention parc de loisirs ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • agents de sécurité
  • animateurs
  • responsables d'équipement sportif
  • guichetiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective parc de loisirs ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention parc de loisirs doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective parc de loisirs

15 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention parc de loisirs et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective parc de loisirs
Salaire minimum brut
convention collective parc de loisirs
Coefficient 1501 536,43 € / mois
Coefficient 1541 553,00 € / mois
Coefficient 1581 563,53 € / mois
Coefficient 1751 574,00 € / mois
Coefficient 1811 589,62 € / mois
Coefficient 1871 604,10 € / mois
Coefficient 2001 627,52 € / mois
Coefficient 2151 724,97 € / mois
Coefficient 2201 768,60 € / mois
Coefficient 2501 996,15 € / mois
Coefficient 2802 225,83 € / mois
Coefficient 3002 295,17 € / mois
Coefficient 3602 733,71 € / mois
Coefficient 4303 264,51 € / mois
Coefficient 5203 948,85 € / mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention parc de loisirs et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective parc de loisirs en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective parc de loisirs en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • ouvriers et employés : 1 mois (2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté) ;
  • techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention parc de loisirs

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention parc de loisirs.

La convention parc de loisirs fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective parc de loisirs prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention parc de loisirs pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective parc de loisirs

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €35 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €47,5 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention parc de loisirs

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective parc de loisirs

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €45 € / verre + 75 € pour la monture
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €120 € / verre + 75 € pour la monture
Lentilles 300 €/an23,68 €100 € tous les 2 ans
Optique et convention parc de loisirs

Remboursements dentaire pour la convention collective parc de loisirs

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €290,25 €
Inlay Core400 €100,8 €261 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention parc de loisirs

Remboursements hospitalisation pour la convention collective parc de loisirs

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour40 € / j
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention parc de loisirs

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective parc de loisirs

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective parc de loisirs.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention parc de loisirs – IDCC 1790

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention parc de loisirs imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention parc de loisirs

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