Convention collective poissonnerie - IDCC 1504 - 3243

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective poissonnerie est le 1504. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie).

Les dispositions principales de la convention collective poissonnerie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention poissonnerieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention poissonnerie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention poissonneriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention poissonnerie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention poissonnerieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention poissonnerieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention poissonnerieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention poissonnerieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention poissonnerieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention poissonnerie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective poissonnerie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention poissonnerie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention poissonnerie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention poissonnerie

Télécharger gratuitement la convention poissonnerie IDCC 1504

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie).

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective poissonnerie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention poissonnerie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie) - IDCC 1504 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention poissonnerie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie), cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective poissonnerie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention poissonnerie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective poissonnerie

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention poissonnerie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective poissonnerie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective poissonnerie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie)
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention poissonnerie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention poissonnerie.

cta mutuelle

La convention poissonnerie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective poissonnerie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention poissonnerie.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention poissonnerie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective poissonnerie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €170 % BRSS
Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention poissonnerie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective poissonnerie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €80 € pour la monture et 40 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention poissonnerie

Remboursements dentaire pour la convention collective poissonnerie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €100 % BRSS
Soit 90 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)200 % BRSS
Soit 387 €
Dentaire et convention poissonnerie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective poissonnerie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention poissonnerie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective poissonnerie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective poissonnerie.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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15 commentaires à "Convention collective poissonnerie - IDCC 1504 - 3243"

Alexia, le 26 février 2020

En tant que responsable d un stand d ecaillerie sur un marché, ouvert du mardi au dimanche de 7h à 14h, suis je obligé de donner deux jours de repos consécutif ou non aux employés ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 février 2020

Bonjour,

La convention collective poissonnerie vous impose de mettre en place des jours de congé de 24 heures consécutifs auxquels s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Cordialement.

Répondre
Le cronc, le 26 mars 2020

Bonjour,
J aimerai connaître le montant que je vais percevoir à mon départ en retraite ? ( 1 mois , 2mois de salaire ?)
Merci beaucoup

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 mars 2020

Bonjour,

Tout dépend de votre ancienneté. En effet, la convention collective poissonnerie prévoit une allocation de départ en retraite de :
- 1 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi après 30 ans d'ancienneté.

Cordialement.

Répondre
Elodie, le 8 juin 2021

Bonjour,
je suis employée dans une poissonnerie sur mon contrat il est spécifié les horaires suivantes :
du mardi au samedi de 9H à 13H et le vendredi s'ajoute l'après midi de 16H à 19H pour un contrat de 24H en tout mais il n'en est rien.
Je travaille donc du mardi au dimanche de 8H30 à 13H étant donné que je commence à 8H30 il me laisse mon mercredi matin mais quand est il des dimanches doivent ils être majorés, dois je avoir une journée de récupération en plus dans la semaine?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021

Madame,

pour ce qui est des dimanche votre convention collective précise d'une part concernant le repos dans son article 4.1 que "En cas de travail le dimanche, la durée du repos hebdomadaire est portée à 36 heures répartis par accord des parties, auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien."

Cordialement.

Répondre
callard evelyne, le 21 septembre 2021

je dois partir en retraite le 1 er janvier 2022 dois je un préavis d'un mois? et quand dois je envoyer ma lettre recommander
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021

Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.fr
Cordialement

Répondre
Guillaume, le 11 octobre 2021

Bonjour ma patrone ne m'a toujours pas payé quesque je peux faire je travaille en poissonnerie ma convention et la 3243 et j'ai 12 ans denciennete cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021

Bonjour Guillaume,

Vous pouvez envoyer une lettre à votre employeur pour exiger le paiement de votre salaire. À noter que votre employeur risque une amende de 2 250€.
Si votre employeur persiste à ne pas vous payer, vous pouvez alors contacter le conseil de prud'hommes.

Cordialement

Répondre
Guillaume, le 11 octobre 2021

Merci pour les renseignements bonne journée

Répondre
David, le 13 février 2022

Bonjour
1er question:
je suis cadre j’ai la convention de la poissonnerie 3243
Ai-je droit à une prime d'ancienneté je suis dans la même société depuis 2009
2ème question:
Est ce normale de ne pas avoir eu d'augmentation ou de revalorisation depuis tous ce temps

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 février 2022

Bonjour,
Oui en effet vous avez droit à une prime d'ancienneté. Concernant l'augmentation ou encore la revalorisation, cela va dépendre de votre entreprise.
Cordialement

Répondre
Mehdi, le 10 février 2024

Bonjour mon employeur nous fournit deux polaires pour notre poste de travail, c’est à nous de le nettoyer. Peut-on prétendre à une prime de salissures ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 février 2024

Bonjour,
Aucune loi ne rend obligatoire le versement de cette prime cependant, il est possible d'en bénéficier s'il existe une clause inscrite dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise.
Cordialement,

Répondre


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