Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des casinos est le 2257. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des casinos.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des casinos
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des casinos et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des casinos | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention des casinos |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention des casinos | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention des casinos |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention des casinos | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention des casinos | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention des casinos | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention des casinos | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention des casinos | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des casinos ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des casinos ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des casinos.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention des casinos IDCC 2257
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des casinos.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des casinos que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des casinos ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des casinos ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des casinos - IDCC 2257 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 9200Z | Organisation de jeux de hasard et d'argent | 97,8 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des casinos ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des casinos, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des casinos ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des casinos doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des casinos
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des casinos et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des casinos en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des casinos en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des casinos
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention des casinos
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des casinos.
La convention des casinos ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective des casinos
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des casinos
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des casinos
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des casinos
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des casinos
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des casinos.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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32 commentaires à "Convention collective des casinos - IDCC 2257 - 3167"
Douay, le 23 mars 2020
Bonjour, je voudrais savoir le nombre de jours de carences en cas d'arrêt maladie ? Merci
Pierre Fruchard, le 23 mars 2020
Bonjour,
La convention collective des casinos prévoit un délai de carence de 3 jours.
Cordialement.
Aurélie, le 30 mai 2020
Bonjour , en arrêt maladie depuis le 23mars 2019 suite a une opération du genou droit ( épanchement de la rotule) ne pouvant pas reprendre mon poste dû a cette opération , je voudrais démissionné et trouver un travail adapté. Suis je obligée d attendre les 3mois de préavis ?
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
Effectivement la durée de préavis est souvent de 3 mois, mais vous pouvez négocier sa durée avec votre employeur.
Igor, le 29 juillet 2020
Pendant la période de chômage partiel comment est calculée le paiement des jours de congés payés posés durant cette période exemple 10 jours posés au mois de Mai.
Merci pour votre réponse.
MCD
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2020
Bonjour,
Vous pouvez lire notre article qui vous expliquera tout sur les congés payés : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes
Cordialement
CharleneB, le 20 février 2021
Bonjour, je suis en arrêt depuis Juillet 2020 & je reprends le travail en Marz 2021. J'aurais aimé savoir si j'ai le droit à des congés & si oui combien ? Merci
Pierre Fruchard, le 22 février 2021
Bonjour,
En arrêt de travail, vous ne faites plus de travail effectif donc vous ne gagnez plus de congés payés. Vous n'en avez donc malheureusement pas le droit.
Cordialement,
NOIRE linda, le 29 avril 2021
Bonjour
J aimerai connaître le calcul de mon indemnite de depart à la retraite envisagée en 2022.
J ai 15 années de travail dans un casino
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 30 avril 2021
Bonjour,
L'indemnité de départ pour 15 années d'ancienneté est de 1 mois et demi de salaire.
Cordialement,
[email protected], le 17 juin 2021
Bonjour;
Je vais avoir 60ans et jài fait une demande pour un départ en retraite, avec «34ans de carrière dans les jeux trad, pouvez-vous m’indiquer l’indemnité de départ à la retraite dans les jeux par avance merci
Pierre Fruchard, le 18 juin 2021
Madame,
l'article 25.2 de votre Convention précise "- départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-après ;
- mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions prévues par la législation, remplit les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein, il a droit au versement de l'indemnité légale de licenciement.
b) L'indemnité de départ en retraite, sur la base du dernier salaire, est fixée comme suit :
- 1 demi-mois de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus ;
- 1 mois de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus ;
- 1 mois et demi de 10 à 15 ans d'ancienneté révolus ;
- 2 mois de 15 à 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 4 mois au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 5 mois au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte est le même que celui prévu pour l'indemnité de licenciement ci-avant."
Cordialement
Lanne, le 7 juin 2021
Bonjour
Je travaille comme chef de cuisine dans un casino depuis 10 mois et demi
Je voudrais démissionner
Quelle et ma durée de préavis ?
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Bonjour,
l'article 25.2 de votre convention collective précise que "Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les agents de maîtrise. Au-delà de 2 années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de 2 mois doit être respecté."
Cordialement.
Mireille, le 23 juin 2021
Bonjour,
Je travaille 3 ans dans une entreprise, je souhaite démissionner
Un préavis de combien de mois dois-je faire s'il vous plaît ?
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021
Bonjour,
l’article 25.2 de votre convention collective précise que « Après la période d’essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d’une durée de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les agents de maîtrise. Au-delà de 2 années d’ancienneté, un préavis minimum réciproque de 2 mois doit être respecté. »
Cordialement.
Alladin2007, le 23 juin 2021
Bonjour. Je travaille comme sous-chef dans un club parisien et souvent je rentre a table comme croupier. Est ce que je le droit de refuser de rentrer a table vu que je suis censé de remplacer un chef de table et non un croupier ? Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021
Monsieur,
Il semblerait que La modification du contrat de travail soit soumise au consentement du salarié et le refus ne peut, en lui-même, conduire au licenciement. Cependant, le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur et le refuser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Régis, le 7 juillet 2021
Bonjour, comment est calculé le 13 ème mois en activité partielle. Merci.
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2021
Monsieur,
dans votre convention collective, il est inscrit que tous les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté ont droit à un mois de salaire supplémentaire. Par principe, tous les éléments de la rémunération entrent dans la base de calcul de la prime, y compris la part variable et les diverses primes versées dans l’année.
Cordialement
Stéphanie, le 27 octobre 2021
Bonjour
Je travaille dans un casino cela fait 3 mois consécutifs que je travaille de nuit mais j’ai des collègues qui ne font aucunes nuit puis je réclamer une augmentation de salaire ? Car mes collègues ont exactement le même salaire que moi . Je trouve ça de l’inégalité salariale. Que puis je faire ?
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Aucune disposition n'est prise dans votre convention collective, c'est donc le code du travail qui s'applique. Tout travail effectué entre 21h et 6h est considéré comme du travail de nuit. Vous avez donc droit à une majoration de 30% de votre salaire.
Cordialement
Emmss, le 3 novembre 2021
Mon employeur peut il me faire travailler 7jours consécutif ?
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Il semble qu'il ne puisse vous faire travailler plus de 6 jours d'affilés.
Cordialement
laura, le 19 novembre 2021
Bonjour,
J'ai 15 ans d'ancienneté dans un casino et je prévois de démissionner, de combien de temps sera mon préavis ? et puis-je espérer plus que mon salaire et le paiement de mes congés payés comme solde de tout compte?
Merci
Pierre Fruchard, le 19 novembre 2021
Bonjour,
Si vous êtes employée, votre préavis est d'un mois. Si vous êtes agent de maîtrise et si vous avez au moins deux ans d'ancienneté, votre préavis sera de deux mois.
Dans votre cas vous ne pouvez pas espérer plus car votre employeur ne vous doit aucune indemnité en cas de démission. Vous pouvez néanmoins lui demander une rupture conventionnelle, ce qui vous permettra de toucher des indemnités.
Cordialement
Patricia, le 27 novembre 2021
Bonjour, je travaillais depuis août 2021 a partouche en cdd en fonction femme de ménage , on vient de faire un avenant pour un CDI, mon patron a t'il le droit de me changer de fonction et modifier mes horaires qui sont en journée pour me passer en nuit ?
Et si je refuse quel sont mes droits ?
En vous remerciant d'avance
Pierre Fruchard, le 29 novembre 2021
Madame,
la modification du contrat de travail est interdite par l'employeur cependant la modification des horaires de travail est quant à elle autorisé. En effet, votre employeur à le droit de décaler vos horaire avec maximun une heure considéré comme du travail de nuit. En cas de refus de la part du salarié, votre employeur peut s'il le justifie vous licencier. Il doit vous prévenir a minima 3 jours avant le début de vos nouveaux horaire.
Cordialement.
Florian, le 4 septembre 2022
Bonjour,
Mon fils est croupier les week-end depuis 1 mois. Ce week-end, il a fait ses horaires habituelles (21h-4h30) et le dimanche il a accepté d'être sur un tournoi de poker à partir de 9h00.
On lui a dit qu'il serait libéré entre 18h et 19h (il travaille le lendemain à l'université). À 21h il est encore là bas et on ne veut pas le laisser partir.
N'existe-t-il pas un nombre d'heures de pause réglementaire entre 2 journées de travail ? Peut-il faire autant d'heures en si peu de temps ?
Merci pour vos éclaircissements dans ce monde qui m'est inconnu.
Pierre Fruchard, le 5 septembre 2022
Bonjour,
Le nombre total d'heures supplémentaires par an par salarié ne doit excéder 220 heures, d'après la convention collective Casinos- IDCC 2257. L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Par ailleurs, tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail, d'durée légale de repos d'au moins 11 heures consécutives.
Alex, le 5 juillet 2023
Bonjour à vous j'aurai une question je suis dans un casino en cdi depuis 7 ans je compte démissionner est il possible d 'avoir des indemnité d 'ancienneté est doit je les réclamer ????merci
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2023
Bonjour,
En cas de rupture conventionnelle collective et non pas d'un licenciement, le montant de l'indemnité retenu sera celui de l'accord collectif.
Cordialement.
Un expert vous répondra