Assurance emprunteur : résilier à tout moment avec la loi Lemoine
- Les meilleurs tarifs du marché
- Attestation émise en 30 minutes
- 0€ de frais de dossier
L'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire légalement, mais en pratique, la quasi-totalité des banques l'exigent pour accorder un crédit.
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pendant toute la durée de votre prêt. Voici comment en profiter.
Peut-on résilier son assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux dont le prêt était déjà en cours, peuvent changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Ce droit s'applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats. Il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
C'est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », dite loi Lemoine, qui a ouvert ce droit. Votre assureur doit en outre vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier votre contrat.
Avant la loi Lemoine, on ne pouvait changer d'assurance emprunteur que pendant la première année du prêt (loi Hamon) ou chaque année à la date d'échéance du contrat (amendement Bourquin). Une première tentative d'instaurer la résiliation à tout moment, votée par l'Assemblée nationale en octobre 2020 dans le cadre de la loi Asap, n'avait pas abouti.
À quelles conditions ?
Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Les garanties minimales attendues (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité de travail…) sont indiquées dans la fiche personnalisée remise lors de la signature de votre prêt.
La fiche standardisée d'information, remise avant la souscription, présente les principales caractéristiques du contrat proposé par la banque : elle vous aide à comparer les offres à garanties équivalentes.
Votre banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt, comme le taux d'intérêt, parce que vous choisissez une assurance externe.
Comment changer d'assurance emprunteur ?
- Comparez les offres et choisissez un contrat dont les garanties sont équivalentes à celles exigées par votre banque ;
- envoyez à votre banque une demande de substitution, avec le nouveau contrat ;
- attendez la réponse de la banque : elle dispose de 10 jours à compter de la réception de votre dossier complet. Un refus doit être motivé, par exemple par une non-équivalence des garanties ;
- résiliez votre ancien contrat une fois la substitution acceptée, en indiquant à votre assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat.
Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation par lettre ou tout autre support durable, comme un e-mail. Si votre assureur permet de souscrire en ligne, il doit aussi vous permettre de résilier en ligne, en quelques clics.
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Les autres mesures de la loi Lemoine
- Fin du questionnaire de santé dans certains cas : depuis le 1er juin 2022, vous n'avez plus à remplir de questionnaire de santé si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans ;
- Droit à l'oubli raccourci : les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n'ont plus à le déclarer cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, en l'absence de rechute.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?
L'assurance représente une part importante du coût total d'un crédit immobilier. Les contrats de groupe proposés par les banques sont souvent plus chers que les contrats individuels, en particulier pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé. Changer d'assurance, à garanties équivalentes, peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée de votre prêt.
Pour en savoir plus sur les anciennes règles, consultez notre article sur la loi Bourquin. En cas de remboursement anticipé de votre prêt, utilisez notre modèle de lettre de résiliation.
FAQ
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, y compris pour les prêts en cours. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Oui, mais uniquement pour un motif légitime, comme une non-équivalence des garanties. Elle doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet et motiver son refus.
Non. La résiliation est sans frais ni pénalité, et la banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt parce que vous choisissez une assurance externe.
Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; economie.gouv.fr, consulté en novembre 2026.
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