Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) de l'immobilier est le 1527. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de l’immobilier
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective de l'immobilier et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention de l'immobilier | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention de l'immobilier prévoit des périodes d'essai plus courtes pour les employés :
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| Indemnités de licenciement et convention de l'immobilier | L'indemnité légale prévue par la loi dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Elle peut être estimée via notre outil gratuit. | La convention collective immobilier prévoit un régime plus favorable à partir de 2 ans d'ancienneté :
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| Primes et convention de l'immobilier | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. |
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| Arrêts maladies et convention de l'immobilier | L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). | La convention collective immobilier prévoit des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention de l'immobilier | Les heures supplémentaires peuvent être récupérée via un repos compensateur soit payée. | La CCN immobilier prévoit une rémunération de l'heure supplémentaire 25% supérieur à une heure normale pour les week-ends et jours d'astreinte. |
| Evénements familiaux et convention de l'immobilier | Le Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
| La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les cas suivants :
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| Congés payés, RTT et et convention de l'immobilier | Les salariés bénéficient a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés, ce qui est le cadre légal général ainsi que des jours fériés définis par le code du travail. | La convention collective immobilier ne prévoit pas de jours supplémentaires. |
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la convention couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Télécharger la convention collective Immobilier IDCC 1527
Nous mettons gratuitement à votre disposition la convention collective de l'immobilier que vous pouvez télécharger en PDF.
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de l’immobilier ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective de l'immobilier - IDCC 1527 :
- Code NAF 6831Z - Agences immobilières
- Code NAF / APE 6810Z - Activités des marchands de biens immobiliers
- Code NAF / APE 6820A - Location de logements
- Code NAF / APE 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Code NAF / APE 6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- Code NAF / APE 6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est-il concerné par la convention collective de l’immobilier ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective de l'immobilier, cependant voici les métiers les plus représentés :
- agent immobilier
- administrateur de biens
- comptable immobilier
- directeur d'agence
- mandataire immobilier
- promoteur immobilier
- gestionnaire locatif
- négociateur immobilier
Quelles sont les grilles de salaire de la convention de l’immobilier ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'immobilier doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'immobilier
Trois niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention Immobilier et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification Convention Collective Immobilier | Salaire minimum brut Convention Collective Immobilier |
| Employé E1 E2 E3 | 21 393 €/an 22 061 €/an 22 445 €/an |
| Agent de maitrise AM1 AM2 | 22 661 €/an 24 218 €/an |
| Cadres C1 C2 C3 C4 | 25 798 €/an 33 793 €/an 40 265 €/an 45 346 €/an |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective de l’immobilier et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective immobilier en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective immobilier en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la Convention Collective de l'Immobilier
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'1 mois
- Au moins 2 ans : préavis de 2 mois ou plus si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle collective pour la Convention Immobilier
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venue bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé à tous ses salariés et de la financier au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
La convention de l'Immobilier fixe des minimums de remboursements pour les cadres et les non-cadres qui vont au-delà cet accord.
Voici les remboursements minimums pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la Convention Immobilier
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40€ | 16,50€ | 7,5€ |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60€ | 25€ | 6,9€ |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50€/séance | 0€ | 100€/an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la Convention Immobilier
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278€ | 7,42€ | 150€ pour la monture 300€/paire tous les 2 ans pour les verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568€ | 17,48€ | 150€ pour la monture 450€/paire/2 ans pour les verres |
| Lentilles | 300€/an | 23,68€ | 320 €/an |
Remboursements dentaire pour la Convention Immobilier
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Couronne Paris | 590€ | 75,25€ | 139,75€ |
| Inlay Core | 400€ | 100,8€ | 79,25€ |
| Détartrage | 35€ | 20,24€ | 15,96€ |
Remboursements hospitalisation pour la Convention Immobilier
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61€/jour | 18€/jour | 35€/jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828€ | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20€ par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention de l'Immobilier
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'immobilier.
La convention collective de l'immobilier impose une prise en charge de l'employeur d'au moins 55%.
Les tarifs minimums pour la mutuelle de la convention collective de l'immobilier sont les suivants :
- Cotisation adulte : 1,29% du PMSS soit 43,56€ /mois en 2019
- Cotisation enfant : 0,71% du PMSS soit 23,97€ /mois en 2019
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Prévoyance collective pour la Convention Immobilier - IDCC 1527
La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'immobilier impose également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
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