Code APE / NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Le code APE - NAF 6820B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 1 633 149 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 23 905 salariés, essentiellement des agents immobiliers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6820B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 6820B ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6820B est : "Location de terrains et d'autres biens immobiliers".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Location de terrains et d'autres biens immobiliers, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des agents immobiliers.

Les activités couvertes par 6820B

  • Location et l’exploitation d’immeubles non rĂ©sidentiels ;
  • Location de terres et terrains, notamment Ă  usage agricole.

Les activités non couvertes par 6820B

  • Promotion immobiliĂšre d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre ;
  • Location de fonds de commerce ;
  • Location au mois ou Ă  l’annĂ©e de boxes ou de lieux de garage de vĂ©hicules.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 6820B ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.

La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-aprÚs la répartition des principales convention collectives du code NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le MinistÚre du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6820B rattachés à cette convention
1527Immobilier33.4 %
2216Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire23.3 %
1043Gardiens d'immeubles7.6 %
1979HÎtels, cafés, restaurants (HCR)6.5 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils3.2 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire2.7 %
2264Hospitalisation privée1.6 %
3043Entreprises de propreté1.5 %
1090Services de l'automobile1.2 %
Autres18 %
Conventions collectives pour le code NAF 6820B

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă  jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 6820B.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6820B ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire

Agents immobiliers faisant de la transaction ou gestion immobiliĂšre, la loi Hoguet vous impose d’ĂȘtre couvert par une assurance RC Pro.  Agents commerciaux immobiliers /mandataires, la loi Alur vous impose Ă©galement d’ĂȘtre couvert par une RC Pro. Vous pouvez utilisez notre comparateur RC Pro afin de visualiser les diffĂ©rents contrats disponibles.

A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salariĂ©
Multirisque Professionnelle RecommandĂ©eTrĂšs recommandĂ©e si vous avez des locaux, du matĂ©riel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activitĂ© liĂ©e Ă  un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salariĂ©
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est : KlĂ©sia ou AG2R La Mondiale (selon les dĂ©partements)
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 6820B

A quoi sert le code NAF – APE 6820B ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă  celui exigĂ© par le client final.

Comment changer son code NAF 6820B ?

Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6820B.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.

Code 6820B : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous dĂ©livrera votre code d’activitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Location de terrains et d'autres biens immobiliers", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (aprĂšs dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 6820B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 6820B
RĂ©gime d'imposition Trois modĂšles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BIC
  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition
  • RĂ©gime rĂ©el normal d’imposition

Obligations fiscales ComptabilitĂ© d’engagement (enregistrement des crĂ©ances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises Ă  l’IR
  • n°2065 pour les entreprises Ă  l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A Ă  2033-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©
  • annexes n°2050 Ă  2059-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el normal
ClĂŽture de l’exercice PossibilitĂ© de choisir librement la date de clĂŽture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spĂ©cifique  

L'entreprise sera rattachĂ©e Ă  l'activitĂ© artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariĂ©s et commerciale si l'entreprise compte 10 salariĂ©s et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui crĂ©ent une sociĂ©tĂ© commerciale doivent ĂȘtre inscrits simultanĂ©ment au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au Registre National des entreprises.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6820B ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-aprÚs les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO des Entreprises de Proximité53 Rue AmpÚre
75017 Paris
En création
OPCO des ESSFIMO53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
OPCOMMERCE251 Boulevard Pereire
75852 Paris Cedex 17
TĂ©l. 01 48 18 99 00
http://www.lopcommerce.com
OPCO Mobilités43 bis Route de Vaugirard
92190 Meudon
En création
ATLAS148 Boulevard Haussmann
75008 Paris
https://opco-atlas.fr/
AFDAS66/72 Rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/
OPCO de la Construction32 Rue René-Boulanger
75010 Paris
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser Ă  un OpĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) la taxe d’apprentissage due Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret. Depuis dĂ©but 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le mĂȘme modĂšle que les cotisations de la sĂ©curitĂ© sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 6820B : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activitĂ© “Location de terrains et d'autres biens immobiliers”, les mĂȘmes rĂšgles s’appliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă  votre activitĂ©.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.

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9 commentaires Ă  "Code APE / NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers"

Richou-bac, le 24 décembre 2019

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer s'il y a une différenceentre le code APE 70EC et le code 6820B?
Merci d'avance,
bien cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 décembre 2019

Bonjour,
Le code APE 70EC n'est pas valide, je pense qu'il manque un chiffre.

RĂ©pondre
Molinie Christian, le 22 septembre 2020

j ai achete un vehicule neuf utilitaire Citroen Berlingo de 23000 € TTC
J ai un No SIREN de Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Les impots accepte pas la recuperation de la TVA alors que j y suis assujetti
Que puis je faire
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2020

Bonjour,
La TVA sur les voitures de société n'est pas déductible ou récupérable. Elle l'est seulement si votre véhicule correspond à un véhicule utilitaire, sans place arriÚre.
Cordialement,

RĂ©pondre
BenoĂźt Revon, le 13 octobre 2021

Bonjour, nous sommes une indivision propriĂ©taire des murs d'un hĂŽtel (68.20B). Pour l'annĂ©e 2020, les impĂŽts nous imposent un rĂ©gime rĂ©el normal d'imposition avec les dĂ©clarations #2031 et #2050. Ils nous refusent le rĂ©gime micro. Or aucun foyer fiscal de l'indivision n'a perçu plus 176 200 €. Pouvons nous contester cette dĂ©cision du fisc ?
Merci d'avance
Bien cordialement.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021

Bonjour BenoĂźt,

Vous pouvez contester la décision du fisc en envoyant une réclamation au vautre centre de finance publique, les agents auront 6 mois pour traiter votre demande. Si celle-ci est rejetée, alors vous pourrez déposer un recours amiable. Vous pouvez envisager un recours juridictionnel.

Cordialement

RĂ©pondre
MANZON Roger, le 10 janvier 2022

Bonjour, je loue un local servant d'entrepÎt à une SARL et deux studios meublés.
Le code APE 6820 B corrrespond-il Ă  cette situation ?
Merci de me renseigner

RĂ©pondre
Jean Loez, le 22 janvier 2022

Nous sommes en SCI et souhaitons acheter une propriété agricole. Pouvons nous réaliser cette investissement et prévoir dans le cadre d'une reconversion d'exploiter la terre. devons nous changer le code APE de la SCI?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022

Bonjour,
En effet en cas d'exploitation agricole, le code APE ne sera pas le mĂȘme. Le code APE correspondant Ă  l'exploitation agricole est en gĂ©nĂ©ral le 0111Z cependant nous vous conseillons de vous rapprocher de l'INSEE.
Cordialement.

RĂ©pondre


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