Code APE / NAF 9529Z – Réparation d’autres biens personnels et domestiques

Le code Code APE – NAF 9529Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 22961 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 3296 salariés, essentiellement des dépanneurs.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 9529Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 9529Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 9529Z est : « Réparation d'autres biens personnels et domestiques ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques, les salariés de cette branche sont essentiellement des dépanneurs.

Les activités couvertes par 9529Z

  • la réparation de cycles
  • la réparation et la transformation d’articles d’habillement
  • la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils pour le tir sportif) et de matériel de camping
  • la réparation de livres
  • la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique historiques)
  • la réparation de jouets et articles similaires
  • la réparation d’autres articles personnels et domestiques
  • l’accordage de pianos

Les activités non couvertes par 9529Z

  • la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 9529Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 9529Z – Réparation d'autres biens personnels et domestiques que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention
1561Cordonnerie multiservice33,5 %
1090Services de l'automobile7,5 %
1483Commerce de détail de l'habillement5,7 %
18Industrie textile5,5 %
2002Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 4,9 %
303Couture parisienne4,3 %
247Industries de l'habillement4,2 %
1517Commerces de détail non alimentaires3,9 %
1557Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs2,7 %
1560Métallurgiques des Alpes-Maritimes2 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne1,8 %
1596Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés1,4 %
1686Audiovisuel, électronique et équipement ménager1,5 %
3127Entreprises de services à la personne1 %
1411Fabrication de l'ameublement0,9 %
Autres16,8 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9529Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 9529Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Réparation d'autres biens personnels et domestiques », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 9529Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 9529Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 9529Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 9529Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9529Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création
OPCO Mobilités43 bis, route de Vaugirard
92190 Meudon
En création
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
ESSFIMO53, rue Ampère
75017 Paris
En création
L’Opcommerce251 boulevard Pereire
75852 Paris Cedex 17
http://www.lopcommerce.com/
OPCO de la Construction32, rue René-Boulanger
75010 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 9529Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Réparation d'autres biens personnels et domestiques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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