Convention collective textile - IDCC 0018

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective textile est le 0018. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective textile

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des industries textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention textileL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective textile fixe la durée maximale de la période d’essai à 3 mois.

Indemnités de licenciement et convention textile
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est calculée selon un coefficient dépendant de l’ancienneté du salarié. L’indemnité ne peut dépasser 15 mois de salaire. 

Primes et convention textilePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective ne prévoit pas de prime d’ancienneté.

Arrêts maladie et convention textile
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, les salariés sont indemnisés de la manière suivante :

  • Entre 1 à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Entre 2 à 6 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Entre 6 à 10 ans d’ancienneté : 2 mois et demi
  • Entre 10 à 20 ans d’ancienneté : 3 mois
  • Plus de 20 ans d’ancienneté : 4 mois
Heures supplémentaires et convention textileLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

En cas d’heures supplémentaires, la convention collective textile prévoit l’instauration d’une majoration ou d’un repos compensateur. 

La majoration des heures supplémentaires se fait selon les conditions légales.

Evénements familiaux et convention textileCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit des congés payés pour les événements ci-dessous :

  • Mariage : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours
  • Décès d’un parent ou beau-parent : 2 jours
  • Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention textileLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des jours de congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :

  • 10 ans : 1 jour
  • 15 ans : 2 jours
  • 20 ans : 3 jours
Temps de pause et convention textileL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Dès 7 heures de travail, une pause de 20 minutes doit être mise en place pour les salariés travaillant par équipes successives.

Droit de retrait et convention textileLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention textile ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé.
L’essentiel de la convention collective textile

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention textile

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention textile ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention textile.

Pour calculer vos revenus en cas d’arrêt de travail, utilisez notre calculateur d’indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention textile ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention textile

Chômage partiel et convention textile

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention textile font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage partiel pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective textile sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention textile IDCC 0018

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des industries textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective textile ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des industries textiles – IDCC 0018 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
1392ZFabrication d'articles textiles, sauf habillement9,8 %
1320ZTissage8,8 %
1396ZFabrication d'autres textiles techniques et industriels8,7 %
1431ZFabrication d'articles chaussants à mailles7,7 %
1399ZFabrication d'autres textiles n.c.a.4,5 %
2221ZFabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques4,4 %
2222ZFabrication d'emballages en matières plastiques4,2 %
1414ZFabrication de vêtements de dessous3,9 %
1439ZFabrication d'autres articles à mailles3,6 %
1310ZPréparation de fibres textiles et filature3,2 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0018

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention textile ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des industries textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • acheteurs textile
  • conducteurs de machine de fabrication
  • opérateurs qualité
  • vendeurs boutique textile
  • artisans
  • responsables d'atelier de production

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective textile ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention textile doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective textile

La convention collective distingue les employés et les cadres /ingénieurs pour établir la grille de salaires minima.

Pour les employés, le barème des salaires est basé sur 6 niveaux répartis par échelon.

Niveau de classification
convention collective textile
Salaire minimum brut
convention collective textile
118 072 €/an
2.118 108 €/an
2.218 168 €/an
2.318 240 €/an
3.118 240 €/an
3.218 300 €/an
3.318 420 €/an
4.118 420 €/an
4.219 032 €/an
4.319 884 €/an
5.119 884 €/an
5.220 628 €/an
5.322 104 €/an
6.122 104 €/an
6.223 328 €/an
6.325 212 €/an

Pour les cadres et ingénieurs, la grille des salaires minima est basée sur 4 positions.

Niveau de classification convention collective textileSalaire minimum brut convention collective textile
I.124 552 €/an
I.228 236 €/an
II34 380 €/an
III41 748 €/an
IV49 116 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention textile et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective textile en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective textile en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des industries textiles
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention textile

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention textile.

La convention textile ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective textile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €16,50 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention textile

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective textile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €0 €
Optique et convention textile

Remboursements dentaire pour la convention collective textile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €85,78 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention textile

Remboursements hospitalisation pour la convention collective textile

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention textile

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective textile

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective textile.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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