Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596 - 3193
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés est le 1596. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
Cadre légal | Convention collective | |
Période d'essai et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| Pour un ouvrier en CDI, la période d’essai est de deux mois. |
Indemnités de licenciement et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés |
| Une indemnité de licenciement est versée aux salariés en fonction de leur ancienneté :
|
Primes et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de vacances sera versée à l’ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics. |
Arrêts maladie et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés |
| En cas d’indisponibilité pour accident ou maladie, les salariés sont indemnisés par l'employeur :
|
Heures supplémentaires et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures. |
Evénements familiaux et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| En plus du régime légal, la convention collective prévoit un congé de trois jours maximum afin d’accomplir des épreuves de présélection militaire. |
Congés payés, RTT et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Le congé peut être fractionné mais la fraction principale doit être d’au moins deux semaines consécutives. |
Temps de pause et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | 20 minutes à partir de 6h de travail quotidien |
Droit de retrait et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour toutes questions relatives à la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés (besoin d'éclaircissements, application dans le cadre d'un litige, mention dans un contrat, etc...), nous vous invitons à contacter notre cabinet d'avocats partenaire, Arst Avocats, au 01 84 85 70 77 (de 8h à 20h) ou sur l'adresse [email protected]
Coronavirus et prévoyance pour la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.
Risque | Couverture |
Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
Invalidité | Pension d’invalidité |
Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés IDCC 1596
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés, cependant voici les métiers les plus représentés :
- maçons
- charpentiers
- couvreurs
- menuisiers
- électriciens
- peintres en bâtiment
- vitriers
- plombiers
- chauffagistes
- plâtriers
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention bâtiment jusqu'à 10 salariés et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Pour toutes questions relatives à la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés (besoin d'éclaircissements, application dans le cadre d'un litige, mention dans un contrat, etc...), nous vous invitons à contacter notre cabinet d'avocats partenaire, Arst Avocats, au 01 84 85 70 77 (de 8h à 20h) ou sur l'adresse [email protected]
Mutuelle convention bâtiment jusqu'à 10 salariés
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.
La convention bâtiment jusqu'à 10 salariés fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention bâtiment jusqu'à 10 salariés pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
9 commentaires à "Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596 - 3193"
Leparc, le 7 novembre 2019
Bonjours je suis dans une entreprise avec la convention 4399a je voudrais savoir le prix du déplacements rouen le havre merci
Pierre Fruchard, le 7 novembre 2019
Bonjour,
Vous référez vous à l'indemnisation de vos trajets professionnels ?
Je vous remercie.
Pierre
Gérard, le 7 octobre 2020
Je travaille déjà 15 ans dans la même entreprise de maconnerie de moins 10 salariés comme maçon je voudrais savoir si on a le droit la prime de vacances et une prime anciennete
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Pour ce qui est de la prime de vacances, cette gratification est versée chaque année. Son montant ne peut être inférieur à 30% de l’indemnité de congé payé. La convention collective ne mentionne pas de prime d'ancienneté.
Cordialement,
141123, le 11 octobre 2020
Merci Pierre je c'est pas comment aborder avec mon patron le problème jai lui demander me refuse je pense qu'il est dans son droit .
manu, le 3 décembre 2020
bonjour je suis titulaire d'un BP génie-climatique, mon patron actuel m'a embauché au niveau N1p2 alors que je devrais être en N3P1.
Puis je le forcer à me mettre au bon échelon ?
Sachant que c'est une entreprise de moins de 10 salariés
Pierre Fruchard, le 4 décembre 2020
Bonjour,
Il est conseillé de lui faire un courrier recommandé avec accusé de réception en lui expliquant la situation.
Cordialement,
BONNET, le 12 février 2021
Bonjour, comment savoir quel est le montant de la prime de fin carrière pour un départ à la retraite et comment savoir qui la verse ? Merci
Pierre Fruchard, le 15 février 2021
Bonjour,
C'est votre employeur qui la verse. Par ailleurs son montant et ses conditions d'attribution sont détaillés dans votre convention collective.
Cordialement,
Un expert vous répondra