Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés est le 1596. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

Pour un ouvrier en CDI, la période d’essai est de deux mois.

Indemnités de licenciement et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est versée aux salariés en fonction de leur ancienneté :

  • De 2 ans à 5 ans  : 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • Après 5 ans : 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • Au-delà de 15 ans : majoration de 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Primes et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de vacances sera versée à l’ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.

Arrêts maladie et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’indisponibilité pour accident ou maladie, les salariés sont indemnisés par l'employeur :

  • Pour les moins de 25 ans en cas d’un mois d’ancienneté ;
  • Pour les plus de 25 ans en cas de trois mois d’ancienneté ou d’un mois à condition qu’ils aient acquis 750 points de retraite CNRO au cours des dix dernières années de travail.
Heures supplémentaires et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures. 

Evénements familiaux et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

En plus du régime légal, la convention collective prévoit  un congé de trois jours maximum afin d’accomplir des épreuves de présélection militaire.

Congés payés, RTT et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le congé peut être fractionné mais la fraction principale doit être d’au moins deux semaines consécutives.

Temps de pause et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

20 minutes à partir de 6h de travail quotidien
30 minutes pour les moins de 18 ans à partir de 4h30 de travail
Temps de pause payé en cas de « travail pénible » mais limité à 10% du temps du travail effectué

Droit de retrait et convention bâtiment jusqu'à 10 salariésLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

Chômage partiel et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés IDCC 1596

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment20,6 %
4332ATravaux de menuiserie bois et PVC9,8 %
4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux9,8 %
4334ZTravaux de peinture et vitrerie9 %
4322ATravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux7 %
4391BTravaux de couverture par éléments5,5 %
4322BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation4,6 %
4331ZTravaux de plâtrerie4,5 %
4332BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie3,8 %
4333ZTravaux de revêtement des sols et des murs3,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1596

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • maçons
  • charpentiers
  • couvreurs
  • menuisiers
  • électriciens
  • peintres en bâtiment
  • vitriers
  • plombiers
  • chauffagistes
  • plâtriers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention bâtiment jusqu'à 10 salariés et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.

cta mutuelle

La convention bâtiment jusqu'à 10 salariés fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention bâtiment jusqu'à 10 salariés.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention bâtiment jusqu'à 10 salariés pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

Remboursements dentaire pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

Remboursements hospitalisation pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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2 commentaires à "Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596"

Leparc, le 7 novembre 2019

Bonjours je suis dans une entreprise avec la convention 4399a je voudrais savoir le prix du déplacements rouen le havre merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 novembre 2019

Bonjour,
Vous référez vous à l'indemnisation de vos trajets professionnels ?
Je vous remercie.
Pierre

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