La convention collective bâtiment jusqu’à 10 salariés – IDCC 1596
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.
L’identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés est le 1596. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d’essai et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas |
| Indemnités de licenciement et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | L’indemnité légale prévue par la loi dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Elle peut être estimée via notre outil gratuit. | Une indemnité de licenciement est versée aux salariés en fonction de leur ancienneté :
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| Primes et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Pas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. | Une prime de vacances sera versée à l’ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics. |
| Arrêts maladie et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). | En cas d’indisponibilité pour accident ou maladie, les salariés sont indemnisés par l'employeur :
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| Heures supplémentaires et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Les heures supplémentaires peuvent être récupérée via un repos compensateur soit payée. | La rémunération de l’heure supplémentaire est fixé par la convention collective ou l’accord d’entreprise et doit au moins être de 10% supérieur à une heure normale. Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d’accord. |
| Evénements familiaux et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Le Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
| En plus du régime légal, la convention collective prévoit un congé de trois jours maximum afin d’accomplir des épreuves de présélection militaire. |
| Congés payés, RTT et convention bâtiment jusqu'à 10 salariés | Les salariés bénéficient a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés, ce qui est le cadre légal général ainsi que des jours fériés définis par le code du travail. | Le congé peut être fractionné mais la fraction principale doit être d’au moins deux semaines consécutives. |
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la convention couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Télécharger la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés IDCC 1596
Nous mettons gratuitement à votre disposition la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés – IDCC 1596 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés, cependant voici les métiers les plus représentés :
- maçons
- charpentiers
- couvreurs
- menuisiers
- électriciens
- peintres en bâtiment
- vitriers
- plombiers
- chauffagistes
- plâtriers
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle collective pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venue bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé à tous ses salariés et de la financier au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
La convention bâtiment jusqu'à 10 salariés ne fixe pas de minimum de remboursements qui vont au-delà cet accord.
Néanmoins, voici les remboursements minimums prévus par l’ANI pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 7,5 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 60 € | 25 € | 6,9 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 23,68 € | 0 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 59 € |
| Inlay Core | 400 € | 100,8 € | 79 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 0 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 18 €/jour | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés.
La convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés impose une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Prévoyance collective pour la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés – IDCC 1596
La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention bâtiment jusqu'à 10 salariés impose également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
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