Code NAF – APE 4322b

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et définit l’activité exercée par la société. L’autre nom du code NAF est le code APE, il n’existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 4322B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 25 896 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 89 801 salariés, essentiellement des chauffagistes, des électriciens et des plombiers.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 4322B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 4322b ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 4322B est : « Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. »

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité X, les salariés de cette branche sont essentiellement des chauffagistes, des électriciens et des plombiers.

  • l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
    • systèmes de chauffage
    • chaudières, tours de refroidissement
    • capteurs d’énergie solaire non électriques
    • matériel et conduites de ventilation et de climatisation
    • conduites de distribution de vapeur
  • systèmes de chauffage ;
  • chaudières, tours de refroidissement ;
  • capteurs d’énergie solaire non électriques ;
  • matériel et conduites de ventilation et de climatisation ;
  • conduites de distribution de vapeur.

  • l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 4322b ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4322b que vous pouvez consultez gratuitement en cliquant sur le lien de l’ICC dans le tableau.

L’Identifiant de la Convention Collective (ICC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 4322B rattachés à cette convention
1597Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés32 %
2609Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment21 %
1596Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés17 %
2420Cadres du bâtiment7,5 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne5,7 %
998Non-cadres de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique5,4 %
1412Entreprises d’installation sans fabrication3,2 %
Autres8 %

Ce sont les conventions collectives qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Code 4322B : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quel forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale
  • Auto-entrepreneur
  • Artisan en nom propre
  • SAS
  • EIRL
  • EURL

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quelle régime choisir ?

L’activité 4322B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) avec les conséquences suivantes :

Code NAF 4322B
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du Chiffre d’affaires :
• Régime spécial BIC
• Régime réel simplifié d’imposition
• Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
• n°2065 pour les entreprises à l’IS
Liasse fiscale :
• annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
• annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Cas spécifique  

L’entreprise sera rattachée à l’activité artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l’entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département

A quoi sert le code NAF – APE 4322B ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 4322b ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4322b ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant du code NAF 4322B :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO de la Construction32 rue René Boulanger CS 60033 
75483 PARIS CEDEX 10 
Tél : 01 82 83 95 00
www.constructys.fr
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création

Les entreprises doivent verser chaque année au 1er premier mars à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA) la taxe d’apprentissage due.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4322b ?

Assurance Statut Nos conseils
Responsabilité Civile professionnelle ObligatoireLes artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile décennale.
A noter : les références de ces contrats d’assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe.
Mutuelle CollectiveObligatoireSi vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)
Accident du travail et maladie professionnelleObligatoire• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : PRO BTP
• Pour les artisans : RSI

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