Convention collective bâtiment etam - IDCC 2609

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment ETAM est le 2609. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective bâtiment ETAM

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention bâtiment ETAML'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les durées de période d’essai de la manière suivante :

  • Employés : 2 mois renouvelables
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention bâtiment ETAM
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé comme suit :

  • Entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois par année d’ancienneté
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois par année d’ancienneté + 3,5/10 de mois à partir de la quinzième année.

Tout licenciement d’un salarié de plus de 55 ans entraîne une majoration des indemnités de 10 %.

Primes et convention bâtiment ETAMPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de vacances est versée aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est égale à 30 % de l’indemnité congés.

Arrêts maladie et convention bâtiment ETAM
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Les ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté perçoivent une indemnisation en cas d’arrêt maladie :

  • 90 premiers jours : 100 % du salaire
  • à partir du 91e jour : prise en charge par le régime de protection sociale.
Heures supplémentaires et convention bâtiment ETAMLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent maximal d’heures supplémentaires est de 265 heures.

La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires.

Evénements familiaux et convention bâtiment ETAMCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

Des congés exceptionnels payés sont accordés pour les événements suivants :

  • Mariage : 4 jours
  • Pacs : 3 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint, parent ou enfant : 3 jours
  • Décès des grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs : 1 jour
  • Décès des parents, frères ou sœurs du conjoint : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention bâtiment ETAMLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective bâtiment ETAM octroie des jours de congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté : 

  • Entre 5 et 10 ans : 2 jours
  • Plus de 10 ans : 3 jours
Temps de pause et convention bâtiment ETAML’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les salariés effectuant des travaux considérés comme pénibles ont un temps de pause rémunéré. Ce temps de pause correspond à 10% du temps de travail pénible.

Droit de retrait et convention bâtiment ETAMLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention bâtiment ETAM ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective bâtiment ETAM

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Coronavirus et prévoyance pour la convention bâtiment ETAM

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention bâtiment ETAM ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention bâtiment ETAM.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention bâtiment ETAM ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention bâtiment ETAM.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention bâtiment ETAM

Chômage partiel et convention bâtiment ETAM

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention bâtiment ETAM font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective bâtiment ETAM sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention bâtiment ETAM IDCC 2609

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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective bâtiment ETAM ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - IDCC 2609 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4322BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation12,6 %
4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux11,7 %
4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment10,6 %
4332ATravaux de menuiserie bois et PVC7 %
4120BConstruction d'autres bâtiments6,7 %
4322ATravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux4,8 %
4332BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie4,7 %
4334ZTravaux de peinture et vitrerie4,7 %
4120AConstruction de maisons individuelles3,3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2609

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention bâtiment ETAM ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention bâtiment ETAM ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • chauffagistes
  • électriciens
  • plombiers
  • maçons
  • charpentiers
  • couvreurs
  • constructeurs
  • métailliers
  • peintres en bâtiment

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective bâtiment ETAM ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention bâtiment ETAM doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective bâtiment ETAM

La grille de salaire minimum est fixée au niveau régional.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention bâtiment etam et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective bâtiment etam en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective bâtiment etam en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention bâtiment ETAM

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention bâtiment ETAM.

cta mutuelle

La convention bâtiment ETAM ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective bâtiment ETAM

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention bâtiment ETAM

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective bâtiment ETAM

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention bâtiment ETAM

Remboursements dentaire pour la convention collective bâtiment ETAM

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention bâtiment ETAM

Remboursements hospitalisation pour la convention collective bâtiment ETAM

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention bâtiment ETAM

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective bâtiment ETAM

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective bâtiment ETAM.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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