Code APE – NAF 4322A

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et définit l’activité exercée par la société. L’autre nom du code NAF est le code APE, il n’existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 4322A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 51 829 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 59 302 salariés, essentiellement des plombiers.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 4322A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 4322A ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 4322A est : « Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux »

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, les salariés de cette branche sont essentiellement des plombiers.

  • Installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
    • réseaux de distribution d’eau et de gaz
    • plomberie et appareils sanitaires
    • installations d’extinction automatique d’incendie
  • Installation de réseaux sous pression de lutte contre le feu (y compris robinets d’incendie armés) ;
  • Installation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses ;
  • Installation de conduits.
  • Traitement de l’eau des piscines collectives avec ou sans entretien des conduites.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 4322A ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4322A que vous pouvez consultez gratuitement en cliquant sur le numéro de l’ICC dans le tableau.

L’Identifiant de la Convention Collective (ICC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 4322A rattachés à cette convention
1597Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés39.5 %
1596Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés38 %
2609Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment11,9 %
2420Cadres du bâtiment5,3 %
1702Ouvriers de travaux publics0,5 %
Autres5,2 %

Ce sont les conventions collectives qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Code 4322A : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quel forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale
  • Auto-entrepreneur
  • Artisan en nom propre
  • SAS
  • EIRL
  • EURL

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quelle régime choisir ?

L’activité 4322A est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) avec les conséquences suivantes :

Code NAF 4322A
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du Chiffre d’affaires :
• Régime spécial BIC
• Régime réel simplifié d’imposition
• Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
• n°2065 pour les entreprises à l’IS
Liasse fiscale :
• annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
• annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Cas spécifique  

L’entreprise sera rattachée à l’activité artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l’entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département

A quoi sert le code NAF – APE 4322A ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 4322A ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4322A ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant du code NAF 4312A :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO de la Construction32 rue René Boulanger CS 60033 
75483 PARIS CEDEX 10 
Tél : 01 82 83 95 00
www.constructys.fr

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2020, la contribution sera faite par l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4322A ?

Assurance Statut Nos conseils
Responsabilité Civile professionnelle ObligatoireLes artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile décennale.
A noter : les références de ces contrats d’assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe.
Mutuelle CollectiveObligatoireSi vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)
Accident du travail et maladie professionnelleObligatoire• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : PRO BTP
• Pour les artisans : RSI

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