Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cadres du bâtiment est le 2420. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cadres du bâtiment.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des cadres du bâtiment
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des cadres du bâtiment | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai est de 3 mois renouvelables. |
| Indemnités de licenciement et convention des cadres du bâtiment |
| La convention collective fixe le montant de l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté :
|
| Primes et convention des cadres du bâtiment | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de vacances est accordée aux cadres ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Elle est égale à 30 % de l’indemnité de congés. |
| Arrêts maladie et convention des cadres du bâtiment |
| En cas d’arrêt maladie, les indemnités sont les suivantes :
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| Heures supplémentaires et convention des cadres du bâtiment | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent annuel des heures supplémentaires est de 300 heures. La majoration s’effectue de la manière suivante :
|
| Evénements familiaux et convention des cadres du bâtiment | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants :
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| Congés payés, RTT et convention des cadres du bâtiment | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés payés supplémentaires sont accordés selon l’ancienneté du cadre :
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| Temps de pause et convention des cadres du bâtiment | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les dispositions de l’article L3121-33 du code du travail s’appliquent. |
| Droit de retrait et convention des cadres du bâtiment | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des cadres du bâtiment ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des cadres du bâtiment ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des cadres du bâtiment.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention des cadres du bâtiment IDCC 2420
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cadres du bâtiment.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cadres du bâtiment que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cadres du bâtiment ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des cadres du bâtiment ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cadres du bâtiment - IDCC 2420 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4120B | Construction d'autres bâtiments | 16,5 % |
| 4399C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 10,5 % |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 10 % |
| 4322B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation | 8,1 % |
| 4332A | Travaux de menuiserie bois et PVC | 4,6 % |
| 4334Z | Travaux de peinture et vitrerie | 4,2 % |
| 4332B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie | 4 % |
| 4322A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux | 3,8 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des cadres du bâtiment ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cadres du bâtiment, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cadres du bâtiment ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des cadres du bâtiment doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des cadres du bâtiment
La convention collective bâtiment cadre prévoit 14 niveaux de salaire minima.
| Niveau de classification convention collective des cadres du bâtiment | Salaire minimum brut convention collective des cadres du bâtiment |
|---|---|
| 60 | 2 212 €/mois |
| 65 | 2 396 €/mois |
| 70 | 2 573 €/mois |
| 75 | 2 680 €/mois |
| 80 | 2 853 €/mois |
| 85 | 3 004 €/mois |
| 90 | 3 150 €/mois |
| 95 | 3 293 €/mois |
| 100 | 3 404 €/mois |
| 103 | 3 477 €/mois |
| 108 | 3 607 €/mois |
| 120 | 3 944 €/mois |
| 130 | 4 198 €/mois |
| 162 | 5 208 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des cadres du bâtiment et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des cadres du bâtiment en cas de démission
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- À partir de 2 ans d’ancienneté : 3 mois
Convention collective des cadres du bâtiment en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- À partir de 2 ans d’ancienneté : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention des cadres du bâtiment
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des cadres du bâtiment.
La convention des cadres du bâtiment ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective des cadres du bâtiment
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des cadres du bâtiment
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des cadres du bâtiment
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cadres du bâtiment
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cadres du bâtiment
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cadres du bâtiment.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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4 commentaires à "Convention collective des cadres du bâtiment - IDCC 2420 - 3322"
Vincent, le 19 juin 2021
je suis cadre dans une société de Fumisterie depuis 10 ans, quel préavis dois-je respecté en cas de démission (Convention du BTP)
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021
Monsieur,
l'article 7.1 de votre convention collective précise les dispositions de préavis: "En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure."
Cordialement
Masson Noël, le 3 novembre 2021
Bonjour, je travaille actuellement dans une entreprise de menuiserie en tant que cadre. sur un contrat de 218 jour de travail par ans.
Mes employeur mon toujours dit que je n'avais pas le droit au RTT.
Je viens de donner ma démission et si j'ai les droit au RTT j'aimerais qu'on me le indemnise au moins pour l'année 2021.
Pouvez vous me renseigner sur ce sujet et me donner éventuellement une loi si elle existe qui dit que je suis en droit d'être indemnisé de Mes RTT.
Merci beaucoup
Cordialement.
Mr Masson 06.49.22.07.15
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Normalement, votre employeur devrait vous payer vos heures supplémentaires. En effet, votre convention collective ne prévoit pas de RTT mais prévoit bien le paiement des heures supplémentaires. Pour plus de renseignement vous pouvez vous rendre sur site legifrance.gouv.fr
Cordialement
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