Convention collective des cadres du bâtiment IDCC 2420

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des cadres du bâtiment est le 2420. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des cadres du bâtiment

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention des cadres du bâtimentL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La période d’essai est de 3 mois renouvelables.

Indemnités de licenciement et convention des cadres du bâtiment
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective fixe le montant de l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté :

  • entre 2 et 10 ans : 3/10 de mois par année d’ancienneté
  • plus de 10 ans : 3/10 de mois par année d’ancienneté + 6/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Primes et convention des cadres du bâtimentPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de vacances est accordée aux cadres ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Elle est égale à 30 % de l’indemnité de congés.

Arrêts maladie et convention des cadres du bâtiment
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, les indemnités sont les suivantes :

  • 90 premiers jours :  l'employeur devra verser 100 % du salaire
  • dès le 91e jour : le régime de prévoyance prendre en charge les indemnités.
Heures supplémentaires et convention des cadres du bâtimentLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel des heures supplémentaires est de 300 heures.

La majoration s’effectue de la manière suivante :

  • 25 % les 8 premières heures supplémentaires
  • 50 % les suivantes 
Evénements familiaux et convention des cadres du bâtimentCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants :

  • Mariage : 4 jours
  • PACS : 3 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint, enfant ou parent : 3 jours
  • Décès des grands-parents, beaux-parents, frères ou sœurs : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention des cadres du bâtimentLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés payés supplémentaires sont accordés selon l’ancienneté du cadre :

  • Entre 5 et 10 ans : 2 jours
  • Plus de 10 ans : 3 jours
Temps de pause et convention des cadres du bâtimentL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les dispositions de l’article L3121-33 du code du travail s’appliquent.

L’essentiel de la convention collective des cadres du bâtiment

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention des cadres du bâtiment IDCC 2420

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cadres du bâtiment que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cadres du bâtiment ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cadres du bâtiment – IDCC 2420 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4120BConstruction d'autres bâtiments16,5 %
4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment10,5 %
4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux10 %
4322BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation8,1 %
4332ATravaux de menuiserie bois et PVC4,6 %
4334ZTravaux de peinture et vitrerie4,2 %
4332BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie4 %
4322ATravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux3,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2420

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des cadres du bâtiment ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cadres du bâtiment, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • constructeurs
  • maçons
  • charpentiers
  • couvreurs
  • électriciens
  • chauffagistes
  • plombiers
  • menuisiers
  • cuisinistes
  • peintres en bâtiment
  • vitriers
  • serruriers
  • métailliers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cadres du bâtiment ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des cadres du bâtiment doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des cadres du bâtiment

La convention collective bâtiment cadre prévoit 14 niveaux de salaire minima.

Niveau de classification
convention collective des cadres du bâtiment
Salaire minimum brut
convention collective des cadres du bâtiment
6023 028 €/an
6524 948 €/an
7026 856 €/an
7528 368 €/an
8030 192 €/an
8532 004 €/an
9033 792 €/an
9535 892 €/an
10037 164 €/an
10338 256 €/an
10839 696 €/an
12043 872 €/an
13047 388 €/an
16258 836 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention des cadres du bâtiment et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des cadres du bâtiment en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des cadres du bâtiment en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des cadres du bâtiment
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des cadres du bâtiment

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention des cadres du bâtiment ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des cadres du bâtiment

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention des cadres du bâtiment

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des cadres du bâtiment

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention des cadres du bâtiment

Remboursements dentaire pour la convention collective des cadres du bâtiment

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention des cadres du bâtiment

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cadres du bâtiment

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention des cadres du bâtiment

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cadres du bâtiment

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cadres du bâtiment.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention des cadres du bâtiment – IDCC 2420

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des cadres du bâtiment

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