Code APE / NAF 4334Z - Travaux de peinture et vitrerie

Le code APE - NAF 4334Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 82 186 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 86 602 salariés, essentiellement des peintres en bùtiment et des vitriers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4334Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 4334Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4334Z est : "Travaux de peinture et vitrerie".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Travaux de peinture et vitrerie, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des peintres en bĂątiment et des vitriers.

Les activités couvertes par 4334Z

  • Peinture intĂ©rieure et extĂ©rieure des bĂątiments ;
  • Travaux de peinture sur des ouvrages de gĂ©nie civil ;
  • Pose de vitres, de miroirs, portes en glace, vitrines, etc. ;
  • Application de produits antidĂ©rapants sur sol.

Les activités non couvertes par 4334Z

  • Installation de fenĂȘtres ;
  • Installation de vĂ©randas et de serres ;
  • Marquage sur les chaussĂ©es et les parcs de stationnement.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 4334Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.

La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-aprÚs la répartition des principales convention collectives du code NAF 4334Z - Travaux de peinture et vitrerie que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le MinistÚre du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 4334Z rattachés à cette convention
1597Ouvriers des entreprises du bùtiment de plus de 10 salariés48.8 %
1596Ouvriers des entreprises du bùtiment de moins de 10 salariés34.3 %
2609Employés, techniciens et agents de maßtrise du bùtiment8.2 %
2420Cadres du bĂątiment3.6 %
1499Miroiterie, transformation et négoce du verre1.2 %
Autres3.7 %
Conventions collectives pour le code NAF 4334Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă  jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4334Z.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4334Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoireLes professionnels du bùtiment doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale.
À noter : les rĂ©fĂ©rences de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit ĂȘtre jointe.
DĂ©cennale : A partir de 80€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salariĂ©
Multirisque Professionnelle RecommandĂ©eTrĂšs recommandĂ©e si vous avez des locaux, du matĂ©riel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activitĂ© liĂ©e Ă  un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salariĂ©
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est : PRO BTP
  • Pour les artisans : SSI (ex RSI)
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 4334Z

A quoi sert le code NAF – APE 4334Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă  celui exigĂ© par le client final.

Comment changer son code NAF 4334Z ?

Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4334Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.

Code 4334Z : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous dĂ©livrera votre code d’activitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Travaux de peinture et vitrerie", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (aprĂšs dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 4334Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 4334Z
RĂ©gime d'imposition Trois modĂšles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BIC
  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition
  • RĂ©gime rĂ©el normal d’imposition

Obligations fiscales ComptabilitĂ© d’engagement (enregistrement des crĂ©ances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises Ă  l’IR
  • n°2065 pour les entreprises Ă  l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A Ă  2033-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©
  • annexes n°2050 Ă  2059-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el normal
ClĂŽture de l’exercice PossibilitĂ© de choisir librement la date de clĂŽture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalitĂ©s des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un mĂȘme lieu Ă  l'ensemble des formalitĂ©s nĂ©cessaires au dĂ©marrage de leur activitĂ©.

  • Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent dĂ©clarer leur activitĂ© en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de mĂ©tiers et de l'artisanat.
  • Les autres activitĂ©s commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Cas spĂ©cifique  

L'entreprise sera rattachĂ©e Ă  l'activitĂ© artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariĂ©s et commerciale si l'entreprise compte 10 salariĂ©s et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui crĂ©ent une sociĂ©tĂ© commerciale doivent ĂȘtre inscrits simultanĂ©ment au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au RĂ©pertoire des mĂ©tiers

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4334Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-aprÚs les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Travaux de peinture et vitrerie :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO de la Construction32 Rue René-Boulanger
75010 Paris
TĂ©l : 01 82 83 95 00
https://www.constructys.fr/
OPCO des Entreprises de Proximité53 Rue AmpÚre
75017 Paris
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser Ă  un OpĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) la taxe d’apprentissage due Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret. Depuis dĂ©but 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le mĂȘme modĂšle que les cotisations de la sĂ©curitĂ© sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 4334Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activitĂ© “Travaux de peinture et vitrerie”, les mĂȘmes rĂšgles s’appliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă  votre activitĂ©.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.

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4 commentaires Ă  "Code APE / NAF 4334Z - Travaux de peinture et vitrerie"

Serge, le 17 novembre 2020

Bonjour,
Je souhaiterais connaĂźtre l'OPCO du code naf 4334Z car je souhaite former un jeune. Ou trouver mon OPCO?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020

Bonjour,
Il y a 2 OPCO possibles pour ce code NAF : OPCO Construction et OPCO Entreprises de proximité.
Cordialement,

RĂ©pondre
Amandine, le 25 novembre 2021

Bonjour,

Est-ce que le code APE 4334Z avec pour activitĂ© principale la peinture en intĂ©rieur relĂšve de l'activitĂ© du Second ƒuvre du BĂątiment?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021

Bonjour,

Il semble en effet que la peinture en intérieur relÚve de l'activité de Second oeuvre du bùtiment.

Cordialement

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