Code APE / NAF 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Le code APE - NAF 7739Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 28205 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 11387 salariés, essentiellement des commerciaux et des conseillers clientèle.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 7739Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 7739Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7739Z est : "Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., les salariés de cette branche sont essentiellement des commerciaux et des conseillers clientèle.

Les activités couvertes par 7739Z

  • la location et la location-bail, sans opérateur, de machines et équipements divers généralement utilisés comme biens d’équipement par les entreprises :
    • moteurs et turbines
    • machines-outils
    • équipement pour exploitation minière et pétrolière
    • matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication à usage professionnel
    • équipement pour la production cinématographique
    • matériels de mesure et de contrôle
    • autres machines et matériels à usage scientifique, commercial et industriel
  • la location et la location-bail de matériels de transport terrestre (autres que les véhicules automobiles), sans chauffeur :
    • motocycles, caravanes et autos-caravanes (« camping-cars »), etc.
    • véhicules de chemin de fer
  • la location de conteneurs pour le logement ou le bureau
  • la location d’animaux (par exemple : troupeaux, chevaux de course)
  • la location de conteneurs
  • la location de palettes

Les activités non couvertes par 7739Z

  • la location de cycles

Quelle convention collective s’applique au code NAF 7739Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 7739Z rattachés à cette convention
1404Machines et matériels agricoles et de travaux publics38,1 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne7,5 %
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie5,8 %
16Transports routiers et activités auxiliaires du transport4,5 %
1564Métallurgie de Saône-et-Loire3,9 %
2147Services d'eau et d'assainissement3,9 %
1982Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques2,4 %
573Commerces de gros1,9 %
2717Entreprises techniques au service de la création et de l'événement1,7 %
1090Services de l'automobile1,6 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils1,6 %
3216 Salariés du négoce des matériaux de construction1,3 %
1597Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés1,2 %
Autres22,8 %
Conventions collectives pour le code NAF 7739Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 7739Z.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7739Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleRecommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 7739Z

A quoi sert le code NAF – APE 7739Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 7739Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7739Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 7739Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • Création d'activité simplifiée
  • Obligations comptables allégées
  • Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • Création d'activité simplifiée
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Pas d'exonération de TVA
EIRL
  • Possible sans associé
  • Protection du patrimoine
  • Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)
  • Création complexe et coûteuse
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Croissance limitée
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associé unique
  • Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges)
  • Cadre sécurisant car encadré
  • Encadrement de l'activité strict
  • Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS
  • Liberté dans la création des statuts
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • Création de statuts difficile car beaucoup de liberté
  • Charges sociales élevées
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 7739Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 7739Z
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

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Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7739Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création
OPCO Mobilités43 bis, route de Vaugirard
92190 Meudon
En création
L’Opcommerce251 boulevard Pereire
75852 Paris Cedex 17
http://www.lopcommerce.com/
OPCO de la Construction32, rue René-Boulanger
75010 Paris
En création
ESSFIMO53, rue Ampère
75017 Paris
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 7739Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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2 commentaires à "Code APE / NAF 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a."

LEMYRE, le 16 septembre 2020

Bonjour,

Une entreprise avec le code APE 7739Z est-elle soumise aux cartes BTP PRO ?

Dans l'attente de votre retour et vous en remerciant par avance.

Bien cordialement,
Mme LEMYRE

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020

Bonjour,
Les salariés des fournisseurs d’équipements ne doivent pas posséder de carte dans la mesure où il s’agit de prestations de fourniture ou de livraison d’appareils ou de produits d’équipement destinés au fonctionnement du bâtiment ou de l’ouvrage. Néanmoins, si les travaux d’aménagement ou le montage de ces équipements font partie des opérations annexes directement liées aux travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du Code du travail, les salariés devront être en possession d’une Carte BTP.
Cordialement,

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