Convention collective evenementiel - IDCC 2717 - 3355

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective evenementiel est le 2717. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Les dispositions principales de la convention collective evenementiel

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention evenementielL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Salarié non-cadre : 1 mois (+ 1 mois renouvelable)
  • Salarié cadre de niveaux 6 et 7 : 3 mois (+ 3 mois renouvelable)
  • Salarié cadre de niveaux 8 à 10 : 4 mois (+ 4 mois renouvelable)
Indemnités de licenciement et convention evenementiel
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention evenementielPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention evenementiel
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention evenementielLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

 

Paiement des heures supplémentaires :

  • De la 36ème à la 43ème heure : 25%
  • À partir de la 44ème heure : 50%
Evénements familiaux et convention evenementielCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage ou PACS du salarié : 5 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours
  • Décès des parents, frère, soeur, beaux-parents : 2 jours
  • Décès grands-parents ou petits-enfants : 1 jour
  • Survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention evenementielLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention evenementielL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention evenementielLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention evenementiel ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective evenementiel

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention evenementiel ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention evenementiel.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention evenementiel

Télécharger gratuitement la convention evenementiel IDCC 2717

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective evenementiel ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention evenementiel ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - IDCC 2717 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
9002ZActivités de soutien au spectacle vivant41,4 %
5912ZPost-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision37,4 %
1820ZReproduction d'enregistrements3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2717

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention evenementiel ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective evenementiel ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention evenementiel doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective evenementiel

10 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention evenementiel et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective evenementiel
Salaire minimum brut
convention collective evenementiel
Cat. 11 748 €
Cat. 21 763 €
Cat. 31 939 €
Cat. 42 168 €
Cat. 52 372 €
Cat. 62 485 €
Cat. 72 659 €
Cat. 82 879 €
Cat. 9 3 101 €
Cat. 10 et hors catégorie 3 311 €

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention evenementiel et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective evenementiel en cas de démission

  • Salarié non-cadre :
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Salarié cadre : 3 mois

Convention collective evenementiel en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Salarié non-cadre :
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Salarié cadre : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention evenementiel

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

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cta mutuelle

La convention evenementiel ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective evenementiel

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention evenementiel

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective evenementiel

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention evenementiel

Remboursements dentaire pour la convention collective evenementiel

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention evenementiel

Remboursements hospitalisation pour la convention collective evenementiel

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention evenementiel

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective evenementiel

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective evenementiel.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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4 commentaires à "Convention collective evenementiel - IDCC 2717 - 3355"

Jean Luc, le 21 mars 2023

Je travaille dans l'événementiel depuis plus de 6ans, je pars en retraite le 1 juillet, mon préavis est de combien de mois ? Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 mars 2023

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faut savoir quel type de salarié vous êtes (un salarié cadre ou non cadre). Puisque vous partez en retraite, il faut majorer le délai de préavis attribué à chaque type de salarié de 1 mois.Pour plus de précisions, je vous invite à consulter la convention collective événementiel-IDCC2717 en cliquant sur le lien https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038570504.

Cordialement.

Répondre
cerret, le 22 juillet 2024

BONJOUR,

Je pars à la retraite le 1 er octobre 2024, j'aimerai connaitre le montant de ma prime (départ volontaire) j'ai 20 ans d'ancienneté

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2024

Bonjour,

Je vous conseille de vous servir de notre outil d'aide au calcul à la retraite : https://www.coover.fr/outils/calcul-retraite

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