Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective SDLM est le 1404. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective SDLM
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention SDLM | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective SDLM prévoit les durées de période d’essai suivantes :
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| Indemnités de licenciement et convention SDLM |
| Les indemnités de licenciement sont calculées de la manière suivante :
Une majoration est appliquée aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté selon leur âge. |
| Primes et convention SDLM | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime est octroyée aux salariés sous condition d’ancienneté :
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| Arrêts maladie et convention SDLM |
| La convention collective SDLM prévoit les indemnités suivantes en cas d’arrêt maladie :
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| Heures supplémentaires et convention SDLM | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est de 180 heures. La majoration des heures supplémentaires est calculée comme suit :
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| Evénements familiaux et convention SDLM | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective SDLM applique les dispositions légales en cas d’événements familiaux. Pour les événements suivants, des congés exceptionnels payés sont accordés :
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| Congés payés, RTT et convention SDLM | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective prévoit la mise en place de RTT :
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| Temps de pause et convention SDLM | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective SDLM est muette à ce sujet. Les dispositions légales s’appliquent. |
| Droit de retrait et convention SDLM | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention SDLM ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention SDLM ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention SDLM.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention SDLM IDCC 1404
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective SDLM ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention SDLM ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) - IDCC 1404 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention SDLM ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA), cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SDLM ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention SDLM doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective SDLM
La convention collective SDLM prévoit 22 niveaux de salaires minimum répartis en 3 catégories :
- Niveau A : employés et ouvriers
- Niveau B : techniciens et agents de maîtrise
- Niveau C : cadres
| Niveau de classification convention collective SDLM | Salaire minimum brut convention collective SDLM |
|---|---|
| A10 | 1 618,88 € |
| A20 | 1 643,16 € |
| A30 | 1 667,83 € |
| A40 | 1 692,83 € |
| A50 | 1 718,23 € |
| A60 | 1 766,33 € |
| A70 | 1 815,79 € |
| A80 | 1 866,64 € |
| B10 | 1 922,64 € |
| B20 | 2 009,16 € |
| B30 | 2 099,57 € |
| B40 | 2 194,04 € |
| B50 | 2 292,77 € |
| B60 | 2 395,95 € |
| B70 | 2 503,78 € |
| B80 | 2 616,44 € |
| C10 | 2 747,26 € |
| C20 | 3 022,00 € |
| C30 | 3 475,30 € |
| C40 | 3 996,59 € |
| C50 | 4 596,07 € |
| C60 | 5 285,47 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention sdlm et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective sdlm en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective sdlm en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention SDLM
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SDLM.
La convention SDLM fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective SDLM prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention SDLM.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SDLM pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective SDLM
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 160 % BRSS Soit 40 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | Pas de minimum indiqué |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective SDLM
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | Pas de minimum indiqué |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | Pas de minimum indiqué |
Remboursements dentaire pour la convention collective SDLM
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 300 % BRSS Soit 270 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 250 % BRSS Soit 483,75 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective SDLM
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 30 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective SDLM
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SDLM.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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14 commentaires à "Convention collective sdlm - IDCC 1404 - 3131"
Aubry, le 16 janvier 2021
Bonjour,
Étant homme de parc ,statut ouvrier au niveau II Et chef A30 ,qu elle est ma durée de préavis en cas de démission.
Cdlt .
Pierre Fruchard, le 18 janvier 2021
Bonjour,
Le préavis est de 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II.
Cordialement,
hay, le 27 octobre 2021
peux t on laisser un apprenti majeur seul sur un chantier
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Il semble qu'un apprentis ne puisse rester seule sur un chantier, même s'il est majeur.
Cordialement
Aurelie, le 23 janvier 2022
Bonjour,
Quelle est le préavis pour un employé vendeur non cadre (idcc 1404) en période d’essai CDI depuis 10 jours ? Merci d’avance
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022
Bonjour,
le délai légal de prévenance de rupture de la période d'essai est de 48h (voir articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail).
Cordialement.
leclerc, le 10 février 2022
MON COmpagnon dépend de la cc de la sdlm; il va pouvoir partir à la retraite sous peu, il a 22 ans d'ancienneté, quelle sera sa prime de depart en retraite et de combien est le préavis svp
Pierre Fruchard, le 11 février 2022
Bonjour,
Pour 22 ans d'ancienneté votre compagnon aura droit à une prime équivalente à 2 mois 1/2 de salaire mensuel. Concernant le préavis cela dépend de sa classification : 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III et 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI.
Cordialement
Anne-Claire Lemaitre, le 28 février 2022
Bonjour,
Je souhaiterais connaître la durée de préavis en cas de démission, je suis assistante commerciale, employée niveau III.
Merci beaucoup,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 28 février 2022
Bonjour,
La durée de préavis en cas de démission est de 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III.
Cordialement
thomas ags, le 10 août 2022
bonjour,
j'ai moins de 6 mois d'ancienneté, je souhaite démissionner. (convention SDLM)
mon niveau est IV, échelon B10.
ma période d'essais était de 2 mois renouvelable.
ai-je 3 mois de préavis, ou moins ?
merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 16 août 2022
Monsieur,
en accord avec votre convention collective, votre préavis est de 3 mois.
Cordialement.
Pascal, le 7 décembre 2022
Bonjour
Je fais partie de la convention collective SDLM
Mon niveau est IV échelon B10
Cela fait 7 mois que je suis embauché quel est mon salaire minimum que je devrais percevoir
Merci
Pierre Fruchard, le 10 janvier 2023
Bonjour,
Vous devriez percevoir 1 718,96 euros brut.
Un expert vous répondra