Convention collective sdlm - IDCC 1404

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective SDLM est le 1404. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective SDLM

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention SDLML'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective SDLM prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Salarié de niveau I et II : 1 mois renouvelable
  • Salarié de niveau III : 2 mois renouvelables
  • Salarié de niveau IV à VI : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention SDLM
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités de licenciement sont calculées de la manière suivante :

  • Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 1/10 du salaire mensuel
  • Entre 10 et 22 ans d’ancienneté : 1/5 du salaire mensuel (maximum 3 mois)
  • Plus de 22 ans d’ancienneté : 1/10 du salaire mensuel + 1/15 du salaire mensuel à partir de la dixième années

Une majoration est appliquée aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté selon leur âge. 

Primes et convention SDLMPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime est octroyée aux salariés sous condition d’ancienneté :

  • 5 ans : 5% du salaire mensuel
  • 8 ans : 7% du salaire mensuel
  • 11 ans : 10% du salaire mensuel
  • 15 ans : 13% du salaire mensuel
Arrêts maladie et convention SDLM
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective SDLM prévoit les indemnités suivantes en cas d’arrêt maladie :

  • Moins d’1 an d’ancienneté : 80 % jusqu’au 1095e jour
  • Plus d’1 an d’ancienneté : 100 % du salaire jusqu’au 180e jour + 80 % du 181e jour jusqu’au 1095e jour
Heures supplémentaires et convention SDLMLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent d’heures supplémentaires est de 180 heures. 

La majoration des heures supplémentaires est calculée comme suit :

  • 25 % pour les 8 premières heures
  • 50 % au-delà de 8 heures supplémentaires.
Evénements familiaux et convention SDLMCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective SDLM applique les dispositions légales en cas d’événements familiaux.

Pour les événements suivants, des congés exceptionnels payés sont accordés :

  • Décès du conjoint ou enfant : 2 jours (voire 3 jours si 1 an d’ancienneté)
  • Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 1 jour (voire 2 jours si 1 an d’ancienneté)
  • Décès du frère ou de la sœur du conjoint : 2 jours si 1 an d’ancienneté
Congés payés, RTT et convention SDLMLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

La convention collective prévoit la mise en place de RTT :

  • 39 heures hebdomadaires annualisées : 24 jours
  • 38 heures hebdomadaires annualisées : 18 jours
  • 37 heures hebdomadaires annualisées : 12 jours
  • 36 heures hebdomadaires annualisées : 6 jours
Temps de pause et convention SDLML’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective SDLM est muette à ce sujet. Les dispositions légales s’appliquent.

Droit de retrait et convention SDLMLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention SDLM ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective SDLM

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention SDLM et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention SDLM

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention SDLM ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention SDLM.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention SDLM ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention SDLM

Chômage partiel et convention SDLM

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention SDLM font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective SDLM sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention SDLM IDCC 1404

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective SDLM ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) - IDCC 1404 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4661ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole43 %
7732ZLocation et location-bail de machines et équipements pour la construction18,1 %
4663ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil8,1 %
7739ZLocation et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.5,6 %
3312ZRéparation de machines et équipements mécaniques5,4 %
4669BCommerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers4,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1404

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention SDLM ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA), cependant voici les métiers les plus représentés :

  • opérateurs logistique en commerces de gros
  • chauffeurs routiers
  • dépanneurs mécaniciens
  • mécaniciens industriels

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SDLM ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention SDLM doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective SDLM

La convention collective SDLM prévoit 22 niveaux de salaires minimum répartis en 3 catégories :

  • Niveau A : employés et ouvriers
  • Niveau B : techniciens et agents de maîtrise
  • Niveau C : cadres

Niveau de classification
convention collective SDLM
Salaire minimum brut
convention collective SDLM
A1018 362 €/an
A2018 638 €/an
A3018 918 €/an
A4019 201 €/an
A5019 489 €/an
A6020 035 €/an
A7020 597 €/an
A8021 173 €/an
B1021 808 €/an
B2022 789 €/an
B3023 815 €/an
B4024 886 €/an
B5026 006 €/an
B6027 176 €/an
B7028 399 €/an
B8029 677 €/an
C1031 161 €/an
C2034 277 €/an
C3039 419 €/an
C4045 332 €/an
C5052 132 €/an
C6059 951 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention sdlm et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective sdlm en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective sdlm en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention SDLM

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SDLM.

cta mutuelle

La convention SDLM fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective SDLM prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention SDLM.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SDLM pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective SDLM

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €160 % BRSS
Soit 40 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention SDLM

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective SDLM

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €Pas de minimum indiqué
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €Pas de minimum indiqué
Optique et convention SDLM

Remboursements dentaire pour la convention collective SDLM

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €300 % BRSS
Soit 270 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)250 % BRSS
Soit 483,75 €
Dentaire et convention SDLM

Remboursements hospitalisation pour la convention collective SDLM

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €30 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention SDLM

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective SDLM

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SDLM.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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