Convention collective fhp - IDCC 2264

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective FHP est le 2264. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective FHP

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention FHPL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • employés : 1 mois ;
  • techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois ;

Ces périodes sont renouvelables une fois.

Indemnités de licenciement et convention FHP
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités sont fixées comme suit :

  • non-cadres entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
  • non-cadres plus de 10 ans d’ancienneté : 2/5 de mois à partir de 10 ans ;
  • cadres entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
  • cadre plus de 5 ans d’ancienneté : 1 mois par année au-delà de 5 ans ;
Primes et convention FHPPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • primes assistants de soins en gérontologie : 90 € bruts / mois (sous conditions) ;
  • prime de tutorat : 90 € bruts / mois pendant 6 mois pour les tuteurs d’un élève en contrat de professionnalisation (hors médico-social).
Arrêts maladie et convention FHP
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective suit le cadre légal en vigueur. Des dispositions plus favorables à celles prévues par la loi peuvent être décidées unilatéralement par votre employeur.

Heures supplémentaires et convention FHPLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent annuel (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures ;
  • délai de 6 mois maximum pour la récupération des heures supplémentaires par repos compensateur.
Evénements familiaux et convention FHPCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les événements suivants :

  • mariage d’un enfant : 2 jours ;
  • mariage d’un frère, d’une soeur, d’un père ou d’une mère : 1 jour ;
  • décès du conjoint : 5 jours ;
  • enfant malade – 16 ans : 12 jours ouvrables dont 3 payés.
Congés payés, RTT et convention FHPLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.
  • Le calcul des congés payés suit le cadre légal en vigueur ;
  • un dimanche doit être accordé au minimum toutes les deux semaines ;
  • La convention précise que le calcul peut se faire en jours ouvrés à condition que cela avantage le salarié.
Temps de pause et convention FHPL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de pause suit le cadre légal en vigueur. Toutefois, l'employeur peut prévoir unilatéralement un régime plus favorable pour le salarié.

Droit de retrait et convention FHPLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention FHP ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective FHP

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention FHP et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention FHP

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention FHP ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention FHP.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention FHP ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention FHP imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention FHP

Chômage partiel et convention FHP

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention FHP font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective FHP sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention FHP IDCC 2264

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective FHP ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) - IDCC 2264 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8610ZActivités hospitalières53,7 %
8710AHébergement médicalisé pour personnes âgées30,9 %
8730AHébergement social pour personnes âgées10,2 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2264

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention FHP ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ), cependant voici les métiers les plus représentés :

  • médecins
  • infirmiers
  • aide-soignants

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective FHP ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention FHP doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective FHP

La convention collective prévoit des grilles de salaire différentes selon que vous appartenez au secteur médico-social ou au secteur sanitaire.

De plus, différentes sous-grilles existent :

  • pour la filière soignante ;
  • pour la filière administrative ;
  • pour les cadres ;
  • pour les médecins, pharmaciens, sage-femmes et responsables d’un service de maternité.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention fhp et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective fhp en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective fhp en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • employés :
    • moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
    • plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
  • techniciens et agents de maîtrise :
    • moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
    • plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois ;
  • cadres supérieurs et dirigeants : 6 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention FHP

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention FHP.

cta mutuelle

La convention FHP ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective FHP

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention FHP

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective FHP

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention FHP

Remboursements dentaire pour la convention collective FHP

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention FHP

Remboursements hospitalisation pour la convention collective FHP

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention FHP

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective FHP

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective FHP.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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4 commentaires à "Convention collective fhp - IDCC 2264"

Agathe, le 16 janvier 2020

Est ce que convention fhp veut dire convention 51.
Je voudrais savoir si hep de la roseraie a Aubervilliers est une convention 51.
Merci dans l'attente dune réponse favorable.

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020

Bonjour,

Non la convention collective FHP ne désigne pas la convention 51. La convention 51 est en fait la Convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029, consultable ici : https://www.coover.fr/conventions-collectives/etablissements-prives-dhospitalisation-de-soins-de-cure-et-de-garde-a-but-non-lucratif).

Cordialement.

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Seys, le 8 mai 2020

Comment calculer le montant de mon départ à la retraite après 30 ans passé dans la même entreprise ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020

Bonjour,

La convention collective FHP prévoit les calculs suivants :
- jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année ;
- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Cordialement.

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